SECTION IV

Les SANCTIONS.

Les sanctions que la Cour criminelle internationale sera appelée à prononcer contre les individus figurent déjà dans les Codes pénaux des différents Etats. Aussi croyons-nous devoir nous borner à l’énumération de quelques-unes de ces peines, en signalant au passage les conditions spéciales d'application auxquelles les soumettra leur nouveau caractère de peines internationales.

Nous distinguerons les sanctions d’ordre moral, les sanctions contre la liberté, et les sanctions contre la propriété.

(1) M. Para : Op. cût., p. 278.

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$ 1. — Sanctions d’ordre moral.

1° l’Avertissement. L’avertissement sera * pratiqué à l’égard des hommes d'Etat dont la politique semblera avoir pour conséquence, sinon pour but, de compromettre les relations pacifiques entre les peuples.

2° J/Admonestation. Cette sanction jouera, en quelque sorte, le rôle d’un second avertissement. Ce sera un avertissement « aggravé ». L’admonestation sera éventuellement accompagnée d’une intervention auprès du Gouvernement de l’ Homme d’Etat objet de cette sanction.

3° Le Blâme. Alors que les deux premières sanctions revêtent plutôt le caractère de mesures préventives, ayant pour principal but d’inviter un gouvernant à changer de méthode ou d’attitude, le blâme sera infligé à l’occasion d’un fait accompli. En sera frappé le chef d'Etat ayant commis ou couvert un acte délictueux, mais dont la faute ne mérite pas de sanction particulièrement grave.

4° Incapacité d'exercer des fonctions diplomatiques à l’étranger. M. PELLA appliquera surtout cette sanction aux diplomates qui auront abusé de leur immunité *. Nous pensons que cette peine frappera également avec efficacité certains hommes qui, sans avoir été eux-mêmes chargés de missions à l’étranger, auront néanmoins engagé leur responsabilité, soit qu’ils aient participé activement à la commission de l’infraction, soit qu’ils aient assuré aux auteurs du crime une immunité de fait.

(1) M. PELLA : Op. cit., p. 224.

(2) M. PeLca : Op. cût., p. 225.

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5° Privation des droits politiques et civiques.

L'homme d'Etat qui aura accompli des actes particulièrement graves, sera, à l’aide de cette sanction, éloigné de la vie publique pour un temps déterminé.

8 2. — Sanctions contre la liberté.

1° Interdiction de séjour. Aïnsi que le fait justement remarquer M. Perra, cette sanction s’imposera particulièrement à l’égard des gouvernants ayant conduit leur pays à la guerre ‘.

2° Eæil. L’exil constituera une aggravation de l’interdiction de séjour. Une résidence sera assignée au condamné.

3° Emprisonnement. Cette peine frappera spécialement les auteurs d’infractions à l’ordre international privé. L’emprisonnement sera subi, soit dans une prison internationale, soit dans les prisons d’un pays étranger au conflit. M. DONNEDIEU DE VABRES * propose de livrer le condamné à l’Etat dont la loi . pénale aura reçu application. Cette mesure, nous semble-t-il, ne serait pas sans danger. Les Etats intéressés se montreront trop sévères ou trop indulgents dans l’application qu’ils feront de la peine, suivant que le coupable sera leur ressortissant ou un étranger.

4° Transportation dans une colonie. M. PELrA * fut le premier à proposer le transport de certains condamnés en un lieu commun de relégation. Cette

de es PELLA : Op. cit., p. 295.