NÉCESSITÉ D’UNE LÉGISLATION

comme en France, en Espagne, en Angleterre, à certaines époques, elle a transformé en délit le simple acte du malheureux qui recourt à la pitié publique, sans avoir préalablement assuré à la misère réelle une assistance qui le préserve d’une nécessité semblable; alors elle n’a pas été exécutée, parce que le sentiment de la justice et de la pitié a protesté contre elle. Elle a commis des écarts non moins fâcheux, lorsque, par un excès contraire, elle a reconnu au pauvre des droits rigoureux à l’assistance, et lui a ouvert, pour l’obtenir, les voies judiciaires, comme dans la législation anglaise, depuis le statut d’Élisabeth ; alors, elle a constitué le pauvre créancier de la société, et par conséquent son adversaire; en voulant garantir le secours, elle a corrompu la pauvreté et détruit la bienveillance. Elle a erré, lorsque, sous le prétexte d’assurer le sort de l’homme de travail, elle a voulu Fixer le taux des salaires, ainsi que l’a autorisé, par exemple, le 9e statut de Charles Tcr, en Angleterre; alors, elle a méconnu le caractère et les conditions du travail libre; elle a dénaturé l’assistance, l’a changée en un supplément de salaire. Elle a erré , lorsqu’elle a fait contribuer directement l’homme aisé, sous la forme d’une taxe spéciale, pour l’entretien des indigens ; alors elle a opposé le riche au pauvre, en les mettant face à face, au lieu de les réconcilier par le commerce de la bonté et de la confiance; elle a détruit la charité, en voulant la rendre obligatoire. Elle a erré, en exagérant la règle de la garantie mutuelle, en rendant trop absolue la localisation des secours, comme en quelques parties de l’Allemagne et de la Suisse; alors, elle a porté une inégalité excessive dans l’assistance et dans les charges établies pour y subvenir. Elle a erré par une exagération contraire, en voulant centraliser entre les mains de l’état le système entier de la bienfaisance publique, comme dans le plan proposé en France à l’Assemblée constituante, et adopté plus tard par la Convention ; elle a imposé alors aux gouvernemens une responsabilité trop forte ; elle a privé l’infortune de ses appuis naturels.

Mais, que conclure de ces erreurs et d’autres encore, dont nous pourrions multiplier lesexemples? Une seule chose, c’est que le législation doit aujourd’hui s’éclairer par l’expérience même des erreurs commises. Et voilà précisément la grande œuvre qui s’opère aujourd ’hui sous nos yeux ; voilà l’œuvre à laquelle coopèrent avec zèle les écrivains qui ne désespèrent

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pas de voir faire mieux, par cela seulement qu’on n’a pas toujours bien fait.

Déjà l’Angleterre commence à goûter les fruits de la réformation qu’elle a opérée en 1854, quoique sans doute toutes les erreurs n’aient pas été réparées: quoique le bill nouveau ait rencontré d’assez fortes résistances, précisément dans les abus qu’il tend à détruire. Les lois récentes du Wurtemberg, de la Bavière, du grand-duché de Bade, conçues avec tant de sagesse, empreintes d’une si haute et si pure moralité, n’ont, jusqu’à ce jour, produit que les résultats les plus favorables; on ne signale pas un seul inconvénient qui soit né de leur exécution.

Du domaine de la législation, relativement à la bienfaisance publique .

Nécessité d'une législation.

Ce serait une erreur encore, et la plus grave de toutes, de supposer qu’en présence de la situation fâcheuse dans laquelle se trouve jetée une classe entière de la société, la législation n’a rien à faire, qu’elle n’a nullement à s’inquiéter de l’existence de tant d’infortunés accablés de maux, sans ressources, sans asile.

La nécessité d’une bonne législation sur les pauvres est imposée aux étals modernes, comme une conséquence obligée de la suppression de l’esclavage, de la servitude féodale, des privilèges de corporation et de bourgeoisie ; par l’accroissement de la population, de l’industrie, de la richesse et du luxe.

Et quel est donc celui des intérêts sociaux qui réclamerait à un plus haut degré la sollicitude du législateur? Quels seraient les périls plus capables de l’alarmer, que le péril immense de la guerre, sourde ou déclarée, entre le riche et le pauvre ! Où se fait sentir un plus pressant besoin de protection, que vis-à-vis de l'être dénué de tout, sans ressources, sans forces, sans asile? La loi n’est-elle donc instituée que pour venir au secours de celui qui possède ? Ah ! nous la concevons, cette erreur généreuse de Liancourt et de ses estimables collaborateurs, lors-

que, profondément pénétrés de la grandeur des obligations imposées à la société entière envers ses membres déshérités des biens de la fortune, ils invoquaient l’autorité de la loi pour faire adopter par l’état toutes les familles indigentes. Mais l’opinion de ceux qui commandent à la puissance suprême, de contempler d’un œil indifférent la misère publique, comment la concevoir? Chose étrange! les mêmes esprits -qui, saisis d’un effroi panique, croient voir le monstre du paupérisme s’avancer, prêt à dévorer la société, ne permettent pas que la société cherche à se défendre, et reculent épouvantés devant un autre fantôme, le monstre qu’ils désignent sous le nom de charité légale .

