A. — INFRACTIONS INTERNATIONALES COMMISES EN TEMPS DE PAIX

a) Infractions à l’ordre international public.

1° Fait de déclarer une guerre d’agression ‘

L’infraction la plus grave à l’ordre international public est, sans contredit, le fait de déclarer la guerre.

« La guerre d’agresion est un Crime ». Cette formule, répétée depuis la guerre par les juristes les plus éminents de l’Ancien et du Nouveau Mondes, fut consacrée pour la première fois par le Protocole de Genève. Nous aurons fréquemment l’occasion de citer cet Acte, œuvre morte, peut-être, officiellement, maïs dont l’esprit — fait d’une volonté d’entente et de paix — ne cessa d’inspirer les traités qui suivirent, et notamment le Pacte de Locarno.

Quel sera le responsable de ce Crime de guerre ? — Inculpera-t-on l’Etat-Collectivité, le Chef de l’Etat, ou les deux cumulativement ?

Les trois théories ont été soutenues, M. DOoNNEDIEU pe VABRES affirmant la responsabilité exclusive des Etats, M. Poztmis, celle des Gouvernants, et M. PELLA admettant que l’un et l’autre soient appelés à répondre de ce crime de lèse-société.

(1) « On pend un pauvre malheureux pour avoir volé une pistole sur le grand chemin, dans son besoin extrême; et on traite de héros un homme qui fait la conquête, c’est-à-dire qui subjugue injustement les pays d’un Etat voisin ». Examen de conscience sur les devoirs de la royauté. FÉNELON, Œuvres complètes. Lesez, Paris, 1824, T. 29, p. 286.

M. DONNEDIEU DE VABRES oppose à l’inculpation éventuelle du Chef d'Etat des objections fondées sur l'opportunité et l’intérêt de la Justice internationale *.

Pratiquement, une Nation ne saurait, ( sans un intolérable abaissement de sa dignité et de son prestige », livrer son Souverain au jugement d’un tribunal, ce tribunal fût-il international.

L'intérêt de la Justice internationale serait luimême mal servi par une telle mesure. Le vrai coupable ne serait pas atteint. GROTIUS affirmait bien, au xvrr% siècle, la responsabilité du Souverain, mais, dans l'Etat envisagé par lui, ce Souverain était un autocrate, avant tout chef militaire. Aux guerres connues de GROTIUS, rapports d’hommes à hommes, ont succédé, sous l’influence de ROUSSEAU, les guerres rapports d'Etats à Etats. « Les constitutions de tous les Etats d'Europe, supprimant le pouvoir de décision d’un seul, attachent aux responsabilités nées de la guerre un caractère collectif »°. M. DoNNEDIEU DE VABRES, en vertu de ces principes, va jusqu’à engager la responsabilité de l'Etat à l’occasion de tous les crimes commis au cours d’un conflit armé. Nous étudierons ultérieurement cette dernière conception *.

La théorie de M. DONNEDIEU DE VABRES est construite de façon fort séduisante. Les conclusions nous en semblent, toutefois, trop absolues.

Nous reconnaissons la nécessité devant laquelle se trouveront les rédacteurs du Code pénal international, de toujours compter avec le patriotisme, et de composer parfois avec cet élément moral éminemment respectable. M. DONXEDIEU DE VABRES, cependant, semble

(1) M. DonNepteu DE VABREs : La Cour Permanente..…, p. 186.

(2) M. Donxentev DE Vasres : La Cour Permanent 18 (3) Cf. infrà, p. 61. nte.……., p. 187.

volontiers placer sur le même plan, et le patriotisme lui-même, et les sentiments qui en sont dérivés, formant une sorte de « néo-patriotisme » plutôt dangereux ’. Il est très louable d’avoir tendance à glorifier un chef malheureux, maïs cette défaite ne devra pas entraîner le pardon automatique des fautes commises. Ce serait un abus certain, que de trancher, à l’instar des Carthaginoïis, la tête des capitaines vaincus. Aussi déplorable serait l’exagération qui porterait à en faire, aveuglément, des héros sans reproches.

L’ Etat présumé agresseur ne devra éprouver aucune fausse honte à livrer ses gouvernants accusés d’avoir déchaîné la guerre. Si ces chefs sont coupables, ils subiront le châtiment mérité; le sentiment supérieur de la justice l’emportera sur les scrupules d’un patriotisme mal entendu. Si la Nation en cause estime, au contraire, que ses gouvernants ont agi dans les limites de leur droit, sa confiance en l’équité des Juges sera assez grande pour présumer leur acquittement. 11 n’y aura pas livraison d’un vaincu à l’ultime vengeance de ses ennemis, mais comparution d’un prévenu devant ‘un tribunal impartial.

