CHAPITRE IV

Des Effets de la Gondamnation conditionnelle.

Indiquer le point de départ ot la durée du délai d*épreuve créé par la loi nouvelle : Examiner la situation du condamné pendant la période « dite d'attente » et, enfin, passer en revue les effets de la réhabilitation de plein droit qui couronne cette période, quand une poursuite nouvelle suivie de condamnation n*est pas intervenue avant qu'elle prenne fin, telles sont les matières qui feront l'objet de trois sections de ce chapitre. Elles ont soulevé des difficultés et des controverses, comme celles qui ont été étudiées plus hayt.

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SECTION I