‹ De La Bonorum Venditio En Droit Romain Et De La Liquidation Judiciaire En Droit FrançaisChapitre 39 sur 148 · C. — Droit d'administration ....... ALORS soc hé · texte numérisé non relu

C. — Droit d'administration ....... ALORS soc hé

Secrion V. — Des Modes d’extinction de l'envoi en possession

$ 4er. — Modes d'extinction procédant du chef du débiteur

A. — Le débiteur est « indefensus »..........,.:..... B. — Le débiteur est « judicatus » ou « in jure con- ÉESSUS D ere... er ner ae ue So PEU ToS

$ 2.— Modes d'extinction procédant du chef des créanciers

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