LAS

la propagation de fausses nouvelles susceptibles de compromettre les relations pacifiques entre les Etats.

Ce crime n’intéresse pas seulement la Nation dont l’opinion est directement abusée ; il peut provoquer, par voie de conséquence, des répercussions sur la bonne entente générale des peuples. Aussi est-il du devoir de la Société de se considérer comme atteinte par toute manœuvre tendant à créer des malentendus entre les Etats, et d’en assurer elle-même la répression.

5° Falsification de documents diplomatiques.

Nous n’insisterons pas sur le caractère de cette infraction. La trop célèbre fraude dont fut l’objet la dépêche d’Ems démontre toute la gravité de tels crimes, et la nécessité d’une loi qui les prévienne sévèrement.

Telles sont, croyons-nous, les principales infractions à l’ordre international public. Nous avons tenté de donner un aperçu des crimes et délits & types » les plus importants, et de développer ou commenter quelques-unes des notions exposées à ce sujet par M. PELLA, dans son remarquable ouvrage, fréquemment cité par nous : (La criminalité collective des Etats et le droit pénal de l’avenir. »

A cette énumération, M. PELLA croit toutefois devoir joindre les crimes « accomplis dans le but de réaliser certaines doctrines politiques par l’intimidation » :. Sous cette rubrique, M. PELLA comprend également les actes constituant les & moyens réprouvables » dont certaines nations se servent pour imposer les prin-

(1) M. Perra : Op. cit., p. 267.

em

cipes de leur organisation politique aux autres Etats. Les moyens réprouvables » consisteraient, par exemple, en assassinats, incendies, mutilations, destruction des édifices au moyen d’explosifs, etc.

Nous croÿons nécessaire de distinguer les deux hypothèses confondues par M. PELLA en un exposé commun, et d'envisager séparément les crimes commis dans le but de réaliser certaines doctrines politiques, et les actes accomplis par une nation, pour imposer son organisation politique aux autres Etats.

Le premier cas semble peu digne d'intérêt. Le Conseil de là S. D. N. n’aura jamais la prétention de garantir chacun des Etats placés sous son égide, des risques éventuels d’une révolution. Nous ne concevons pas, non plus, que les révoltés, qui ont tenté par tous les moyens de changer la constitution de leur pays, soient appelés à répondre de leurs méfaits devant une Cour internationale.

Le second problème exige une étude plus approfondie. Il suppose un complot contre la sûreté de PEtat — complot ourdi par des étrangers, ou avec la complicité de l’étranger, et dont les actes d’exécution constituent des crimes de droit commun.

M. PeLLA prétend que cértains Etats, se laissant prendre à d’apparentes raisons politiques, jugent ces infractions avec une déplorable faiblesse. Il en conclut à la nécessité d'organiser une centralisation de la lutte contre le crime, et d’en confier la répression à une juridiction criminelle internationale. La Cour tiendrait compte, éventuellement, du caractère politique de l’infraction, et ne prononcerait de sanctions que si le crime présentait un caractère antisocial flagrant.

Nous ne croyons pas, à l’encontre de M. PELLA, que l'intervention d’une Cour internationale s’impose de

DGSE

façon aussi absolue. Nous avouons ne pas comprendre, tout d’abord, les motifs qui le conduisent à décider que « si le Tribunal international constatait dans le délit un caractère purement politique, il est certain qu'aucune peine ne serait appliquée ». Nous ne partageons pas cette opinion, et n’admettons pas qu’il suffise à un homme de prouver le but politique de ses actes pour se faire acquitter d’un crime, qui, aussi barbare fût-il, ne présenterait pas de caractère Q antisocial ».

Il serait plus simple de suivre purement et simplement les règles de compétence que nous avons posées pour la répression du crime contre la sûreté de l Etat. Les nationaux de l’Etat victime seront toujours justiciables de leurs tribunaux. Les individus appartenant à des pays étrangers seront jugés par le tribunal du lieu de l'infraction, si l'Etat victime peut les saisir. S'ils se sont expatriés, le Conseil de la Société des Nations les livrera, après extradition, à la Cour Criminelle Internationale.

Cette Juridiction devra, dans les cas où elle connaîtra de l’infraction, tenir compte des crimes de droit commun, qui auront été commis, et les sanctionner comme tels, suivant la loi de l’Etat victime.

Nous ne pensons pas qu’au point de vue efficacité de la répression, une compétence absolue de la Cour donne des résultats supérieurs à ceux des tribunaux nationaux. Nous sommes, au contraire, portés à croire que l’Etat victime, directement atteint, sera plus vivement impressionné que des juges lointains par l’imminence du danger et l’importance du mal, et que ses tribunaux se montreront plus énergiques.

b) Infractions à l’ordre international privé.

Nous nous bornerons à rappeler pour mémoire la classification que nous avons étudiée ci-dessus ’, distinguant les infractions internationales à raison du lieu de commission, des éléments matériels, de l’objet, ou du sujet de l’infraction.

En marge de ce sytème devront être prévus certains cas particuliers; c’est aïnsi que le rang social, la nationalité de la victime ou de l’auteur de l’infracon, donneront parfois à un crime de droit commun le caractère d’une offense internationale.