ROLE DE LA JURIDICTION CRIMINELLE INTERNATIONALE

Ayant admis, au cours de la discussion précédente, l'utilité d’une Cour Criminelle Internationale, nous allons étudier l’étendue de la compétence qui doit être attribuée à cette juridiction, la qualité en vertu de laquelle elle connaîtra des litiges; en un mot, nous tenterons de définir son rôle.

La Cour pourra être appelée à statuer en deux occasions : pour résoudre les conflits de compétence élevés entre les Etats, et pour sanctionner certaines infractions spéciales.

$S 1. — Solution des conflits de compétence.

Pour M. DONNEDIEU DE VABRES, la principale mission du tribunal international consistera à ( résoudre les conflits que soulève le règlement de la compétence judiciaire entre les Etats, la détermination de la loi applicable, l’efficacité des jugements répressifs étrangers » . Cette Cour sera une ( Cour régulatrice de compétence » ?,

(1) M. Donnepteu DE VaBres : Les Principes modernes du Droit Pénal International. Sirey, 1928, p. 431.

(2) M. DonNepteu DE VaBres : Aapport au Congrès de Bruxelles. Actes du Congrès, p. 398.

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Les législations pénales des différents Etats présentent parfois de graves divergences, dont peuvent résulter un concours ou un déni de compétence. Les deux sont également à redouter. Un criminel peut se trouver l’objet de plusieurs jugements de condamnation qui tendront à s’exécuter cumulativement. Aussi bien, il pourra se faire que l’auteur de l’infraction réussisse à se faufiler au travers des différentes lois pénales à la faveur de certaines circonstances, notamment d’une qualité éventuelle d’heimatlos.

Il est certain, enfin, que de ces conflits d’une technique parfois très compliquée, mais dont la répercussion sur les événements politiques est en apparence limitée, peuvent naître des crises internationales présentant un caractère particulier d’acuité. Telle fut l’affaire des déserteurs de Casablanca. A côté des infractions banales dont les Etats se disputent la compétence pour le principe, mais sans animosité, certains crimes présentent, suivant l’expression de M. DoNNEDIEU pe VABRES, des ( points névralgiques » ;, qui peuvent tenir, soit au lieu du délit, soit à la qualité officielle de l’une ou de l’autre des parties, soit enfin à la nationalité de celles-ci.

L’étendue de ce problème est loin d’être apparue dans toute son ampleur à la plupart des juristes modernes. N’en a-t-on pas aperçu l’importance pratique, ou bien, ainsi que le fait remarquer M. DoN- NEDIEU DE VABRES avec quelque mélancolie, le délaissement dont il est l’objet vient-il de ce qu’il « flatte moins l’imagination de ceux qui croient trouver dans l’organisation des moyens répressifs un remède souve-

(1) M. DonnentEU DE VABRES : Les Principes modernes, Pp. 436.

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rain contre les guerres » ? C’est encore là une hypothèse plausible.

Toujours est-il, et M. DOoNNEDIEU De VABRES se plaît à le constater, que l’Ecole Italienne s’est efforcée, au Congrès de Bruxelles, de suivre la voie par lui tracée. M. GAROFALO écrivait dans son rapport : Q Il serait d’abord très avantageux d’avoir un Tribunal pareil pour la solution des conflits de compétence entre les différents Etats »', et le Groupe Italien exprimait le vœu que la juridiction internationale s’occupât : «a) De la résolution des conflits de compétence positifs ou négatifs entre les Etats, pour lesquels il manque aujourd'hui une autorité supérieure » *.

