CHAPITRE PREMIER. — Des Éléments constitutifs de la Liqui

dationjudiciaire................. rite. Ce .

SECTION PREMIÈRE — Conditions de fond................. eee $ 4er. — De la qualité de commerçant........... De A. — Des individus commerçants........ .... ........

B. — Des Sociétés commerciales............ Rs PO GE D 06

$ 2. — De la cessation de paiements...........+.........

S 3. — De la Bonne foi.................. MR TER re no

Secrion II. — Condition de forme. — Jugement déclaratif de Liquidation judiciaire....................... D 0e DES de $ 4er, — De la Demande à fin de Liquidation Nes Fe

A. — De la requête présentée « par le commerçant ».

a. — De la présentation de la requête.................. b. — Du délai de présentation de la requête........... c. — De la teneur de la requête.......................

B. — De la requête présentée «-par les héritiers du com-

LOT CAM Eee TE eines reste eee le