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S 3.— Hlément matériel de l’Infraction Internationale.

A quelle phase de son exécution Pacte devra-t-il être parvenu pour constituer une infraction ?

Seront punis, dans l’ordre de leur élaboration : les actes préparatoires, la tentative, le crime accompli.

Les actes préparatoires seront l’objet de sanctions sévères. En réprimant le crime dès son origine, on s'assure d’un système préventif particulièrement efficace. Un Etat fabrique clandestinement des armes et des munitions. Il entraîne en secret les cadres d’une future armée. Il y a là, de toute évidence, préparation d’une agression. Si ces manœuvres sont découvertes, il sera nécessaire d’anéantir les préparatifs en cours, et de prendre à l’égard de l'Etat coupable les sanctions utiles.

Il n’y aurait pas là, à vrai dire, des actes préparatoires, mais des faits qualifiés par le Code Pénal International, et sanctionnés comme des délits spéciaux.

Le champ se restreint donc, des actes préparatoires en matière d’nfractions internationales. Il faut, cependant, faire la part de l’imprévisible, et ne pas lier définitivement les mains du Juge par des textes inspirés d’une logique trop étroite. Le Code prévoiera l’éventualité des actes préparatoires, sauf à en subor-donner la sanction à de rigoureuses conditions de principe, qui ne permettront pas au Juge une excessive liberté d’appréciation.

La tentative et l’infraction manquée seront sanctionnées de la même peine que le crime accompli.

Si le criminel à suspendu de lui-même l’exécution de son acte, il sera acquitté, sous réserve de la charge qui lui incombera de réparer le préjudice causé.