L'Ecole Italienne n’a cependant pas été seule à souligner l’importance de la question mise par M. DONNEDIEU DE VABRES à l’ordre du jour. M. POLITIS écrivait en son rapport au Congrès de Bruxelles * : «Pour cette première catégorie de faits (crimes et délits internationaux commis par des particuliers en temps de paix), une juridiction internationale ne serait vraiment nécessaire que comme organe régulateur de compétences nationales ».— Et M. PoLrris de suivre en ses conclusions, plus loin encore que M. DONNEDIEU DE VABRES, les conséquences de ce principe et de proposer que, son rôle d’organe régulateur de compétences mis à part, la Cour ne dispose que du pouvoir restreint de faire comparaître devant elle, pour y être jugés, les seuls auteurs de déclarations de guerres injustes.

(1) M. Garoraro : Rapport au Congrès de Bruxelles. Actes du Congrès, p. 4925.

(2) Vœu soumis au Congrès de Bruxelles par le Groupe Italien, cité par M. Donnenreu pe VABres : Les Principes modernes, p. 432, note 51.

(3) M. PoziTis : Rapport au Congrès de Buxelles. Actes du Congrès, p. 415.

M. Doxnepreu De VABRES, il est vrai, refuse à la Cour le droit de juger ces criminels, la responsabilité ‘de ces crimes devant, pour lui, incomber uniquement aux Etats.

Quoi qu’il en soit, le rôle de la Cour en tant que « régulatrice de compétences », est des plus importants ; il assurera une plus efficace répression de la criminalité, et permettra d'éviter les froissements pouvant résulter entre les Etats du défaut quniformisätion des législations.

Cétte attribution faite à la Cour offre encore le caractère précieux d’être facilement réalisable dans la pratique.

Afin d’accoutumer les Etats à venir soumettre leurs litiges à cette juridiction, M. DOoNNEDIEU DE VABRES : préconise l’adoption de la procédure d’avis. Au début, la Cour sera simplement «consultée » par les parties. Sur leur requête, elle émettra, non pas une sentence décisive, mais un Simple conseil *.

‘Dans l’avenir, quand ces consultations successives auront consacré une coutume, le rôle du Tribunal International sera transformé par un nouveau traïté. Il ne se bornera plus, dès lors, à donner son avis, mais prononcera des sentences ayant force obligatoire.

(1) M. Donxnenteu DE VABRES : apport. Actes du Congrès, p.899;

(2) Cf. Projet soumis par M. DOonNNEDIEU DE VABRES, et approuvé par le Congrès de Bruvelles. Art. 2. « Elle (la Cour) sera consultée sur.le règlement des conflits de compétence judiciaire ou législative qui peuvent surgir entre les différents Etats ». Actes du Congrès, p. 572.

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$ 2. — Du jugement par la Cour de certaines infractions.

Après avoir étudié le rôle de la Cour « régulatrice de compétence », nous devons envisager l’éventualité de l’attribution à cette juridiction du pouvoir de juger certaines infractions, et de prononcer toutes sanctions utiles.

Laïissant de côté l’hypothèse des infractions commises par les Etats, nous n’aborderons de ce sujet que les questions touchant aux individus.

Deux écoles ont profondément divisé la doctrine

L'une, ne voulant reconnaître finalement dans tout litige international qu’un conflit de compétence, se borne à conférer à la Cour le droit de connaître exclusivement de cet ordre de litiges.

L'autre école attribue, en certains cas, à la Juridiction Criminelle Internationale la compétence nécessaire au jugement de l’infraction.

M. DoNNEDIEU DE VABRES tente de concilier l’une et l’autre théories, et propose qu’en principe, la Cour n’ait pas compétence pour sanctionner l'infraction, mais qu’elle soit investie, néanmoins, d’un pouvoir exceptionnel de révision des arrêts rendus par les tribunaux nationaux.

MM. Ports et DONNEDIEU DE VABRES reconnaissent, à l’occasion du jugement des crimes commis au cours de la guerre 1914-1918, que les solutions adoptées n’ont pas été satisfaisantes, maïs croient plus sage de s’en contenter *, eu égard à l’impossibilité pratique d'attribuer la répression de ces infractions à une juridiction criminelle internationale. Les arguments fournis à l’appui de cette thèse sont nombreux.

