CHAPITRE UNIQUE $ 1. — Création de la Cour

Si le principe de la création d’une Cour Criminelle Internationale est, en soi, l’objet de vives controverses, les détails de sa réalisation sont loin de diviser aussi radicalement ceux des auteurs qui en ont reconnu la nécessité. |

La juridiction nouvelle sera-t-elle instituée distinctement, ou ne constituera-t-elle qu’une section particulière de la Cour Permanente de Justice Internationale ?

M. Bezzor et M. GIVANOVITCH, avec la minorité des auteurs, proposent l’institution d’un tribunal autonome ‘. À l’appui de cette thèse, on affirme que la Cour Permanente de Justice Internationale: doit demeurer distincte, en raison de son objet, qui nécessite la présence de juges spécialisés. Son personnel actuel ne serait pas préparé à connaître des questions pénales *.

(1). C£. Proÿet BELLOT, cité par M. CALOYANNI : Revue Internationale de Droit Pénal, 1925, p. 314, et Grvanovirox : Actes du Congrès de Bruxelles, p. 277.

(2) M. CaLowannz : Loc: cit., p. 310.

Nous avouons n’être pas convaincus par un argument aussi faible, et nos préférences iront à la doctrine opposée, qui se fonde sur de sérieuses considérations d'ordres juridique et pratique.

La grande majorité de la doctrine propose la création d’une Chambre Criminelle au sein de la Cour Permanente de Justice Internationale. Ce projet reçut l’accueil favorable de l’Assemblée de la Société des Nations.

M. SALDANA : voudrait assister à la réalisation de la « juridiction universelle obligatoire et la compétence pénale suprême de la Cour Permanente Internationale ».

MM. POLITIS, (GAROFALO, PELLA, adoptent ce système *, souscrivant aux arguments développés par M. DONNEDIEU DE VABRES *.

M. DONNEDIEU DE VABRES fait tenir sa profession de foi en le seul titre de l’étude publiée par lui dans la Revue Internationale de Droit Pénal : « La Cour Permanente de Justice Internationale, et sa vocation en matière criminelle ».

Pour M. DONNEDIEU DE VABRES, l’administration la plus sage de la justice a tout à gagner à cette assimilation : & Le principe de l’unité de la justice civile et de la justice pénale domine aujourd’hui l’organisation judiciaire des peuples civilisés. Il maintient des contacts nécessaires. Il est une cause de simplification et d'économie... la sanction qu’entraîne le crime

(1) M. Sarnana : Rapport. Actes du Congrès de Bruxelles, p. 384.

(2) Cf. Actes du Congrès. MM. Poutris, p. 420; GAROFALO, p. 428, et PELLA, op. cit., p. 281 et suiv.

(3) M. Doxnenreu pe VaBres : La Cour Permanente... et son Rapport au Congrès de Bruxelles. Actes, p. 402 et suiv.

commis par un Etat offre un caractère mixte : la détermination de la répartition civile, la fixation de la peine proprement dite, ne peuvent pas être utilerent séparées, ni confiées à des juges différents » ‘.

Le Congrès de Bruxelles, faisant sien ce point de vue, adopta à une forte majorité le projet de conclusions, proposé par M. DoxNeptEU pe VABRES : @ 1° I} y «a lieu d'attribuer à la Cour Permanente de Justice Internationale une compétence en matière répressive. »)

Cependant, ainsi que le fait observer M. PELLA, certains auteurs, dont M. GAROFALO, n’envisagent que la création d’une juridiction connaissant exclusivement des infractions commises par les individus, et non d’un Tribunal ayant pouvoir de sanctionner les crimes perpétrés par les Etats *.

Nous inspirant des considérations développées au cours de notre chapitre préliminaire, et tendant à établir la nécessité d'attribuer à la Cour une compé:tence universelle, nous proposons à nouveau que la même juridiction connaisse des deux ordres de crimes et de délits.

$ 2. — Composition de la Cour.

Les Juges appelés à composer la Chambre Criminelle de la Cour Permanente de Justice Internationale seront désignés suivant les règles qui régissent déjà le recrutement des magistrats de cette juridiction. Ils seront élus par l’Assemblée et le Conseil de la Société des Nations (sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération

(1) M. DonnentEUu DE VABRES : Rapport, loc. cit. (2) M. Perca : Op. cût., p. 282.

morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international » ‘. Tout au plus sera-t-il opportun de préciser les derniers mots de cet article, afin de l’adapter à sa nouvelle condition, et d’écrire Certes Compétence notoire en matière de droit pénal international. »

La Chambre Criminelle sera composée de cinq juges permanents, et de deux juges suppléants. Cette Chambre connaîtra spécialement des infractions internationales commises par les individus.

Les conflits de compétence et les crimes ou délits perpétrés par les Etats seront soumis à la Cour Permanente de Justice Internationale, statuant toutes Chambres réunies *.