Comment justilier cette impassibilité, cette inaction de la loi?

Nous dira-t-on : Fiez-vous à la charité individuelle spontanée? Ah! sans doute, nous attendons beaucoup d’elle ; nous en espérons des prodiges ; surtout dans les temps et dans les pays où règne une haute moralité, surtout de la part des âmes généreuses. Mais, où est la garantie que ces dons pourvoiront à tous les besoins, y pourvoiront partout et toujours? et devrons-nous, dans le doute, abandonner la vie des malheureux aux chances du hasard? Est-il juste de contraindre les gens de bien à supporter seuls une telle dépense, et de convertir ainsi une charge de la société entière, en un impôt sur le petit nombre? N’exerçons-nous pas ainsi sur eux une autre sorte de contrainte? Leur contribution ne devient-elle pas en quelque sorte forcée, parles nécessités auxquelles ils sont appelés à subvenir? Devons-nous spéculer à ce point sur les plus nobles sentimens? Ne voyezvous pas d’ailleurs que, par l’effet des mêmes circonstances, à mesure que la misère croît, les ressources de la bienfaisance privée diminuent? Ne lui restera-t-il pas encore une assez large et belle carrière, alors même qu’en s’efforçant de réduire et de prévenir la pauvreté, le législateur aura fait son devoir? Combien n’est-il pas d’ailleurs de dispensations protectrices de l’infortune, qui sont hors du pouvoir de la charité individuelle, parce qu’elles dépendent de mesures générales, de règles fixes et constantes, de garanties positives, de précautions concertées à l’avance?

Si la famille, si la tribu, la corporation, la commune, sont justement considérées comme tenues, à quelques égards, à une solidarité pour les malheurs qui atteignent leurs membres,

. LIVRE I. CHAI», in.

comment I état, qui n’est autre encore que la grande famille, la grande communauté, ne serait-il pas admis a la même obligation, au même honneur? Comment la loi ne serait-elle pas nécessaire, ne fût-ce que pour déterminer ces obligations respectives, en régler l’ordre et l’étendue ?

Certes, nous nous confions à bon droit dans la puissance de l’affection paternelle, de l’affection conjugale. Et cependant la loi est-elle restée muette à l’égard de la protection nécessaire à l’enfant, à l’épouse? Quoi déplus libre que l’administration des secours médicaux aux malades de la classe aisée? Et cependant la loi n’at-elle pris aucun soin pour assurer au citoyen l’assistance d’hommes capables, dans les diverses branches de l’art de guérir ?

Et voyez comme tout se lie dans une législation bien conçue! Pouvez-vous rédiger un code pénal, sans prévoir le délit du vagabondage et les périls qu’il fait naître? Pouvez-vous statuer quelque chose sur le vagabondage, sans vous occuper de la mendicité? Pouvez-vous établir quelques règles sur la mendicité, sans vous décider à reconnaître en principe quels peuvent être les droits de la pauvreté, et sans pourvoir à un régime de secours publics suffisans pour éviter que la mendicité devienne sans remèdes et sans limites ?

Loin de nousdecontester le mérite des lois de finances, la triste nécessité des lois pénales, l’utilité des lois sur les travaux publics. Mais une bonne loi sur les bases de la bienfaisance publique ne sera pas sans influence sur le budget; elle épargnera plus d’une poursuite judiciaire; elle contribuera pour sa part à la prospérité générale, non moins que les ponts, les canaux et les chemins de fer.

D’ailleurs, les états bien gouvernés n’ont-ils pas aussi des lois d’encouragement, des lois rémunératoires ? La pitié serait-elle le seul motif de l’ordre moral, qui fût interdit au législateur? Secourir n’est-ce pas souvent aussi encourager et rémunérer?

Il faut des lois sur les pauvres, pour environner de garanties expresses et durables la protection due à une portion de la société si digne de respect, et aux intérêts de la société entière. Il faut des lois sur les pauvres, comme il en faut sur la sûreté, sur la santé publique, sur l’industrie, sur la propriété, parce que les premières se lient étroitement et sous divers rapports aux autres.