(1) M. Donnenteu pe VaBres : Xapport. Actes du Congrès de Bruxelles, p. 396. M. PoziTis : Rapport. Actes, p. 416-417.

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Pour M. PouiTis, une enquête ouverte sur les crimes commis à l’occasion d’un conflit armé réveillerait les haïines anciennes, et provoquerait un nouveau déchafnement des passions. « Le jugement international des crimes de guerre prolongerait dans l’état de paix l’enfer de l’état de querre » *.

De plus, M. PoziTis se montre effrayé du grand nombre de plaintes qui afflueraient à la suite de chaque guerre : le conflit mondial 1914-1918 provoqua la déposition de 3.000 plaintes de Belges, Français et Anglais ; celles des prisonniers de guerre s’élevaient à 280.000.

Cette dernière considération, jointe à celle des difficultés que rencontreraient les enquêteurs dans l’exécution de leurs missions — difficultés telles qu’il serait impossible d’obtenir des informations sincères — incite M. DONNEDIEU DE VABRES à n’attribuer momentanément à la Cour qu’un pouvoir exceptionnel de révision, limité aux conflits dont le règlement aurait ( provoqué une émotion susceptible de troubler les relations internationales » *.

Enfin, affirme M. DONNEDIEU DE VABRES, les susceptibilités des Etats sont encore trop vives, pour qu’une Cour internationale elle-même soit à l’abri du soupçon de partialité *. M. PoLrrTis ajoute même que les Etats pourront, en refusant de livrer le coupable, s’opposer à l’exécution de la sentence “.

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(1) M. Portris : Rapport. Actes du Congrès de Bruxelles, Dial7e

(2) M. Donnenieu DE VABRES : Les Principes modernes, p. 417.

(3) M. Donxenteu DE Vagres : Rapport. Actes du Congrès de Bruxelles, p. 396.

(4) M. Portris : Rapport. Actes du Congrès de Bruxelles, p. 416.

EURE. à AE

Nous admettons, avec M. DONNEDIEU DE VABRES, qu’un tribunal ne sera pas placé à l’abri du soupçon de partialité, de par sa qualité de Cour Internationale. Mais nous pensons qu’il offrira aux justiciables de meilleures garanties d’objectivité et d'équité que ne serait susceptible de le faire une juridiction nationale.

De plus, nous n’admettons pas sans réserves l’hypothèse envisagée par M. PorrTis d’un refus d’extradition. Les Etats sc seront engagés d’avance, aux termes du pacte, à livrer les coupables, et ils devront s’exécuter, sous peine de violer le traité. Nous inclinons, d'autre part, à penser que le tribunal international obtiendra livraison d’un quelconque criminel beaucoup plus aisément que d’un Chef d'Etat accusé d’avoir déclaré la guerre. Or l’extradition semble, pour M. POLITIS, ne faire aucun doute dans ce dernier Cas *.

Les deux premières critiques : danger de prolonger les conflits durant la paix, et trop grand nombre de litiges à instruire, signalent plutôt des difficultés d'exécution qu’elles ne mettent en échec le principe même du droit pour la Cour de sanctionner certaines infractions internationales.

La crainte d’aviver de récentes blessures ne doit pas entraver l’œuvre de la justice. Ainsi que l’affirme M. DONNEDIEU DE VABRES, Q la pacification, même la pacification des esprits ne doit pas S’acquérir au prix d’un déni de justice ». Nous doutons même qu’aucune paix soit stable, si justice n’a pas été intégralement rendue. Il faut achever le règlement des comptes, et,

(1) M. PoziTis : Rapport. Actes du Congrès de Bruxelles, p. 419.

suivant le mot de M. Hugh BELLotT « débrider la plaie » *.

