SECTION III ÉLÉMENTS DE L/INFRACTION INTERNATIONALE

$ 1. — Elément légal de l’Infraction Internationale.

Nous avons conclu, lors de l’étude des infractions internationales commises par les individus, à la rédaction d’un Code pénal international. Sous le bénéfice des mêmes observations, nous fondant sur les mêmes motifs d’ordre général, nous croyons également nécessaire la création d’un Code prévoyant les infractions commises par les Etats, et déterminant les peines correspondantes. Une réglementation préétablie des sanctions s’imposera ici avec plus de force encore que pour les mesures analogues concernant les individus. Il serait impossible de confier à l’arbitraire des Juges le soin de régler des intérêts aussi importants que ceux dont cet ordre de conïlits provoquera la discussion. Les membres de la Cour internationale devront être des Juges — Juges suprêmes, soit et non des autocrates puisant en leur seule autorité les motifs de leur décision. ;

Par ailleurs, il serait vain, nous l’avons vu, de songer à prévoir toutes les infractions futures. Deux principes opposés devront être conciliés dans la mesure du possible : d’une part, limiter les pouvoirs des Juges par une loi écrite; d’autre part, leur réserver une certaine initiative. Cette tâche incombera aux rédacteurs du Code, qui devront avoir pour constant souci d’associer ces deux règles, en évitant à la fois de donner à la Cour un pouvoir discrétionnaire, et de lui enlever toute liberté d'appréciation, par une rédaction trop étroite des textes.

Le MUR

Tandis que nous avons cru ne pas devoir insister sur les éléments matériel et moral de l’infraction internationale commise par des individus, ces éléments pouvant être, en l’occurrence, considérés comme invariables, le fait que le crime ou le délit a été commis par un Etat pose à nouveau ces problèmes. Nous constaterons, au cours de l’étude suivante que, si certaines analogies sont permises à ce sujet entre les individus et les Etats, il ne faudra pas en abuser, ni se laisser induire en erreur par des apparences de logique.

$ 2. — Elément moral de l’Infraction Internationale.

a) De l’Imputabilité.

Nous ne soulèverons pas à nouveau la controverse relative à la responsabilité pénale des Etats. Nous en avons exposé ci-dessus la discussion * et avons admis la responsabilité des collectivités, ainsi que celle, éventuellement concurrente, des Chefs d’Etat. La détermination de l’imputabilité sera opérée par les Juges, qui déduiront des circonstances de fait lequel du Gouvernant ou de l’Etat devra être tenu pour responsable.

b) De l’Intention.

Exigera-t-on d’un Etat l'intention d’avoir commis la faute? Demandera-t-on qu’il ait accompli l’acte répréhensible, sachant que cet acte constituait une infraction ? —'Que l’erreur soit de fait ou de droit, il sera difficile de prouver le défaut d’intention criminelle.

(1) Cf. suprà, p. 45 ets.

L’erreur de droit ne sera jamais reconnue.

L'erreur de fait, admise en certaines hypothèses pour les individus, ne justifierait pas aussi aisément les fautes commises par les Etats. Tout au plus pourrait-on l’admettre, sil s’agissait d’actes accomplis par certains individus, représentants de l’Etat. Tel serait le cas d’une mission militaire chargée d’explorer un domaine colonial, et qui, passant par inadvertance sur le territoire soumis au mandat d’une puissance étrangère, y provoquerait des incidents. Ces hypothèses devraient être réglementées d’une façon étroite, et prévues en nombre très limité.

Le (Code Pénal International reconnaîtra -t-il l’erreur de fait comme déchargeant de sa responsabilité l’Etat qui aura commis une infraction, ayant agi en qualité de collectivité ? Nous ne le pensons pas. Admettre cette éventualité serait donner au criminel une suprême chance d'échapper à la sanction, ouvrir la porte à la discussion de tous les jugements de condamnation. Au reste, l’erreur de fait semble, de la la part d’un Etat, difficilement concevable. L’élémentaire prudence qui doit guider les gouvernants dans l’exercice de leur pouvoir doit suffire à leur épargner les faux pas dangereux.

c) De la Contrainte.

La contrainte morale ne sera jamais considérée comme une cause de non-responsabilité. Les menaces d’un Etat voisin ne devront pas émouvoir celui qui en sera l’objet. Ce dernier en informera le Conseil de la Société des Nations qui prendra toutes mesures préventives jugées utiles, et, le conflit apaisé, en saisira le tribunal international.

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La contrainte matérielle justifiera-t-elle la part prise dans l’exécution de l’acte répréhensible ? Cette excuse ne pourrait être invoquée que par un petit Etat, soumis à la pression de fait d’un Etat voisin, beaucoup plus puissant.

Au point de vue juridique, les droits des Petites Puissances seront les mêmes que ceux de tout autre Etat plus important. Cette égalité entraîne des avantages, mais aussi des devoirs, dont le premier sera une stricte obéissance à la loi commune. Aucune Nation, au moment d’exécuter les clause du pacte, n’aura à s’ériger en juge ultime de la situation. Des règles auront été posées, établissant la conduite à suivre. Les Etats signataires ne pourront que s’y conformer, quoi qu’il pût leur en coûter.

Au point de vue pratique, la réalisation de son projet criminel par une Grande Puissance peut être gravement troublée, sinon compromise par l’opiniâtre résistance d’un petit Etat. La Belgique à prouvé, en 1914, qu’une Nation présumée faible peut, l’heure venue, se montrer redoutable. Les quelques jours durant lesquels elle arrêta l’envahisseur permirent à la France de terminer sa mobilisation.

Peut-être devra-t-on prévoir, cependant, eu égard à l’infériorité manifeste de certains Etats, des sanctions de moindre importance, au cas où ils auront commis une infraction sous la pression d’une contrainte matérielle.

Il ne faudrait voir là, toutefois, qu’une simple atténuation de la responsabilité, liée à des conditions de fait limitativement déterminées par la loi : attaque matérielle, imprévue, sur des points dépourvus de forces militaires. Si l’Etat en cause, quoique fournissant toutes les preuves de l’agression brutale qui le