DonNepreu DE VABRES : La Cour Permanente

(3) M. Perra : Op. cit., p. 226.

conception reçut le meilleur accueil, et M. DoNNEDIEU DE VABRES ne soulève aucune critique à son encontre :.

Le Conseil de la S. D. N. pourra déterminer la colonie qui recevra cet établissement pénitentiaire, dont la direction sera assurée par une Commission Internationale.

$ 3. — Peines cornorelles

En raison des conceptions par trop différentes que se font du (Hard Labour » les diverses races, il semble impossible de comprendre cette mesure au nombre des peines applicables en droit international.

I] n’en sera pas de même de la peine de mort, qui sanctionnera les infractions particulièrement graves, teiles que les crimes commis à l’occasion d’un conflit armé. |

$ 4. — Sanctions contre la propriété.

1° L’Amende. I1 semble douteux que cette sanction soit appelée à rendre de réels services à l’occasion des crimes internationaux commis en temps de paix. Rien ne donne à penser que le caractère d’internationalité présenté par une infraction soit une meilleure garantie de la solvabilité de ceux qui l’auront commise.

‘ Toute l’importance de cette peine réside en le fait que le paiement de l’amende sera éventuellement garanti par l’Etat dont le coupable sera ressortissant. Il en sera ainsi, notamment, pour les amendes venant sanctionner les infractions commises à l’occasion d’un

(1) M. Donxorev De VaBres : La Uour Permanente, p. 198.

2-66 conflit armé. Si la condition pécuniaire des coupables ne leur permet pas de faire face à la condamnation, leurs Etats respectifs en assumeront la charge.

La même garantie sera accordée aux bénéficiaires de dommages-intérêts. Toutefois, les sommes dues à titre d’indemnité seront, par privilège pour les victimes, prélevées avant que le versement des amendes ne soit effectué.

2 Confiscation des biens. Nous n’insisterons pas sur les cas d'application de cette sanction, qui sera Jrononcée à titre de peine accessoire.

Ainsi que le fait observer justement M. PELLA la complexité des faits qui seront soumis aux juges soulèvera, relativement à la détermination de la peine, de délicats problèmes. Nous avons nous-mêmes insisté (S. III, $ 1) sur la nécessité de donner à la Cour une certaine liberté d’appréciation.

Sous le bénéfice de ces observations, nous concluerons à la possibilité pour les juges de faire application du sursis, et de tenir compte, s’il y a lieu, des circonstances atténuantes ou aggravantes. Ces mesures devront, toutefois, être strictement réglementées, et soumises à un ensemble de conditions. Les rédacteurs du Code pénal international s’inspireront utilement aux cours de leurs travaux, des règles prescrites par les Codes particuliers des différents Etats.

(1) M. PELLA : Op. cût., p. 226.