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de ne pas se conformer à la sentence prononcée. Suivant le mot de M. PELrA : « L’œuvre de répression serait donc subordonnée à l’appréciation de chaque Etat pris séparément » . La Cour ne pouvant fonder son arrêt sur des textes, cette absence de lois préétablies enlèverait à l'infraction son caractère d’illégalité.

Une sage limitation de leurs pouvoirs ne saurait, au contraire, que fortifier l’autorité des J'uges. L’équité de leurs arrêts s’imposerait aux justiciables, par cela même que les décisions prises justifieraient d’une stricte interprétation de la loi.

Nous n’insisterons pas sur la critique entreprise par M. Bezror de la règle « Nulla Poena ». Sans remonter peut-être jusqu’au Digeste, les titres de cette formule sont suffiäamment anciens pour que lui soit épargné ce reproche misérable. Son principe est contenu dans la Déclaration des Droits de l’ Homme et du Citoyen. LU. R. $. $., elle-même, après l’avoir abandonnée s’est vue contrainte d’y revenir.

Plus digne d’intérêt nous semble l’argument tiré d’un étouffement prématuré du droit criminel international, étouffement venant en conséquence nécessaire de sa codification.

Nous ne croyons pas que la codification des lois ait jamais entravé le développement du droit. Qu’il nous suffise de citer l’exemple du Droit Romain, celui qui présenta, peut-être, le système le plus complet et le plus logique de toutes les législations présentes et passées. Nous devons constater que sa régulière évolution ne se trouva point entravée du fait que les Douze Tables furent gravées, et que les nouvelles règles édictées, suivant les nécessités, soit par le préteur, soit par le vote populaire, firent l’objet de textes

(1) M. Perxa : La Criminalité collective, p. 909.

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respectés à la lettre. La rédaction d’une loi ne l’enferme pas à jamais dans les mots d’une formule ; elle fixe, momentanément, les progrès d’une évolution parallèle au développement des autres institutions humaines.

Quoi qu’en dise M. BELrOT, si la règle Q& Nulla poena. » n’a pas été formulée dès le premier jour de la création, elle est, néanmoins, et elle sera de tous les temps. Ce n’est pas au moment de nous engager dans une voie nouvelle que nous commettrons l’imprudence d’oublier les vieux principes, ni d’abandonner le bénéfice des expériences anciennes.

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Le Congrès de Bruxelles adopta sans discussion l’article 6 du projet soumis par M. DONNEDIEU DE VABRES : @ Toutes les infractions commises par les Etats ou les individus devront être prévues et sanctionnées d’avance par des textes précis. Des conventions internationales définiront les crimes ou délits rentrant dans la compétence de la Cour, fixeront les sanctions pénales et les mesures de sûreté » :,

Dès l’approbation de ce paragraphe par l’Assemblée, M. SALDANA déposa sur le Bureau un projet de Code pénal international *.

Au Congrès de Vienne 1926, où l’élément Anglo- Saxon figurait beaucoup plus nombreux qu’à

(1) Actes du Congrès, p. 601.

(2) Cf. Projet de M. Sazpana : Actes du Congrès, p. 637. Ce projet dit notamment :

« ART. 3 : Nul ne pourra être condamné pour un fait non expressément prévu comme un crime (ou délit) international.

ART. 4 : Nul crime international ne peut être puni de

peines qui n'étaient pas établies par une loi internationale au moment où il a été commis. »

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Bruxelles, le projet de M. BEeLLor demandait pour la Cour des pouvoirs presque illimités. M. Enrico Ferrr' s’opposa vivement au vote de cette proposition, et défendit la règle & Nulla poena... », au nom de l’Association internationale de droit pénal.

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Ayant admis la nécessité de lois écrites, nous devons rechercher s’il est possible d’en opérer la discrimination parmi les règles déjà consacrées, au moyen d’un critérium unique, ou si, au contraire, une législation spéciale doit être créée, qui formera l’objet d’un Code pénal international.

Pour M. DoNNEDIEU DE VABRES, la loi existe déjà : c’est la loi pénale offensée par le criminel. La Cour devra donc : «& 1° Déterminer la loi applicable; 2° Appliquer cette loi au délit qui lui est soumis » *. Il en résulte une simplification théorique, la Cour, n'ayant, en fait, qu'à trancher un conflit de compétence, et à se substituer au tribunal qui devrait normalement connaître du litige.

Nous objecterons à cette théorie que la loi pourra faire défaut, soit que le crime ou le délit n’ait pas été prévu, soit que l’acte commis ne soit pas considéré comme une infraction par la loi pénale applicable. Il résulterait, enfin, de cette multitude de lois éventuellement compétentes une sorte de mosaïque dont les couleurs par trop variées ne donneraient pas, nous semble-t-il, un ensemble bien satisfaisant.

Tels sont les motifs qui nous incitent, avec la. majo-

(1) M. Exrico FERRI 1997, p. 157.

(2) M. DonNeDIEU DE VABRES

Justice Internationale, Revue Inte 1924, p. 195.

: Revue Internationale de Droit Pénal,

La Cour Permanente de rnationale de Droit Pénal,

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rité de la doctrine, à recommander la rédaction de lois pénales internationales, qui offriront l’avantage de l’unité, de l’universalité, et qui ne donneront pas prétexte aux difficultés que ne manquerait pas de soulever la détermination par la Cour, pour chaque infraction, de la loi pénale compétente. Cependant, la rédaction du Code Pénal International se présente comme une œuvre hérissée de difficultés pratiques, et promet de n’être menée à bien qu'après de longues années d’études et de travaux. Aussi recommanderonsnous de recourir, à titre provisoire, tant que les textes nouveaux ne seront pas définitivement élaborés, à Vutilisation des lois pénales nationales, telle qu’elle est prévue par M. DONNEDIEU DE VABRES.