Il semble inutile de faire assister les Juges par des experts de droit pénal, aïinsi que le demande M. Pourris *. Les Professeurs et Magistrats qui siégeront à la Cour, auront donné avant d’être investis de leurs hautes fonctions, de suffisantes garanties de science et d’autorité, pour être dispensés de subir, par principe, les conseils de personnages dont la présence ne saurait être qu’un élément d’hésitation ou de désordre. ;

M. PELrA‘ prévoit l’hypothèse où le surcroît de travail imposé à la Section criminelle de la Cour

(1) Art. 2 des statuts de la Cour Permanente, cité par M. Donnenteu De VABres : Za Cour Permanente...

(2) M. Donvenreu De VABRES : Za Cour Permanente..., p. 190, et M. PELra : Op. cût., p. 284.

be PorxriS : Rapport. Actes du Congrès de Bruxelles, p. ;

(4) M. PeLra : Op. cit., p. 286.

nécessitera la création de Chambres supplémentaires. Chacune de celles-ci sera constituée de la façon suivante : quatre juges seront pris, par voie de tirage au sort, sur ‘une liste ( ad hoc », et la présidence sera assurée par un Juge permanent ou suppléant de la Cour Criminelle.

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Seront exclus d’office, et remplacés suivant les règles établies pour leur recrutement, tous juges nationaux des parties en cause ‘*. Le système actuellement suivi par la Cour Permanente admet, au contraire, pour les affaires civiles, la présence de Juges mationaux sur le siège de la Cour.

$ 8. — De l'utilité d’un Ministère Public.

La notion de Ministère Public, étrangère aux Anglo- Saxons, est essentiellement de conception latine. Cependant, en considération du trouble que risquerait d’apporter :eette institution ‘dans le fonctionnement d’une Cour Criminelle Internationale, la doctrine, à une quasi-unanimité, l’écarte, par principe. M. PELLA, presque seul, en soutient la nécessité. Il la préfère au système accusatorial, qui provoquerait, dit-il, des poursuites intempestives, ou subordonnerait parfois les accusations à la haïne et aux passions *.

M. DONNEDIEU DE VABRES fait observer avec raison, tout d’abord, que les Anglo-Saxons n’accepteront jamais l’adjonction à la Cour d’un Ministère Public

(1) Cf. Actes du Congrès. M. Pecra, p. 568; M. Porrmis, p. 420, et Les Nouvelles tendances..…, p. 134. (2) M. Pezra : Op. cût., p. 287.

« qui s'accorde mal avec les dispositions de leur esprit ». De plus, cette concession sera, en réalité, conforme aux garanties d'équité dont on doit entourer la Cour Criminelle Internationale. Les justiciables seraient parfois portés à soupçonner les magistrats chargés de cette fonction, d’obéir aux ordres de leurs gouvernements.

A la création d’un organe d’instruction propre à la Cour, M. DONNEDIEU DE VABRES oppose les mêmes objections : & 11 n'existe, aujourd'hui, à la Cour Permanente de Justice Internationale, ni Ministère Public, ni instruction préalable, ni même de conseiller rapporteur. Cette pratique a des raisons trop profonde pour n'être pas étendue aux matières pénales » *.

Nous nous rallierons à la thèse de M. DONNEDIEU DE VABRES. Le rôle de la Cour sera de donner leur solution aux problèmes juridiques qui lui seront posés. Tout ce qui touchera aux faits eux-mêmes sera du ressort du Conseil, chargé des mesures de police et d'instruction *. Si la Cour se juge insuffisamment renseignée, elle demandera au Conseil, par l’intermédiaire du Secrétariat Général de la Société des Nations, qu’il soit procédé à un supplément d’information.

$ 4. — 1l’Action Publique.

Il résulte des observations précédentes, relatives à l’absence de Ministère Public, que l’action publique appartiendra au Conseil de la Société des Nations, qui aura pouvoir de saisir seul la Cour Criminelle Internationale *.

() M. Doxnepreu DE VABRes : Rapport. Actes du Congrès, p. 405.

(2) M. Donnenreu DE VABRES : Loc. cût.

(3) M. BELLOT : Actes du Congrès de Bruxelles, p. 420.

Cette action sera-t-elle susceptible d’être intentée par des particuliers ? Bien que cette opinion ait fait quelque progrès *, M. DOoNNEDIEU DE VABRES se montre avec raison peu satisfait du résultat des expériences tentées lors de la création de la Cour Internationale des prises, de 1907, et de la Cour de Justice Internationale de l’Amérique Centrale.

Les intérêts mis en jeu au cours des instances internationales soit trop graves pour qu’un contrôle préalable ne soit pas exercé tout d’abord par les Etats dont les nationaux se portent plaignants.

De plus, la Cour risquerait d’être vite submergée sous le flot des plaintes, ce qui neutraliserait son action *.

