SAIS SE

garantie de sa bonne conduite future, remettre en dépôt à la Société des Nations, une certaine somme en or.

Si, durant un délai déterminé, cet Etat n’encourait aucune condamnation, son dépôt lui serait rendu. S’il commettait, au contraire, un nouveau crime ou un nouveau délit avant l’arrivée du terme fixé, la nouvelle condamnation prononcée contre lui entraînerait. à titre subsidiaire, confiscation de cette somme.

Le montant de l’amende, aussi bien que celui de la somme déposée en suite d’une admonition, ne sera pas déterminé suivant un taux uniforme, quel que soit l'Etat objet de la condamnation. Ce taux devra être proportionné à la richesse de chaque Nation, sinon on risquerait de voir, par exemple, l’ Angleterre et la Grèce, ayant commis le même délit, toutes deux condamnées au paiement d’une amende de même montant. La sanction serait inégale.

Toute classification définitive des Etats d’après leur capacité de paiement est impossible, les éléments d’enrichissement et d’appauvrissement variant continuellement. Aussi proposerons-nous le classement des

fraction commise, le juge adresse au coupable, en audience publique...

Art. 27. Dans le cas prévu à l’article précédent, le condamné doit s’obliger personnellement, et, lorsque le juge l'estime opportun, même avec le concours d’une ou de plusieurs cautions idoines et solidaires, à payer une somme déterminée, à titre d'amende, au cas où, dans un délai fixé par la sentence, délai non supérieur à deux ans quant aux délits, et à un an relativement aux contraventions, le condamné commettrait une autre infraction, sauf l’application, à raison de la nouvelle infraction, de la peine édictée par la loi. » Code pénal Italien, traduit et annoté par J. LACOUETA, 1890.

SAS à TE

Etats en trois catégories : Grandes Puissances, Puissances secondaires, et Petites Puissances. A propos de chaque peine, le législateur fixera un maximum et un minimum qui varieront suivant leur application à l’un ou à l’autre de ces trois ordres.

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Sans avoir causé de dommages, un Etat peut avoir agi de telle sorte qu’il ait porté une atteinte morale, soit aux traités, soit à l’autorité de la Cour Criminelle Internationale et de la Société des Nations. Afin de sanctionner ces infractions de gravité secondaire, la Cour disposera du droit de Blâme. Tel sera le cas d’une Nation qui aura fait acte d’indiscipline, et ne sera soumise à une décision du Tribunal Suprême, qu'après une résistance prolongée et injustifée.

Nous r’aurions pas grande illusion sur l'efficacité de cette sanction, si elle avait pour tout effet de rappeler à une plus stricte compréhension de ses devoirs l’Etat qui l’aurait encourue; pour donner plus de portée à cette peine, le blâme constituera une circonstance aggravante de toute infraction commise en un délai fixé préalablement par le Code.

Si le Blâme semble une peine trop élevée, eu égard à la gravité de l’infraction commise, la Cour aura pouvoir, en certains cas prévus par la loi, de prononcer un jugement déclaratif de culpabilité, sans porter de peine :.

(1) M. Bezcor : Rapport. Actes du Congrès de Bruxelles, p- 370.