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La Cour, dans l’application qu’elle fera du Code nouveau, devra-t-elle se livrer à une stricte interprétation du texte, en respecter le terme à la lettre ?

Pour toute infraction entrant exactement dans le cadre de la loi, la sanction prévue devra, nécessairement, être appliquée, dans les limites du maximum et du minimum fixés.

Mais qu’adviendra-t-il des infractions non prévues par le Code? IL s’en trouvera, n’en doutons pas, et de singulièrement complexes.

Les rédacteurs du Code devront, afin d’éviter dans la mesure du possible que le défaut de qualification d’une infraction n’en retire la connaissance aux Juges internationaux, rédiger la loi pénale en termes suffsamment larges pour qu’elle soit susceptible de s’appliquer à toutes les variétés d’un même ordre, et que son domaine, sans être incertain, soit aussi vaste que possible. Le législateur aura pour tâche de concilier

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le respect dû à la règle € Nulla poena », et la nécessité de donner aux juges une large compétence.

Subsidiairement, si le texte est rédigé de telle sorte que son application ne puisse être envisagée, nous proposons que soit adoptée la solution posée en règle générale par M. DONNEDIEU DE VABRES, et que la loi pénale offensée sanctionne l’infraction commise.

$ 2, — Crimes et délits punissables.

M. SALDANA définit ainsi l’infraction internationale ayant pour auteur un individu : « Toute infraction criminelle de droit commun qui aura été préparée, consommée, ou facilitée, ou qui aura produit des effets dans des pays différents, est qualifiée crime ou délit international » ‘.

Cette définition nous semble présenter le défaut de ne prévoir aucune sanction pour les actes qui, sans constituer une infraction de droit commun, seraient

susceptibles de troubler les relations pacifiques des Etats entre eux. Tels seraient les cas, non seulement d’une déclaration de guerre, mais d’une manœuvre de particulier, diplomate ou non, dont l’accomplissement aurait pour conséquence éventuelle de compromettre la paix.

Enfin, le texte de M. SALDAXA ne fait pas mention des simples délits, que leur importance ne nous permet pas de passer sous silence, et nous ne voyons pas non plus comment une & infraction criminelle de droit commun » peut engendrer un « délit international ». Aussi nous paraît-il superflu de spécifier « infraction criminelle », et croyons-nous devoir compléter ainsi

(1) Cf. art. 35 du Projet de Code pénal international de M. SaLpana. Actes du Congrès de Bruxelles, p. 642.

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la définition donnée par M. SALDANA : « Toute infraction de droit commun qui aura été préparée, consommée, ou facilitée, ou qui aura produit des effets dans des pays différents, et tout acte susceptible de troubler les relations pacifiques des Etats entre eux, seront qualifiés crime ou délit international ».

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Après avoir défini l'infraction internationale, il importe de rechercher sur quelle base il nous sera possible de construire une classification logique des crimes et délits internationaux.

Parmi les solutions proposées, nous retiendrons celles de MM. PELLA et POLITIS.

M. PeLrA ‘ distingue les faits qui, par leur nature :

« a) Peuvent troubler les relations pacifiques des Etats entre eux.

b) Doivent être soustraits aux juridictions répressives nationales, pour être confiées à une instance internationale présentant toutes les garanties d’objectivité )».

Et M. PeLLa d’énumérer, à titre d'exemple, et sans ordre logique apparent, quelques infractions internationales.

___ Pour vaste que soit le domaine envisagé par cette formule, elle nous semble posée de façon arbitraire, ne nous éclairant que peu dans nos recherches d’une discrimination précise et pratique. Le texte proposé par M. PELLA présente cependant le mérite de faire ressortir l’importance d’une catégorie d’infractions qui paraît méconnue de la plupart des auteurs : celles

(1) M. PeLra : La Criminalité collective des Etats.…., p. 260.

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dont la commission peut entraîner un trouble dans les relations pacifiques des Etats.

M. Pozrris distingue parmi les infractions internationales ‘:

« 1° Les crimes et délits de caractère international commis par des personnes privées en temps de paix ;

2 Les crimes et délits de caractère international commis par des personnes privées en temps de guerre, au cours des hostilités ;

3° Le crime de guerre et les crimes connexes dont la commission met la paix en péril. »

La classification adoptée par M. PoLrris présente tous les avantages que donne à une théorie le bénéfice d’une base scientifique. Toutefois, nous nous permettrons quelques remarques.

Sous les paragraphes 1 et 2, M. PoLiTis distingue les infractions commises pendant la paix, de celles commises pendant la guerre. Nous ne voyons pas la nécessité de classer en marge de ce système «Q le crime de guerre et les crimes connexes », aussi les deux premières rubriques nous suffiront-elles, en prenant soin, toutefois, d’en préciser le contenu.

Nous diviserons les infractions commises en temps de paix en actes susceptibles de troubler les relations pacifiques des Etats entre eux, et en crimes ou délits internationaux de droit commun.

Nous distinguerons de même, parmi les crimes et délits perpétrés à l’occasion d’un conflit armé : les infractions militaires internationales, et les infractions de droit commun commises par des militaires ou des civils, à l’occasion d’un conflit armé.

MUR Portris : Rapport. Actes du Congrès de Bruxelles, p. 414.

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