Au point de vue de la plus élémentaire justice, il est également inadmissible que la répression soit neutralisée par la multiplicité même des infractions à sanctionner. On arriverait à cette conséquence, que la responsabilité du criminel serait atténuée en fonction directe du nombre de ses crimes, pour devenir nulle, le cas échéant, si les fautes commises s’additionnaient en un total suffisamment élevé. Ce serait admettre la possibilité d’une domination du pouvoir répressif par la puissance criminelle. Avouer une telle faiblesse équivaudrait à assurer tacitement aux criminels une impunité quasi-absolue.

Il est permis de croire, au contraire, que du jour où les infractions internationales, et notamment les crimes commis à l’occasion d’un conflit armé seront prévus et sanctionnés, leur nombre ne laissera pas que de diminuer.

Toutefois, reconnaissant léventualité possible de plaïntes mesquines ou injustifiées, nous adopterons la solution préconisée par MM. BELLOT et PELLA * : l'Etat du plaignant se livrera à un examen préalable du dossier, et, prenant l’affaire à son propre compte, en saisira la Cour. De plus, afin d’éviter dans la mesure du possible que des enquêtes tardives ne viennent réveiller les anciennes susceptibilités, un délai très court sera imparti aux plaignants pour l'introduction de leur instance. |

no) M. Hucn Berror : Débats du Congrès de Bruxelles, nes M. Donnenreu DE VABRES : Les Principes modernes….,

(2) Cf. M. Perra : La Criminalité collective des Etats et le Droit Pénal de l'avenir, p. 290, et M. BeLcor : Rapport. Actes du Congrès de Bruxelles, p. 369.

Subsidiairement, en présence d’un nombre abusif d’infractions, la responsabilité de l'Etat dont ressortent les coupables sera engagée.

En dernier lieu, s’il nous faut consacrer par un nouvel argument la nécessité d'attribuer à la Cour le pouvoir de réprimer elle-même certaines infractions, qu’ils nous soit permis de faire appel à l’exemple, et de citer quelques-uns des arrêts prononcés par la Cour de Leipzig *.

Après la guerre 1914-1918, furent dénoncés par les Alliés

Le Général STENGER, pour avoir ordonné : (A partir: d'aujourd'hui, il ne sera plus fait de prisonniers. Tous les prisonniers, blessés ou non doivent être abattus... Derrière nous, il ne doit rester aucun ennemi vivant. »

Le Général Von BuLow, Commandant la 2% Armée, pour avoir proclamé à Liège, par voie d’affiches « C’est avec mon consentement que le Général chargé du commandement a fait brûler toutes les localités, et que 100 personnes ont été fusillées. »

Le Kronprinz Ruprecht de BAVIÈRE, pour avoir ordonné de fusiller « tous les Anglais pris, même blessés », et le Kromprinz Impérial, pour avoir donné l’ordre de brûler » tous les villages où se trouveraient des soldats Français ».

Les Juges de Leipzig acquittèrent tous ces criminels, dont le procès se termina par un triomphe en Allemagne; nous ne critiquons pas ces arrêts, nous les constatons. Maïs peut-être, croyons-nous, eût-il mieux valu passer ces crimes sous silence que donner

(1) Cf. LouBatr : Journal de Droit International privé, 1921, p. 109.

prétexte à pareille comédie. Or, il y à toute chance pour que semblables dénis de justice se répètent à l'issue d’une guerre éventuelle; le conflit terminé, un dilemme se posera : ou bien ne pas poursuivre les infractions qui auront été commises, ou bien confier à un tribunal international, offrant toutes garanties d’équité, le soin de sanctionner ces crimes.

En résumé, nous concluerons à un double rôle de la juridiction criminelle internationale dans ses rapports avec l’individu : d’une part, elle devra résoudre les conflits de compétence qui s’élèverout entre les tribunaux des différents Etats ; d’autre part, elle sanctionnera elle-même certaines infractions dont la connaissance par des juges nationaux ne semblera pas présenter toute garantie d’impartialité.