FRERES

SN

constatons que l'Etat violant les frontières d’une Nation neutre commet la même infraction que celle dont s’est rendu coupable son propre agresseur, et mérite la même sanction. Cependant, eu égard aux circonstances particulières qui auront pu entourer le crime, il sera sage de prévoir une échelle de peines extrêmement souple, et de laisser aux Juges une large liberté d’appréciation.

e) Des causes de Justification.

Les causes de justification sont au nombre de deux : ordre de la loi ou de l’autorité légitime, et légitime défense.

1 est évident qu’au cas où un Etat dûment mandaté s’opposerait par la force à la commission d’une infraction, on ne saurait lui reprocher le nouveau conflit armé qui résulterait de son intervention. La seule condition requise pour que son action soit régulière est un ordre formel de lP’autorité légitime, cet ordre devant être lui-même conforme à la loi.

Nous n’insisterons pas sur cette question, non plus que sur le cas de légitime défense. Pour cette dernière cause de justification, la Cour se bornera à exiger la réunion des circonstances de fait qui caractérisent sa nature : attaque matérielle et injustifiée; réaction actuelle, limitée dans une certaine mesure aux besoins de la défense, etc... Nous ne développerons pas ces éléments constitutifs de la légitime défense; ce sont les mêmes, qu’il s’agisse de Nations ou d'individus, et la nécessité d’en admettre le bénéfice s’impose d’ellemême.