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le maintien de l’ordre entre les individus. L'Etat entretient avec les particuliers des relations extrêmement variées qui donnent naissance à des droits et des devoirs. Si, au cours de cette vie juridique, l’Etat manque à ses obligations, il est appelé devant les tribunaux, et condamné au même titre qu’une personne quelconque, réserve faite de certains privilèges nécessaires. L’Etat doit être rendu responsable de ses actes vis-à-vis des autres Nations, comme il l’est dès maintenant à l’égard des particuliers.

M. DonNEpIEU DE VABRES réfute la justiication historique tirée par M. Pozrris de l’abandon noxal.

«L’abandon noxal appartient au système de la vengeance, et non de la répression sociale » ; pour apaiser le vainqueur, on fournirait une victime à son ressentiment, ce qui constituerait une action injuste.

Telle est, dans ses grandes lignes, la théorie de M. Pozrmis, théorie soutenue en 1920, par Lord PHILEr- MORE, devant le Comité des Juristes.

Si M. DONNEDIEU DE VABRES exclut de façon trop catégorique la responsabilité des individus, M. PoLiTis et Lord PHILLIMORE érigent, nous semble-t-il, la solution opposée en système trop radical. Par l’ascendant pris sur les citoyens de l’Etat dont il est le chef. un gouvernant peut se voir, à juste titre, imputer la responsabilité d’une guerre. Mais il est également possible que certains Chefs d'Etat ne soïent que les instruments d’exécution des décisions de leurs peuples et que les inculper seuls soit un déni de justice. Ils ne seraient souvent, nous l’avons vu, que des boucs émissaires, et l’objection soulevée par M. DoNNEDIEU DE VABRES, d’une mesure contraire à l’intérêt de la

(1) M. DonNEDIEU DE VABRES : Principes modernes.…, p. 416, note 27.

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Justice internationale, trouverait son entière justification.

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Aucune de ces théories absolues ne nous donnant satisfaction, contentons-nous, avec M. PELLA, d’un moyen terme.

M. PELLA préconise l’adoption d’une mesure préalable, destinée à aplanir bien des difficultés ’. Le droit de déclarer la guerre est donné à certains gouvernants par les lois de leurs pays. On retirera ce droit aux Souverains de tous les Etats du Monde.

Ce remède est trop simple pour que ne soit plus jamis mise en cause la responsabilité d’un chef de gouvernement. Certains gouvernants ont suffisamment d’empire sur les collectivités que sont les Chambres, ‘Parlements, Conseils des Ministres, pour obtenir d’eux une aveugle ratification de leurs décisions. La Cour criminelle internationale devra examiner dans quelles conditions la guerre aura été déclarée, par qui elle aura été demandée, et si elle n’était pas la conséquence nécessaire de la politique suivie par le souverain ou le dictateur.

Cette enquête établira l’importance des responsabilités respectivement assumées par les Gouvernants et leurs Etats dans la déclaration de guerre, compte tenu de la pression de l’opinion publique. La Cour ineculpera, suivant le cas, soit le chef d'Etat seul, soit la collectivité, soit, enfin, tous les deux cumulativement.

2° Infractions commises par les Agents Diplomatiques, sous le couvert de leur immunité.

Ce problème concerne ( la responsabilité des agents

(1) M. Perra : La Criminulité collective, pp. 241 et s., 260 et s.

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diplomatiques, lesquels, abusant de leur immunité, agissent en contradiction avec la morale internationale, ou bien commettent des actes qui constituent la préparation d’une guerre d'agression » ”.

M. PeLrA fait observer que ces infractions ne peuvent actuellement motiver d'autre sanction que celle, toute relative, du rappel du fonctionnaire coupable. C’est ainsi que la France dut, dernièrement, exiger le rappel d’un ambassadeur qui, mettant à profit sa situation privilégiée, prêtait son actif concours aux groupes révolutionnaires.

En fait, l’immunité diplomatique sera toujours une entrave considérable à l’administration de la justice. Le Gouvernement qui soupçonnera un agent diplomatique accrédité près de lui devra réunir les preuves nécessaires au soutien de l'accusation, sans pénétrer jamais dans le domaine interdit des ambassades ou des légations elles-mêmes. A l’intérieur de leurs bureaux, les criminels jouiront de la plus entière sécurité, l’enquête ne pouvant en franchir le seuil.

La liberté prise par les Anglais, dont la police perquisitionna au siège du Service commercial des Soviets à Londres, pour concluante qu’elle fut, n’est pas recommandable. Elle constituait en soi une violation des lois internationales les plus élémentaires. La perquisition est cependant le seul moyen pratique de saisir les pièces nécessaires à l’établissement de la preuve de l’infraction. 11 ne faut pas songer à demander à la Cour de déléguer à cet effet des Juges munis de tous pouvoirs utiles. Outre que cette formalité demanderait un certain temps, on est enclin à soupçonner que le secret, condition essentielle du succès de l’opération, risquerait d’en être mal gardé. Les

(1) M. PeLra : Op. cit., p. 262.

