C. — TROISIÈME PÉRIODE

Des élections des 4 et 18 octobre 1885 aux élections du 22 septembre et du 6 octobre 1889.

(Quatrième Législature).

Cette troisième période comprend :

La proposition Laroze ;

La proposition Pally ;

Le premier projet de la Commission parlementaire nommée en 1886 ;

La proposition Millerand et l'amendement Maxime Lecomte ;

Le second projet de la Commission parlementaire, lequel devint la Loi du 4 mars 1889.

$ 4%. — Proposition Laroze.

La réforme qui n'avait pu aboutir pendant la Législature dernière devait fatalement être représentée après les élections de 1885.

En effet, à la séance de la Chambre du 95 février 1886, M. Laroze et quelques-uns de ses collègues reprirent

CRT ST ANT

en leur nom le projet de la Commission de 1882, sans y apporter le moindre changement".

Après déclaration d'urgence, le projet fut remis à une Commission spéciale, qui désigna pour rapporteur M. Laroze lui-même.

$ 2. — Proposition Pally.

Pendant que la Commission législative se livrait à un sérieux examen de tous les travaux qui avaient été entrepris jusque-là, M. Pally (Bouches-du-Rhône) éprouvait le besoin de présenter, dans la séance du 11 décembre 1886, une proposition tendant à une réforme radicale de la législation des faillites ?.

N’en déplaise à l’honorable député, qui taxait de... timidité tous les précédents réformateurs, sa proposition se rapprochait du projet de loi Saint-Martin, déposé le 15 novembre 1881.

Il est de fait que l’article 1°’ en est des plus hardis : « Le Livre IIT du Code de commerce est abrogé. » Dès lors, au régime de la faillite se trouve substitué un contrat dit d'atermoiement, passé entre le débiteur et ses créanciers. Mais, à supposer que le contrat d’atermoiement n'ait pu se former ou qu'il n’ait pas été homologué par le tribunal, « créanciers et débiteurs reprennent le libre

1 Journal officiel du 26 février 1886, D. P., p. 303; Exposé des motifs, Journal officiel, Doc. parl. de sept. 1886, p. 1114.

2 Journal officiel du 13 déc. 1886, D. P., p. 2141; Exposé des motifs, Journal officiel, Doc. parl, de mai 1887, p. 1232, annexe n°1300

exercice de leurs droits et les dettes passives demeurent échues » (art. 30 de la proposition) ; si bien que les créanciers les plus diligents se feront payer et qu'il ne restera plus rien pour les autres ! |

La vérité est que M. Pally, dans cette dernière hypothèse, avait omis de prescrire un règlement pour réaliser les biens du débiteur et pour en répartir le prix

entre ses créanciers ; d’un autre côté, s’il tenait avec

ul une certaine raison à supprimer la faillite en faveur du débiteur non coupable, il aurait dû se souvenir qu'il y va du crédit commercial que les pénalités édictées par ce régime soit maintenues, tout au moins contre les débiteurs de mauvaise foi".

La proposition Pally fut renvoyée à la Commission législative qui, bien entendu, en repoussa les conclusions.

$ 3. — Premier projet de la Commission parlementaire nommée en 1886.

La Commission nouvelle, saisie par M. Laroze du projet de réforme de sa devancière, en approuva le principe, mais elle obéit au devoir de reviser minutieusement le texte primitif et d'y apporter même un certain nombre de modifications.

Enfin, le 16 juin 1887, M. Laroze, au nom de la Commission dont il était le rapporteur, soumit à la Chambre des députés un projet concluant à une refonte

! Voir le Rapport de M. Laroze, en date du 16 juin 1887.

complète de la législation des faillites et comportant, comme innovation principale, l'institution de la Liquidation judiciaire.

La pensée qui a présidé à la conception du projet Laroze est juste en soi.

S'il est vrai que les faillites, les plus désastreuses par l’anéantissement de l’actif ou par l’énormité du passif, soient imputables à la volonté chez les débiteurs d’arriver à un traité qui leur permette de reprendre au plus tôt leur négoce, — volonté qui leur fait dissimuler, même au prix d'expédients frauduleux, la cessation réelle de leurs paiements, afin de reculer le plus loin possible le terme inévitable de leur catastrophe *?, — « ù faut d'abord essayer d'agir sur cette volonté, et on ne le peut qu'à la condition de faire parler hautement la voix de l'intérét personnel. »

On doit, en effet, intéresser les débiteurs à déposer leur bilan dans un bref délai, par l'assurance d'éviter la honte d’une mise en faillite jusqu’à la tentative d’un arrangement avec leurs créanciers et de n’encourir aucune flétrissure après la conclusion de cet arrangement.

