LE BILL DES DROITS

Cette longue période, qui se prolonge pendant tout le xviii' siècle et jusqu'à Tavènement de la reine Victoria, est une période d'incubation. On n'y rencontre pas un système de gouvernement nettement caractérisé. C'en est fini de l'ancien absolutisme royal, mais ce n'est pas encore le gouvernement parlementaire tel qu'il s'offre aujourd'hui à nos regards. Les révolutions du xvii* siècle ont ouvert la voie aux transformations constitutionnelles; elles ont tout préparé, rien accompli. C'est le xviu* siècle qui fournira l'étape. « L'histoire est comme une voûte sonore ; le meurtre ou l'expulsion d'un roi font un bruit qui Templit et s'y répercute. Le xviii* siècle ne connaît point de tels fracas ; il est pauvre en sujets de tragédie. La comédie bourgeoise qui le remplit est d'une parfaite platitude; jusqu'à sa dernière phase, elle est remarquable seulement par l'extraordinaire médiocrité des hommes et des événements. Cette période n'en est pas moins celle où la société politique s'est renouvelée jusque dans ses profondeurs, où la constitution s'est complétée et fixée sous la forme que nous connaissons » (*).

0) Boutmy, op. ct7.» p. 156.

Ce a'est pas à dire que les deux révolutions du xvii® siècle n*oni rien modifié. La royauté de Guillaume III n'est plus la royauté de Charles II, et la sphère d'influence du parlement d'après la révolution de 1688 ne correspond^ plus à celle du parlement du temps des Stuarls.

La révolution de 1688 altéra profondément le caractère de la royauté. Jusqu'alors, tout avait dépendu du roi. « La chambre des lords et la chambre des communes avaient été créées par un acte de la couronne et tenaient d'elle tous leurs pouvoirs; désormais, le contraire était vrai, c'était le parlement qui avait créé le droit du monarque et qui avait, en même temps, posé les limites de la prérogative royale » ('). Depuis la chute des Stuarts, il n'est plus question de pouvoir absolu et cela était, du reste, conforme à l'esprit et aux sentiments du peuple anglais, dont la modification avait été plus profonde que le remaniement même de la loi. a C'est par ce tour nouveau des esprits, par ce changement des cœurs, si je puis in'exprimer ainsi, bien plus que par des statuts positifs et des améliorations dans les lois, que la révolution a si puissamment contribué à notre liberté et à notre prospérité. Elle rompit le prestige qui avait charmé la nation. Elle coupa, dans ses racines, toute cette théorie de droit divin indestructible et de prérogative souveraine, qui avait mis la couronne en continuelle opposition avec le peuple » (•). Désormais, le roi tient ses droits du parlement et la révolution de 1688 crée une royauté déléguée. Mais le roi jouit, dans les limites de la loi, d'une action réelle, et si, à partir de cette époque, il n'y eut plus de gouvernement absolu, il reste encore un g^ouvernement personnel, ainsi que le témoigne l'influence exercée par Guillaume III et plus tard par Georges III. Ce gouvernement

(*) De Franqueville, op. ciL, I, p. 143. (^ Hallano, HUloire conslilulionnelle.

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personnel, le roi ne peut Texercer qu'en s'appuyant sur la majorité du parlement, et la dissolution lui permettra de créer cette majorité indispensable. La dissolution étant un instrument de gouvernement restera donc prérogative royale tant qu'il y aura gouvernement personnel du roi.

De son côté, le parlement s'accroît en importance de ce que le roi perd en autorité. Le Bill des droits du 24 février 1689 contient à cet égard des dispositions que je trouve fort topiques.

(( ... Le prétendu pouvoir de Tautorité royale de suspendre les lois et Texécution des lois, sans le consentement du parlement, est illégal.

... Toute levée d'impôt, pour et à Tusage de la couronne, sous prétexte de prérogative, sans le consentement du parlement, ou pour un temps plus long et d'une manière autre qu'il aurait été arrêté par le parlement, serait illégale...

... La levée et l'entretien d'une armée dans le royaume, en temps de paix, si ce n'est du consentement du parlement, seraient contraires à la loi...

Pour remédier à tous les griefs et pour l'amendement, l'affermissement et la conservation des lois, il sera tenu fréquemment des parlements... ».

Comme on le voit, l'influence du parlement se généralise et s'étend à tous les sujets. Sa mission de contrôle et de surveillance, si précaire sous les anciens rois, se transforme après le bill des droits en une quasi-souveraineté que viendront bientôt renforcer le vote annuel du budget et la septennalité du mandat des députés.

Gouvernement personnel du roi et droit de dissolution, prérogative royale, quasi-souveraineté du parlement, telle est la conclusion à laquelle nous conduit notre brève exposition des principes du bill des droits. Elle nous aidera à mieux suivre

les divers degrés de l'évolution au terme de laque de dissolution sera devenu prérogative ministéri évolution peut se résumer ainsi : Le droit de disso sera d'être prérogative royale, du jour où sera ce cabinet responsable et le cabinet responsable se C( du jour où il se formera dans le parlement des p blés de soutenir une politique et par suite un mini