Nous concluerons, en conséquence, avec la majorité des auteurs, à la nécessité de laisser aux seuls Etats le droit de saisir de l’action publique le Conseil de la Société des Nations. De plus, la Cour elle-même aura pouvoir de rejeter toute demande d’accusation revétant un caractère (mesquin, ou frivole, ou vexatoire»*.

La procédure sera écrite. Les débats seront oraux, publics, et contradictoires, suivant les règles édictées par les Statuts actuels de la Cour Permanente de Justice Internationale.

(1) M. PoziTis: La Justice Internationale, cité par M. Don NEDIEU DE VABRES. Actes du Congrès de Bruxelles, p. 404.

(2) M. Pezra : Op. cat., p. 290.

(3) M. BeLcor : Actes du Congrès, p. 370.

$ 5. — Opposition. Révision.

À. — Opposition.

A priori, les Etats ne pourront recourir à l’opposition. ,

Les individus pourront en user, sous réserve de certaines conditions ; la Cour se montrera extrêmement sévère dans son appréciation des motifs qui auront empêché un prévenu de se présenter à la barre *.

B. — Révision.

La Cour Criminelle Internationale devant avoir rang de Cour Suprême, on ne saurait prévoir une réformation de ses arrêts. La seule voie de recours ouverte aux condamnés * sera la procédure en révision. Cette mesure est déjà prévue par l’art. 61 des Statuts de la Cour Permanente de Justice Internationale. La révision sera demandée : (À raison de la découverte d'un jait de nature à exercer une influence décisive, et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, sans qu’il y ait, de sa part, faute à l’ignorer ». Cet article 61, dont les termes peuvent parfaitement s'appliquer aux affaires criminelles, sera reproduit dans les Statuts de la nouvelle Cour.

(1) M. Pezra : Op. cit., p. 320.

(2) M. PeLra : Loc. cût.

CCNCLUSION

Nous avons, au cours de cette étude, tenté d’esquisser les grandes lignes du vaste projet qui eut le don d'attirer, depuis la guerre surtout, l’attention de Juristes et d’Hommes d'Etat relativement peu nombreux encore, mais d’une considérable activité. La construction d’un tel édifice ne va pas sans quelques divergences de vue parmi les architectes, et, nous l'avons fait observer dès notre chapitre préliminaire, les scissions qui se sont produites opposent plutôt deux races : la race Latine et la race Anglo-Saxonne, que deux écoles. Nous nous sommes, personnellement essayés à rester dans les limites que s’est assigné la doctrine Française, et à nous cantonner sur le terrain des possibilités pratiques.

La réalisation de la Cour Criminelle Internationale promet-elle d’être prochaine ? Sans manifester l’optimisme ardent de M. PeLrA, nous le pensons. L’esprit de solidarité internationale accomplit chaque jour d'importants progrès, et, si la solution idéale ne peut être atteinte du jour au lendemain, il ne faut pas en conclure, néanmoins, que les efforts tentés le sont en vain. M. STRESEMANN l’affirmait dernièrement à Heïdelberg : (Je suis convaincu qu’un chemin ne doit pas être condamné parce qu’il ne conduit pas du premier coup à un but poursuivi depuis longtemps » *.

(1) Ze Matin du 7 mai 1998.

Les Professeurs, Magistrats et Hommes d'Etat qui seront appelés à créer ce Tribunal devront se révéler diplomates prudents, législateurs énergiques. Puis, quand le cadre de l'institution aura été tracé, il ne dépendra plus que des chefs des Etats intéressés d’en consolider la puissance et d’en assurer l’avenir. Ils devront, dans ce but, user de tout leur pouvoir, mettre en jeu toute leur influence, jusqu’à ce que les peuples aïénit pleitiément accepté et réconnu l’autorité de la juridiction nouvelle. |

‘Cés gOüvérnants, enfin, devront être profondément cofvaincus que, si grande que soit la part de respon- Sabilité éngagée, lors de la signature du Pacte, la part de responsabilité morale qui leur incombera personnellement, dans la suite, Sera encore plus large. Le succès de l’œuvre éntreprise ne saurait être assuré sans leur éoncours actif et loyal, sans leur ferme volonté d'obtenir des résultats positifs. Plus que tout autre traité, celui-là exigera essentiellement pour sa parfaite exécution, suivant le mot de M. Windham BEWES: dela bonne foi, et de la bonne volonté » :.

(1) Of. Actés ‘du Congrès de Bruxelles, p. 594.

Vu :

“Le! Président de la Thèse, us "CHAUVEAU.

ATEN Le' Doyen, ÉHAUVEAU.

‘Vu et pérmis d'imprimer :

‘Rennès, 93 juin 1998.

Le Recteur ‘lle T'Aédäéite, ‘L'GÉRARD-VARET.