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M. PeLLa: propose de compléter ce premier critérium par « l’appréciation de la situation politique, économique et sociale de l’Etat de qui l’on exige une semblable collaboration ».

Nous ne pensons pas qu’une telle faculté d’appréciation puisse être laissée au Conseil de la Société des Nations. Ce serait ouvrir la porte à une série de réclamations plus ou moins justifiées. Tout Etat qui n’aura pas d'intérêt direct à ce que la peine soit exécutée s’empressera de découvrir des raisons de ne pas participer à la lutte. Il faudra vérifier le bienfondé de ces allégations, puis apprécier l’importance des faits constatés au cours de l’enquête, prononcer, enfin, des sanctions contre ceux des Etats qui auront été convaincus d’avoir tenté de se dérober à l’application de la loi. Sous prétexte de régler pacifiquement un premier conflit, on aura réussi à semer de nouvelles discordes.

Une importante question à été posée à propos de la neutralité de certains Etats. Quelle sera la condition des Etats neutres vis-à-vis de la Cour Pénale Internationale et de la Société des Nations? Il faudra distinguer, suivant que ces Etats feront ou non partie de la Société.

S'ils restent étrangers à cette Entente, nul droit n’autorisera le Conseil à lui imposer ses lois, ni la Cour sa juridiction. Par contre, ils ne pourront invoquer le bénéfice du traité, ni porter plainte auprès de la Cour, au cas où ils auront été victimes d’une infraction commise par un Etat membre de la Société.

(1) M. PeLra : Op. cût., p. 3192.

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Ils devront assurer eux-mêmes leur propre défense. Si on admettait, au contraire, un recours utile des neutres auprès de la Cour, tout Etat aurait intérêt à conserver la neutralité : il serait assuré des mêmes garanties que les Nations membres de la Ligue, et n’en assumeraïit pas les obligations.

Cependant, par une mesure de faveur pour cet Etat, et dans le but de mettre fin à la guerre, le Conseil de la Société des Nations pourra imposer un armistice ; au cours de cette trêve, l’Etat neutre saisira du litige, si bon lui semble, la Cour Criminelle Internationale.

Dans le cas où l’Etat étranger à la Société serait l’agresseur, quelle devrait être l’attitude du Conseil ?

D'une part, le pacte créant la Cour Criminelle n’aurait pas pour but de constituer une alliance offensive ou défensive, mais bien le règlement pacifique de tous conflits naissant entre les Nations signataires. Par ailleurs, la Société des Nations, ainsi renforcée d’un organe judiciaire, peut être amenée, dans son souci de maintenir le bon ordre, à considérer avec appréhension les attaques dont l’un de ses membres seraït l’objet, et à intercéder en faveur de celui-ci.

Aussi semble-t-il prudent de laisser au Conseil toute liberté d’appréciation, et de réserver à sa propre décision le droït d’imposer ou non sa médiation.

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S’il est relativement aisé de fournir des solutions empiriques aux conflits naïssant entre Etats membres de la Société des Nations et Etats étrangers, on conçoit difficilement la situation d’un pays qui désirerait conserver le bénéfice de la neutralité, tout en faisant partie intégrante de la Société. Il faut décider qu’une

telle réserve serait inadmissible. Quiconque entend bénéficier des droits résultant d’un pacte, doit en assumer les obligations correspondantes.

Deux objections, l’une d’ordre moral, l’autre d’ordre pratique, s’opposent formellement à cette prétention de certains Etats de tout recevoir, et de ne rien donner.

A l’issue d’une guerre, les vainqueurs restent aussi épuisés que les vaincus, tandis que le bénéfice des sacrifices consentis de part et d’autre se retrouve finalement en espèces’ sonnantes dans les caisses de ceux qui ont profité de la ruine de leurs voisins pour consolider leur situation économique. C’est le droit essentiel d’un Etat de se déclarer neutre alors que la guerre éclate, si aucune obligation préalable ne s’oppose à cette abstention. Mais il serait scandaleux d'admettre qu’une Nation se réservât spécialement ce bénéfice, dont les cosignataires du traité s’engageraient à faire les frais.

L’objection pratique que nous exposerons ensuite s’oppose, en même temps qu’à la neutralité éventuelle des justiciables de la Cour, à une opinion formulée par M. $SMuTS', suivant laquelle les petits Etats devraient, dans une certaine mesure, ne pas être engagés dans la lutte. On constituerait ainsi pour eux une sorte de neutralité de fait. Nous entendons bien que ces Etats, dispensés de combattre, devraient s’abstenir de favoriser l’Etat contre lequel il serait fait campagne. Quelle serait la valeur de cette interdiction ? Il est permis de s’en inquiéter. Au cours de la dernière guerre, un belligérant ne se fit pas faute de ravitailler l’adversaire. Le fait fut connu, publié, et aucun scandale n’éclata. A plus forte raison

(1) Cité par M. PezrA, p. 312.

serait-on amené à douter d’une Nation dont le désir de traiter de fructueuses affaires ne serait en rien freiné par la pensée d’armer l’ennemi contre ses propres soldats. Tout Etat non combattant, par l’aide qu’il lui apporterait, serait donc un facteur — à éliminer — de la résistance de l’Etat coupable.

La faiblesse des petites Nations, dans le bloc compact que formeraient les Etats justiciers, ne serait qu’un mot. Leur sol, pour étroit qu’il soit, fournirait aussi bien qu’un autre un théâtre d'opérations, et les effectifs restreints de leurs troupes seraient largement appuyés par les renforts parvenus dès le début de la crise précédant le conflit armé.

S'il ne doit être demandé à chacun que suivant la limite de ses forces, il n’en est pas moins vrai que, dans la lutte contre le crime, aucun élément, si réduit parût-il, n’est à négliger. De plus, si le défaut de puissance matérielle ne doit être pour aucun Etat la cause d’une inégalité, il ne peut, non plus, suffire à justifier une situation privilégiée.