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simple. La Souveraineté comporte un ensemble de droits, dont il n’est pas nécessaire d'investir une organisation spéciale, qui se trouverait jouer, en fait, le rôle d’un Super-Etat. Ces droits peuvent, au contraire, sans éveiller de susceptibilités particulières, ni manquer à aucune règle, faire l’objet d’une délégation temporaire. Les collectivités délègueraient, pour une durée déterminée, la faculté qu’elles possèdent d’apprécier les conflits où elles sont engagées à un organisme chargé du soin de les régler.

Afin d’assurer une autorité suffisante à la Cour le pacte serait conclu pour un laps de temps de longue durée, de vingt ans au minimum, avec possibilité de dénoncer le traité par un préavis notifié cinq ans, au moins, avant l’expiration du délai fixé.

On a affirmé, à l’encontre de cette théorie, que la délégation ne saurait avoir pour objet le droit d’apprécier la responsabilité pénale des Etats eux-mêmes.

C’est soulever à nouveau la controverse que nous avons exposée ci-dessus, relative à la Souveraineté des Etats. En fait, il existe déjà nombre de cas particuliers de cette délégation. Les conventions d’arbitrages en sont autant d'exemples, et certains traités inernationaux contiennent déjà les clauses compromissoires. Aussi ne voyons-nous pas la possibilité de refuser à une Cour Criminelle Permanente la justification accordée aux pouvoirs de juridictions de même ordre, mais éphémères.

Cette théorie de la délégation de droits écarte a priori toutes les discussions soulevées à propos du droit de souveraineté, et, n’affectant en rien les principes essentiels du gouvernement des Etats, justifie suffisamment, au point de vue juridique, les pouvoirs d’une Cour criminelle internationale,

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IL. — Objections tirés du défaut de personnalité des Etats, et de l’inefficacité des sanctions collectives.

Nous rappelons, pour mémoire, la controverse soulevée, lors de l’étude de la responsabilité des chefs d'Etats, à propos de la personnalité des Etats. Nous avons vu que l’Etat moderne est investi d’une personnalité réelle, qu’il raisonne et agit, et qu’il ne saurait être tenu pour irresponsable de ses fautes.

I est, de même, indiscutable que les membres d’une collectivité dont l’infraction aura été réprimée, ressentiront finalement les effets de la sanction appliquée. L’amende fixée par le jugement de condamnation aura pour conséquence directe un appauvrissement du patrimoine des citoyens de l’Etat puni. C’est pourquoi, nous inspirant des observations exposées ci-dessus *, nous concluerons à la possibilité de sanctionner efficacement les infractions commises par une collectivité. |

Il restera, lors de la détermination des peines, afin d’assurer leur équitable distribution, à écarter celles qui n’atteindraient qu’une ou plusieurs clauses d’individus, parmi toutes celles constituant l’Etat en cause.

IIT. — Objections tirées du manque d'autorité d’une juridiction criminelle internationale.

M. GaARoFALO se montre particulièrement impressionné par le manque d’autorité dont il croit devoir affecter une juridiction criminelle internationale ?. Il affirme que, si l'Etat condamné ne se soumettait pas volontairement, la Cour ne disposeraït pas de la force

(1) Cf. suprà, p. 45 ets.

(2) M. Garoraro : Rapport. Actes du Congrès, p. 424.

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nécessaire pour assurer la régulière exécution de sa sentence.

Un des premiers éléments de faiblesse signalés par M. GaroraLo est l'incapacité dans laquelle se trouverait le tribunal d’instruire le procès, de se renseigner, et de réunir les preuves nécessaires à l’édification de sa religion. En admettant même, exceptionnellement, que ces preuves fussent réunies, aucune force, en dehors de lautorité morale des Juges, ne serait susceptible de donner son appui à l’arrêt prononcé.

Les récents événements dont Genève fut le théâtre ont démenti la thèse de M. (AROFALO en permettant de mesurer toute l’étendue de f’autorité morale dont est investie une juridiction internationale. Le Conseil de la Société des Nations eut l’occasion de résoudre plusieurs conflits, dont nous allons donner un bref aperçu. Nous savons que ce Conseil ne dispose pas de forces militaires pour l’exécution de ces décisions. Or, sous le seul empire de son autorité, nous avons vu : des menaces de guerre se dissiper, des conflits aigus s’apaiser, des troupes sur le point d’en venir aux mains regagner leurs cantonnements.