Le dernier argument de M. DONNEDIEU DE VABRES, celui de l’intérêt de la justice internationale, nous semble une arme à deux tranchants. Il est vrai qu’en admettant la responsabilité exclusive du chef d'Etat, on risquerait de voir cet homme transformé en bouc émissaire, chargé de tous les péchés d'Israël. Il est encore exact que les Souverains revêtus du pouvoir |

(1) « On était patriote, cela suffisait à tout exprimer, et on ne se disait pas nationaliste. Ce dernier mot, je ne l’ai jamais entendu prononcer au temps de ma jeunesse, et il ne se trouve, ni dans le Dictionnaire de l’Académie, ni dans celui de Littré ». JuLes CAMBoON : Wationaliste et Société des Nations, Rev. de Paris, 15 déc. 1927, p. 722.

absolu ont disparu. Maïs l’ère des Rois omnipotents n’est peut-être pas close, et il existe des dictateurs dont l’ascendant sur les Nations qu’ils gouvernent est tel qu’ils imposent en fait leurs décisions.

Rien ne dit que des hommes ne naîtront point, qui, au lieu de consacrer leur puissance au développement de leur pays par des moyens pacifiques, recourront à la guerre comme mode final d'expansion.

I1 serait juste d’appliquer éventuellement une peine au peuple qui, après avoir porté ce chef au pouvoir, aurait commis la faute de suivre sa politique guerrière. Mais il sera équitable d’incriminer également le gouvernant qui, investi de la toute-puissance de fait, en aura usé pour déchaîner des conflits.

Quoi qu’il en soit, et si nous ne souscrivons pas à toutes les conclusions de M. DONNEDIEU DE VABRES, du moins retiendrons-nous de sa thèse qu’un Etat peut ‘être l’objet de sanctions à la suite d’une guerre d’agression.

M. Porrtis et Lord PHILIMORE soutiennent, au contraire de M. DoNNEDIEU DE VABRES, que la théorie de la responsabilité collective ne peut être envisagée.

Pour M. Pozrris *, une Nation est une simple entité morale, à laquelle on ne prête un semblant de personnalité qu’au moyen d’une fiction. Or, si ce système peut être admis pour vrai en philosophie, au point de vue juridique, il est dénué d'intérêt. On ne peut appliquer de sanctions à un être fictif.

De plus, l’étude de la psychologie des collectivités conduit à atténuer la responsabilité de leurs membres,

CRE PoziTis : Rapport. Actes du Congrès de Bruxelles, p. à

et M. Pozrris de citer l’article 22 du projet de Code pénal Italien, qui admet comme cause d’atténuation de la responsabilité «le fait d’avoir agi sous la suggestion d’une foule ameutée » *.

Au point de vue pratique, M. POLITIS estime également vain de croire à l'efficacité d’une sanction s’appliquant à une collectivité. On aboutiraïit, en fait, à l’impunité. A l’appui de sa thèse, M. PoLiris cite BURKE : ( 11 est impossible de dresser contre l'Etat un acte d'accusation », et NAPOLÉON : & Les crimes collectifs n'engagent personne » *.

M. Pozrris conclut que les seuls responsables des guerres sont les gouvernants *, et rapporte ce mot de BISMARCK : «Ce ne sont jamais des Nations qui veulent la querre, ce ne sont toujours que de petites minorités »°. Admettre la responsabilité de l'Etat, c’est supprimer celle des gouvernants. Reconnaître, au contraire, la responsabilité des chefs, c’est, pour M. PoziTis, se soumettre aux lois de l’évolution. L’individu dont les actes ont lésé la Société lui sera livré, afin de subir le châtiment de sa faute. Cette mesure trouverait une justification dans l’abandon noxal rénové.

Nous ne croyons pas, avec M. POoLrTISs, que la conception moderne de la personnalité de l'Etat résulte d’une simple fiction. L’Etat est une personne morale, qui accomplit des actes juridiques, gère son patrimoine, assure, dans les limites de son territoire,

(1) M. Pozrris : Le Droit Pénal International, p. 198. (2) M. Pozrris : Rapport. Actes du Congrès de Bruxelles,

Pp. 418.

(3) M. PozrTis : Ce qu’on appelle la volonté des Etats, c’est la volonté des hommes qui les gouvernent. — Les Nouvelles

tendances..…, p. 44.

(4) M. Pozrris : Cité par M. DONNEDIEU DE VABRES : Prin-

cipes modernes.…., p. 415,