CHAPITRE V. — Des diverses Solutions de la Liquidation judi
BRIE LE IRC e ee qe area rca + SECTION PREMIÈRE. — Du CONCOrdat., 1...
Sous-section première. — Formation..... ....... SCT SE
$ 1e. — Formation du Concordat « dans la liquidation judiciaire de lindividu commerçant ».,..............
A Vote avec donblemalonitése sm. eee
Fe | Den S ES el Le “ LM Et é $ ‘ se Er TABLE DES MATIÈRES 48 Pages B. — Signature du concordat séance tenante....,,,..... 381 RE ne oué TR Se ns rss 383 D. — Homologation du concordat..... en so rte 385 $ 2. — Particularités relatives à la formation du concordat « dans la liquidation judiciaire des sociétés »... ...., 387 ASSOCIÉS COXISTANLES D - mere encens e ee 387 4e Sociétés en nom collectif et en commandite.....,. 388 es SUDIÉLÉRATON MIE eee ee cc me ee ice 389 — Sociétés « dissoutes ou annulées »,...,....,...., . 389 Sous-section II. — Effets... nn a TE CET TON COS PPS 391 $ 4er. — Effets dans la non judiciaire « des indi- NRC ONNES E R E re 392 À. — Effets du concordat « simple ».............,....., 392 B. — Effets du concordat « par abandon d’actif »....... 394
$2. — Effets dans la liquidation judiciaire « des sociétés» 397 A. — Un concordat est accordé à la société et non aux
ASSOCIÉS OUIQ CENAINSN ENT EUX Per ect 398
B. — Un concordat est refusé à la société et consenti à e— HANOUDIUSIOUTS ASSIS once eee ee 399 Sous-section 111. — Causes d’extinction..............,..... 0! — Secrion Il. — De la Liquidation de l’actif.......... 56.500 0 <a 402 Secrion III. — De la Déclaration de faillite............. AUD Sous-section première. — Cas de transformation. .......... .. 408 Se. Cas de retrait facultatif... Ne... 408 S2=Cas derretrait obligatoire... Terres 410
Sous-section II. — « Conséquences » de la déclaration de ES 0e MONTE TA PAU Robe QU 00 To 418 $ 4er. — Hypothèse du défaut de concordat...... ...... : 419 $ 2. — Autres hypothèses de déclaration de faillite. ...... 421
SECTION PREMIÈRE. — Avantages de la Loi de 1889.....,...... 426 $ 4er. — Du Principe de la Loi de 1889.............. OO nE P AT 8.2. — Du Mécanisme de l-Loi de 1889.......,....0..,.. 428 $ 3. — Du But dexlä Loï de 1889,......,.,.............. 436
$ 4. — Avantages de la Loi de 4889 pour les débiteurs.... 439 $ 5. — Avantages de la Loi de 4889 pour les créanciers... 440
Car À fes 24 4 à dr e ENe a ï prog: v” Dr N À fc 213 , y SR + SPP OR 2 47% TABLE DES MATIÈRES ” Pages n © Secrion II. — Vices et Lacunes de la Loi de 1889............ 444 "s $ 4er, — De l'Obscurité de la Loi de 4889............ Les TOR ETS $ 2. — Dé l’Application trop restreinte de la Loi de 4889... * 44T $ 3. — Du Danger de reporter dans un temps indéfini l'ouverture de la liquidation................... ne DU $ 4. — Du Recrutement difficile des Contrôleurs.......... 455 $ 5. — De l’Illogisme du système de déchéances consacré par ls Londert889 "0.120 Dee etre RES ... 456 CONCLUSION ..…... ......... LS au er ER TOUS 2 en 5
« ST = re 0 k A Mec À du Vi + ù
PFPFOSITIONS
L'ordre historique dans lequel ont été introduits les k remèdes contre la fraude du débiteur est le suivant : 1° Interdit fraudatoire
2 Action paulienne lente fictice ; |
3° Action paulienne personnelle in factum :
4 Loi Ælia Sentia.
IT
La théorie des trois fautes : culpa lata, culpa lens, culpa levissima, est une invention des commentateurs.
FFT
A l’époque classique, l « infantia » ne cessait qu'à sept ans.