En 1925, les armées Grecque et Bulgare ‘étaient mobilisées sur la frontière. M. Aristide BRIAND, Président en exercice de la Société des Nations, avisé par téléphone, décida de convoquer le Conseil. Mais, craïignant de voir éclater la guerre avant que ses collègues ne fussent réunis, il télégraphia, d'accord avec Sir Eric DruMMmonn, Secrétaire Général de la Société des Nations, aux Gouvernements d’Athènes et de Sofia, leur enjoignant de suspendre les opérations, et d’immobiliser leurs troupes sur les positions qu’elles occupaient. Grecs et Bulgares obéirent, et les représen-

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tants des belligérants à Genève acceptèrent aussitôt l’arbitrage qui leur était proposé.

En 1928, le Conseil de la Société des Nations régla un conflit Polono-Lithuanien. M. VALDEMARAS, représentant la Lithuanie, dut assurer le Conseil que, son pays renonçant à la guerre, acceptait également de faire liquider le différend par un arbitrage.

Dernièrement, enfin, le Conseil fut saisi par la Petite-Entente de la célèbre affaire des mitrailleuses Hongroises. Le Président en exercice de la Société des Nations, M. TCHEN LOoH, n’agit peut-être pas avec toute l’énergie et toute la diligence désirables, celles que déploya M. Brranp en 1925. Il laissa la Hongrie rendre inutilisables les mitrailleuses objet du litige, et, semble-t-il — l’enquête donnera des précisions à ce sujet — en soustraire une partie. Quand M. TCHEN Lox enjoignit par télégramme à la Hongrie d’avoir à laisser les choses en l’état, il ne restait plus qu’un monceau de ferrailles et de pièces détachées. Le Comte BETHLEN, prenant pour de la mollesse le retard apporté par M. TCHEN LoH, se crut autorisé à prendre une attitude indépendante. Le Conseil se montra énergique, et le Chef du Gouvernement Hongrois dut, à son tour, envoyer ses négociateurs.

D’autres conflits ont dû leur solution pacifique à l'intervention d’un arbitre international. C’est ainsi que la Chine, en 1927, ayant rompu les traités conclus avec la Belgique, se vit sommer par le Président de la Cour de La Haye de respecter le pacte dénoncé, et notamment de faire dégager les établissements Belges indûment occupés. :

En mai 1928, le Conseil de la Société des Nations a été saisi d’une plainte portée par la Chine contre le Japon. Cette affaire suit son cours.

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Nous pensons avoir suffisamment démontré, au cours de ce bref exposé, que la seule autorité d’une Cour Internationale peut suffire à faire respecter ses propres décisions.

Nous étudierons, du reste, la possibilité d’assurer, en cas de nécessité, par l’emploi d’une force armée, l’exécution des sanctions prononcées.

IV. — Objection tirée de la précarité de l’existence d’une Juridiction Criminelle Internationale.

Pour M. PEerITCH, l’existence d’une Cour internationale sera toujours précaire, et l’acceptation de ses sentences soumise au bon plaisir de l’Etat justiciable. M. PeriTCH affirme qu'aucun Gouvernement ne préférera laisser périr l'Etat dont il a la charge, plutôt que de violer un traité.

Le point de départ lui-même de cette thèse nous semble faux. Il ne sera jamaïs question d’imposer à un Etat, à titre de sanction, des mesures mettant en jeu ses intérêts vitaux, ou risquant de compromettre son existence. Le but cherché sera la répression de

. linfraction, non la suppression du coupable. La peine

de mort n’est pas applicable aux Nations.

Les peines prévues au Code auront été discutées et acceptées par tous les Etats signataires. Le Gouvernement qui chercheraît à échapper, en dépit du pacte. aux sanctions prises contre lui, s’exposerait à se voir infliger par la force ce à quoi il n’aurait pas voulu se soumettre de bon gré. Son acte de rébellion justifierait désormais à son égard toute mesure de sécurité jugée nécessaire par la Cour internationale.

Etant écartée à l’avance toute sanction dont le caractère outrancier risquerait de compromettre l’existence ou les intérêts vitaux de l'Etat menacé, celui-ci

ne saurait être admis, sans manifester sa mauvaise foi, à arguer de l’insécurité ou des troubles qui résulteraient pour lui de l’application de la sanction — sanction à laquelle cet Etat se sera soumis d'avance.