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coupables, tôt prévenus, ne manqueraïient pas de faire disparaître les documents compromettants.

Le plus sage serait, croyons-nous, de tenter une conciliation entre le respect dû au principe de l’immunité diplomatique, et la nécessité de conduire une action prompte, dont la préparation rapide offrirait toutes les garanties désirables de discrétion. C’est pourquoi nous préconisons la solution suivante :

Le Gouvernement de l'Etat plaignant demandera par télégramme au Président de la Cour Criminelle Internationale l’autorisation de procéder à la perquisition. Cette demande devra contenir un exposé des motifs qui permettent de croire aux manœuvres criminelles des agents mis en cause. Le même télégramme portera les noms de trois diplomates étrangers, dont les Nations respectives ne seront pas intéressées au conflit, et qui, par leur présence, assureront la régularité de l’opération. Ces diplomates devront être sur place.

Le Président de la Cour informera l’Etat plaignant de sa décision, par télégramme, dans un délai déterminé. Au cas où il autoriserait la mesure de police, il nommerait à son tour trois diplomates étrangers, dont l’un remplirait les fonctions de Président de la Commission d’enquête ainsi constituée.

Si le Président de la Cour était ressortissant de l’un des Etats en cause, la demande serait adressée au Président en exercice du Conseil de la Société des Nations.

Afin de prévoir les abus possibles, l'Etat qui aura obtenu l’autorisation de perquisitionner en faisant valoir. des motifs reconnus, au cours de l’instruction

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qui suivra, pour faux ou notablement exagérés, sera passible d’une sanction.

3° Crime contre la sûreté de l’Etat.

Nous avons examiné précédemment * en quoi le crime contre la sûreté de l’Etat était susceptible de mettre en cause la responsabilité d’individualités étrangères. Suivant quelles règles est-il possible de prévoir la répression de ces infractions ?

L'Etat étranger, inspirateur du crime, sera poursuivi conformément aux principes étudiés au chapitre II. Nous n’envisagerons ici que l’application de sanctions aux auteurs matériels.

M. PeLLa * admet que ces individus relèvent en premier lieu des Tribunaux de l’Etat victime, si la police de cette nation peut les saisir sur son propre territoire. Toutefois, si ces criminels ont trouvé asile en un autre pays, le Conseil de la $S. D. N. exigera leur extradition, et fera comparaître les coupables devant la Cour criminelle internationale.

Cette solution nous semble juste, si elle concerne des criminels étrangers. Maïs, si les auteurs matériels du complot sont des nationaux de l’Etat victime, la compétence des tribunaux de cet Etat doit être absolue, Si les coupables se sont enfuis à l’étranger, ils seront extradés et rendus aux juges de leur pays. Il semble inutile d'admettre qu’un séjour à l’étranger affranchisse un criminel de la sanction dont le menace sa propre loi. Ce transfert de compétence peut être reconnu pour utile au cas où serait soulevé un conflit de juridiction ; les caractères particuliers de l’infrac-

(1) Cf. Chapitre préliminaire.

(2) M. PELLA : Op. cût., p. 266.

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tion commise rendront normale, sous certaines conditions, le droit d’évocation de la Cour. Mais, si l’auteur du crime est ressortissant de l’Etat victime, la connaissance de cette infraction par le tribunal international ne saura représenter qu’une faveur injustifiée.

4° Propagation de fausses nouvelles.

Nous ne traiterons que la propagation de fausses nouvelles susceptibles de compromettre la paix *.

De fausses nouvelles, adroitement lancées, peuvent influer sur l’état d’esprit d’une nation, et créer artificiellement de graves mouvements d’opinion. Multiples sont les intérêts qui peuvent être servis par ces manœuvres. M. PELLA cite : « Les intérêts de Bourse, les intérêts qu’ont les fabricants d'armes et de munitions à vendre leur matériel meurtrier, ceux des journaux, visant à augmenter leur tirage par l’annonce de nouvelles sensationnelles.. ». Ajoutons à cette énumération les faux renseignements publiés par les diplomates, et destinés à faire pression sur l’opinion publique, dans le but de parvenir à la ratification de certains accords. L’ambassadeur en France d’une nation étrangère n’a pas craint, dernièrement, d’utiliser ce moyen frauduleux, pour arriver à un règlement particulièrement avantageux des dettes contractées par son pays envers la France.

M. LAMMASCEH * propose, dans son @ Rapport sur la question des nouvelles fausses pouvant compromettre la paix », l’adoption par tous les Etats, dans leurs codes pénaux respectifs, d’un texte analogue à l’article 115 du projet de code pénal Autrichien, punissant

(1) M. Perra : Op. cit., p. 266.

(2) M. LammascH : Rapport…, cité par M. PELLa, op. cût., p. 266, note I.