SECTION III

DES INFRAGTIONS PUNISSABLES

Après ‘avoir étudié les principes généraux sur lesquels nous croyons devoir baser la compétence d’une juridiction criminelle internationale, nous tenterons, au cours des pages suivantes, de déverminer les principales infractions, et d’en donner une classification logique.

Cette énumération s’imposera-t-elle à la Cour d’une façon absolue, ou ne figurera-t-elle dans les traités qu’à simple titre d’indication ? La solution de ce problème liminaire nous impose une étude préalable sur la nécessité d’un Code Pénal International.

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$ 1. — De la nécessité d’un Code Pénal International.

Les Juristes que délégueront les Etats à la rédaction du traité créant la Cour Criminelle Internationale devront décider, soit que cette juridiction ne pourra connaître de litiges et ordonner de sanctions qu’en vertu de textes préablablement établis, soit que le Tribunal International aura pleins pouvoirs pour qualifier les infractions et déterminer les peines.

Un désaccord profond, revêtant plutôt le caractère d’une opposition entre les mentalités de deux races, que d’une divergence d’écoles, a déjà suscité de nombreuses controverses au sein de la doctrine.

La règle & Nulla poena sine lege... », respectée par les Latins à l’égal d’un princinpe absolu, est, au contraire, considérée par les Anglo-Saxons, comme une maxime inutile. Telle est la source de discussions passionnées qui se poursuivent au cours de chaque congrès, les défenseurs des deux thèses faisant part, remarque M. DonNNEDIEU DE VABRES ', d’une égale intransigeance.

Le Baron DESCAMPS, aux termes de l’article 4 du rapport présenté par lui, le 13 Juillet 1920 au Comité des Juristes, proposait l’adoption du vœu suivant « La Cour possédera un pouvoir appréciateur pour caractériser le délit, fixer la peine, et déterminer les moyens appropriés à l’exécution de la sentence. »

C’était investir le Tribunal International de pouvoirs illimités, s’en remettre à l’arbitraire des Juges, sans prévoir de garanties contre les abus éventuels.

On a soutenu, à l’appui de cette thèse, que le droit criminel international doit suivre le même processus que le droit interne des Etats, la coutume précédant

(1) M. Donnepteu pe VABres : Les Principes.…, p. 409.

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la loi écrite. Cette coutume serait, il est vrai, actuellement parvenue à un tel stade de son évolution, qu’on pourrait envisager, sans quitter ce large domaine, une détermination relative de la loi.

En conformité avec ce principe, M. Hugh BELLOT proposait * d’adopter, sous réserve d’une légère modification l’article 38 des Statuts de la Cour Permanente de Justice Internationale

« La Cour applique

1° Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige;

2° La coutume internationale, comme preuve d’une pratique généralement acceptée comme étant le droit ;

3° Les principes généraux du droit, reconnus par les nations civilisées ;

4° Les décisions judiciaires et les doctrines des publicistes les plus qualifiés, comme moyens auxiliaires de détermination des règles de droit. »

D’autres arguments ont été mis en faveur de cette théorie de la coutume : pour certains auteurs, le droit criminel international serait étouffé par une codification prématurée, alors que l’adoption de la coutume pour règle lui permettra de se développer librement. * M. Hugh BErLoT, enfin, s’en prenant à la règle même € Nulla poena... » * demandait au Congrès de Bruxelles : ( Maïs quelle est l’origine de cette maxime ? le Digeste ? Vainement on l’y chercherait », et de conclure en concédant que, si la nécessité s’impose d’une loi préexistant à l’infraction, cette loi peut être la coutume.

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(1) Cf. Projet soumis par M. Berror au Congrès de Stockholm, 1924, étudié par M. Caroyannr, Revue Internatronale de Droit Pénal, 1925, p. 390.

(2) M. Huex BELLoT : Actes du Congrès, p. 579.

La solution préconisée par M. BELLOT, au nom .des Anglo-Saxons, présente le gros avantage de couper court à toutes les difficultés d’ordre pratique inhérentes à la rédaction d’un Code Criminel International, et de laisser aux Juges la plus grande liberté d'action. Toutefois nous ne croyons pas devoir souscrire à celte doctrine. A l’indéniable intérêt qu’offrirait, en théorie, la facilité de sa réalisation, s’opposent de graves objections.

La première critique que nous formulerons s’adressera à la conception fondamentale même, qui nous semble fausse, du système de la coutume. Nous ne saurions trouver aucun rapport entre les termes de l’art. 38 des statuts actuels de la Cour, et le cadre éventuel d’une législation pénale internationale. Ce texte indique à la Cour quelle méthode elle devra suivre pour dégager la loi de la coutume. Or, la coutume criminelle internationale n’existe pas. La Cour ne pouvant diriger son action suivant une directive précise, ne procéderait pas à l’élaboration, à la fixation de la coutume, elle créerait le droit. La formule de M. BELLOT, pour avoir revêtu des apparences de précision, n’en abandonne pas moins à la Cour les mêmes pouvoirs diserétionnaires que le projet du Baron DESCAMPS, et, place les justiciables à la merci de l’arbitraire.des Juges.

Un autre danger de cette conception est de soumettre ..systématiquement les arrêts de la Cour à la suspicion. des parties. Etant donné l’esprit de susceptibilité et: de méfiance qui: préside aux rapports internationaux actuels, il semble impossible d'imposer aux Etats une loi non écrite. L'Etat qui prendrait fait et cause-pour son ressortissant pourrait, en toute bonne foi, n’être pas satisfait du jugement rendu, et décider