Sous le bénéfice de ces observations, une Cour pénale internationale n’apparaît plus comme une juridiction arbitraire dont les libres décisions seraient susceptibles de menacer les intérêts vitaux des Etats justiciables, mais comme leur meilleure garantie de sécurité et de paix.

De la théorie du Super-Etat.

Partant du principe que les Etats sont seuls juges de leurs actes, M. PERITCH poursuit le développement logique de son argumentation. Il déduit que, pour donner une autorité effective à un tribunal international, il faut envisager l’hypothèse d’un tribunal fédéral. Cette solution suppose une fédération préalable des Etats, la constitution d’un Super-Etat. Pour M. PERITCH, le seul droit efficace est le droit interne. Le droit externe, ou international, peut se heurter à l’ultime et mauvais argument de la guerre. Le Tribunal fédéral sera de droit interne, car il se fondera sur la seule souveraineté de l’Etat confédéré .

La théorie du Super-Etat nous semble poser une question prématurée. Les peuples Européens euxmêmes ne sont pas suffisamment pénétrés de l’idée de solidarité internationale pour en accepter toutes les conséquences. Une telle institution heurterait notamment le très vif sentiment de l’intangibilité de la Souveraineté. Il ne s'agirait plus là, pour les Nations

(1) M. Périron : apport. Actes du Congrès de Bruxelles, p. 478.

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intéressées, de déléguer, un certain nombre d’années durant, l'exercice de partie des droits que comporte la Souveraineté, mais son abandon total et définitif aux mains d’une organisation presque entièrement étrangère. Ce serait une abdication des pouvoirs et des prérogatives essentiels à laquelle les peuples ne sont pas suffisamment préparés.

Une autre objection s'oppose encore actuellement à la création d’un Super-Etat : quel serait le rôle assigné dans le gouvernement de la fédération aux diverses collectivités ? Il est à craindre que les groupes importants, représentant les anciennes Grandes Puissances, ne fassent systématiquement triompher leurs points de vue, à l’encontre de l’intérêt des minorités. Celles-ci ayant abandonné toute puissance propre, seront mal garanties contre des abus possibles que justifieraient toujours, officiellement, les intérêts supérieurs de la fédération. Si, aux luttes politiques inhérentes à chaque forme de gouvernement, viennent s'ajouter d'éventuelles rivalités de races, l'Etat Fédéral ne tardera pas à connaître la Révolution et à s'effondrer.

Est-ce à dire que la constitution des Etats-Unis d'Europe ne deviendra jamais chose réalisable ? Les lois de l’évolution commandent, au contraire, d’y croire. L'Histoire nous enseigne que, depuis les temps les plus reculés, les systèmes de gouvernement vont du simple au composé. Néanmoins, nous ne pensons pas que l’Humanité soit arrivée encore au stade de perfection qui permettra de réaliser ce régime idéal d'entente universelle. Trop d'intérêts divers, de préjugés anciens et tenaces, séparent encore les races et les peuples.

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$ 8. — Distinction des rôles respectifs de la Cour Criminelle Internationale et du Conseil de la Société des Nations.

Le rôle important que nous avons attribué & la Cour sera-t-il de nature à empiéter sur les prérogatives du Conseil de la Société des Nations ? — C’est la crainte dont faisait part M. ROLIN, Suppléant de la délégation Belge à l’Assemblée de la Société des Nations, lors de la discussion, au Congrès de Bruxelles, du vœu relatif à la création d’une juridiction criminelle internationale. M. ROLIN se demandait si les sanctions prévues par la $. D. N. ne feraient pas double emploi avec celles susceptibles d’être prononcées par la Cour internationale.

Nous ne saurions donner meilleure réponse que celle dont M. DONNEDIEU DE VABRES fut l’auteur au moment même où la question fut posée : Le Protocole affirme que « La guerre d'agression est un crime international ». Ce texte reconnaît donc implicitement la nécessité d’une sanction pénale. De plus, tant que le confiit sera en cours, il appartiendra au Conseil de prendre toutes mesures urgentes. La juridiction criminelle sera saisie quand le danger aura pris fin, pour déterminer les responsabilités. &« Le Conseil de la Société des Nations prend des mesures de police. La Cour Permanente édicte des sanctions pénales et des mesures de sûreté » ‘.

(1) Cf. Actes du Congrès de Bruxelles, p. 591.