SANT RUE

l’atténuation apportée de ce fait à la responsabilité de l’auteur matériel. Celui-ci pourra toujours se refuser à commettre les actes interdits : mise à mort des otages, mauvais traitements aux blessés ou aux prisonniers. Aucune juridiction militaire ou civile de son pays ne pourrait, en effet, prendre motif de ce refus d’obéissance pour lui infiiger une sanction.

La rigueur avec laquelle sera puni l’auteur immédiat du crime ne fera pas oublier, il est vrai, la responsabilité de celui qui aura lancé l’ordre de commettre l’infraction. Ce dernier se verra appliquer une peine au moins égale, plus sévère même, suivant les circonstances, que celle dont sera frappé son agent d’exéeution.

La fréquence des crimes commis peut faire envisager l’hypotkèse d’un système méthodique et organisé. La Cour jugera s’il y a lieu d'engager alors la responsabilité de l’Etat dont les troupes se seront livrées à cette débauche d’infractions. Maïs nous n’irons pas, cependant, jusqu’à conclure avec M. Don- NEDIEU DE VABRES * que doit être considérée comme collective & La responsabilité pénale du peuple qui a déchaîné la guerre, ou dont les ressortissants l’ont déshonorée par leur conduite ». IL faut prévoir le cas où des chefs militaires, aussi bien que des soldats auront pris des initiatives criminelles, et les auront réalisées trop rapidement pour permettre à l’autorité supérieure d'intervenir.

Nous croyons plus sage d’exiger, à l’issue de la guerre une preuve par l’Etat en cause, que les crimes ont été châtiés aussitôt que connus. L’arrêt prononcé par la juridiction nationale n’éteindra pas l’action

(1) M. Donnenteu DE VaBreg : La Cour Permanente, De 67e

de la Cour, qui pourra toutefois en tenir compte, à propos de la détermination de la sanction finale.

b) Crimes et délits de droit commun, commis par l’envahisseur en pays occupé.

Nous n’exigerons pas, avec les auteurs, que ces infractions soient commises par des militaires. Les agents civils d’occupations peuvent se rendre coupables des mêmes crimes que les soldats : pillages, viols, etc, aussi appliquerons-nous aux uns et aux autres une loi unique.

La Cour internationale qualifiera l'infraction et déterminera la peine, suivant la loi de l’Etat envahi *.

Si les infractions de cet ordre se présentent trop nombreuses, l’Etat envahisseur, de même que dans l'hypothèse précédente, sera éventuellement rendu responsable.