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D’autres sanctions nous semblent inadmissibles, à raison de leur caractère de réversibilité ou d’inégalité.

a) Réversibilité directe.

Justifient le reproche d’être directement réversibles toutes les sanctions dites « juridiques ». L'Etat objet de la peine peut, à titre de représailles, prendre à l’égard des nationaux étrangers les mêmes mesures que celles adoptées contre ses propres ressortissants : séquestration de leurs biens, suppression de leurs droits de propriété industrielle, etc.

Cette objection de fait suffirait à nous faire repousser l’idée d’une sanction portant directement sur les biens des individus. Maïs il est une autre critique, d’ordre juridique, celle-là, qui s’oppose à cette conception : La Société des Nations n’aura pas le droit d'exercer sur les biens des citoyens d’un Etat la répression d’une infraction commise par cette Nation. L'Etat, personne morale, doit être exeécuté sur son patrimoine. La collectivité tout entière subira la peine, et les individus la composant souffriront finalement de la sanction prononcée, chacun en proportion de la part qu’il aura prise à son exécution. Mais les particuliers ne sauraient être rendus personnellement responsables des fautes commises par l'Etat, ni leurs biens propres garantir directement l’exécution des sanctions prononcées contre la collectivité.

b) Reversibilité in jirecte.

D’autres sanctions présentent, de par leur application même, de graves inconvénients pour les Etats justiciers. Tel est le cas de la prohibition du commerce des matières premières et alimentaires. Si de telles mesures étaient décidées à l’égard de l’Angleterre, il en résulterait un trouble pour cette Nation, mais la France ne souffrirait-clle pas de voir se fermer les portes de son principal fournisseur de charbon ? Aussi croyons-nous sage d’écarter les sanctions de cet ordre, dont l’application apporterait éventuellement un trouble aux conditions d’existence des Etats chargés de leur exécution.

c) Inégalité.

Certaines peines, enfin, telles que le Blocus, ne frapperaient pas tous les Etats avec la même efficacité. Le Royaume-Uni bloqué ne tardera pas à connaître la famine. La France, au contraire, possède des ressources de toutes natures, tant agricoles qu’industrielles, suffisamment abondantes pour vivre exclusivement de son sol sans avoir à supporter une trop grande misère. Nous éliminerons à leur tour ces peines, qui ne seraient pas égales pour tous, et dont l’efficacité varierait suivant la situation particulière de

chaque Etat.

Nous adresserons une dernière critique au système de M. PgLra. Il confond les deux notions très différentes de & sanction » et de & voie d'exécution ». Le seul moyen de contrainte prévu par lui est le recours à la force armée. Or, cette mesure ne sera-t-elle pas

nécessaire, déjà, pour assurer le maintien d’un blocus, ou exercer la révocation d’un mandat colonial? La discrimination proposée par M. PELLA est insuffisante. Elle ne délimite pas nettement les deux domaines. Il faut faire plus large, croyons-nous, la part des moyens de contrainte offrant l’éventualité d’un recours à la force, et dont disposera le Conseil de la Société des Nations pour assurer l’exécution des jugements de condamnation. Et nous retrouverons à leur place logique, dans ce chapitre élargi des voies d’exécution, quelques-unes des mesures classées par M. PELLA au titre des sanctions. Ces mesures ayant changé de caractère en même temps que de nom, ne justifieront plus les objections que nous avons soulevées précédemment. Le blocus, le boycottage, l’embargo, assureront, le cas échéant, l’exécution de la peine, mais ne seront plus en eux-mêmes, des peines. Ils ne seront plus prononcés pour une durée déterminée, mais à titre provisoire, afin d'amener l’Etat coupable à com- ‘position. Le blocus, notamment, ne constituera plus un étouffement susceptible, si les juges en ont fixé le terme trop lointain, de compromettre les intérêts essentiels de l’Etat en cause. Il représentera une mise en demeure solennelle autant qu’efficace, consistant en Ja création d’une situation de fait intolérable, mais qu'une soumission pure et simple à la sanction prononcée suffira à faire disparaître.

$ 2. — Projet d’un système de sanctions.

A. — Les peines.

Nous avons reconnu, au cours des observations précédentes, à combien de difficultés se heurterait, en fait ou en droit, l’application de certaines peines, et

nous avons éliminé un grand nombre de sanctions jugées impraticables. Les erreurs que nous eûmes l’occasion de constater viennent de ce que des auteurs tels que M. PeLLa ont voulu pousser trop loin l’analogie entre les Etats et les individus. Les infractions commises par les collectivités, de même que les peines destinées à les sanctionner, ont un caractère spécial qu’il ne faut pas méconnaître. La peine de prison, non plus que la peine de mort, n’est applicable à un Etat. Il ne s’agit pas tant de châtier, que de « prendre contre l’Etat qui vient de montrer son caractère dangereux, des mesures de sûreté » ‘. Aussi croyons-nous que la condamnation au paiement d’une amende est la seule sanction dont l’application puisse se faire sans éveiller les susceptibilités et les craintes, justifiées ou non de l’Etat appelé à la subir. Au point de vue pratique, c’est la seule peine qui permette la détermination exacte de sa portée. Au point de vue strictement juridique, c’est la sanction qui offre le plus de garanties d’une répartition équitable entre les membres de la collectivité atteinte.

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On pourrait prévoir, à côté de l’amende, une mesure revêtant à la fois les caractères d’une peine et d’une mesure de sûreté : l’Admonition, telle qu’elle est prévue pour les individus, aux art. 26 et 27 du Code Pénal Italien *. L'Etat condamné devrait, à titre de

(1) M. Donnanrëu DE VaBres : Les Principes modernes…., CA à SR

(2) Art. 26. La réprimande judiciaire consiste dans un avertissement approprié à la situation particulière de la personne, et aux circonstances de fait, avertissement qu’au sujet des prescriptions de la loi violée et des conséquences de l’in-