« Il faut dire au débiteur avec une parfaite netteté : Deux voies (la liquidation judiciaire et la faillite) s'ouvrent devant vous, choisissez; soyez vous-même le premier juge de votre situation.

« Voulez-vous, avant d’avoir dissipé votre actif, avant toute démarche humiliante et dangereuse, que la loi se

1 Journal officiel du 17 juin 1887, D. P., p. 1239; texte, Journal officiel, Doc. parl. de nov. 1887, p. 876, annexe no 1842. ? Supra, pp. 28 et suiv.

charge, sous l'œil des magistrats, de procéder à la liquidation de vos affaires ? — Qu'elle convoque elle-même vos créanciers en vous laissant toute liberté pour traiter avec eux? — Voulez-vous avoir toutes les chances possibles d'obtenir un traité sanctionné par la justice, obligatoire pour tous, dans lequel vos créanciers trouveront non seulement un actif encore important entre vos mains, mais surtout un débiteur capable de travailler utilement à combler son déficit ? — Voulez-vous, enfin, sortir de cette épreuve sans qu’une atteinte irréparable ait été portée à votre considération ? — La loi vous offre tout cela, mais c'est à la condition absolue et rigoureuse que vous vous mellrez sous sa protection dès les premiers jours de la cessation de vos paiements. »

De la sorte, la liquidation judiciaire serait la récompense des débiteurs de bonne foi et la faillite deviendrait le châtiment réservé aux débiteurs qu'une négligence coupable ou une réelle perversité aurait rendus indignes d'intérêt !.

Telle fut la pensée dominante du projet de loi présenté par la Commission parlementaire de 1886; en voici maintenant l’économie? :

1 Voir le Rapport de M. Laroze, 1'e partie.

? Voir le Rapport de M. Laroze, 3° partie.

Le livre III du Code de commerce, dorénavant intitulé : « Des Liquidations judiciaires, Faillites et Banqueroutes, » était divisé en cinq titres et cent soixante-dix-neuf articles :

Le titre T était relatif à la Liquidation judiciaire ;

Le titre IT à la Faillite;

Le titre IT aux Dispositions communes aux Liquidations judiciaires et aux Faillites ;

Enfin, les titres IV et V étaient consacrés aux Banqueroutes, à la Réhabilitation et à quelques Dispositions transitoires.

La cessation de paiements n’entraine plus nécessairement la faillite : le débiteur de bonne foi peut l’éviter en demandant le bénéfice de la liquidation judiciaire (nouvel art. 437).

Tout débiteur, qui ne sera pas dans des conditions déterminées faisant présumer sa bonne foi, pourra, comme par le passé, être déclaré en état de faillite ; et, même après l'ouverture de la liquidation judiciaire, la découverte de tout fait venant renverser la présomption de bonne foi suffira pour entrainer la faillite (nouvel art. 468, al. 2°).

Pour obtenir la liquidation judiciaire, le débiteur doit en faire la demande au Tribunal de commerce dans les dix jours de la cessation de ses paiements : lui seul (et non ses créanciers) jouira de cette faculté (nouvel art. 438).

Le jugement qui ouvre la liquidation #'est pas publié, sauf lorsque des créanciers sont inconnus, ce qui arrivera à peu près uniquement quand il s'agira de sociétés par actions.

Le débiteur ne subit qu’un dessaisissement partiel : il est assisté d’un liquidateur (nouveaux art. 440-443).

Les créanciers, convoqués de suite, prennent connaissance de la situation active et passive du débiteur; ils nomment des contrôleurs, dont l’avis doit être pris par le liquidateur sur toutes les questions importantes; ils font vérifier leurs créances et, aussitôt que la vérification est achevée, ils sont appelés à délibérer sur un concordat (nouveaux art. 446-450).

Sauf le droit de réhabilitation qui est maintenu (nou-

veaux art. 601 et suiv.), voici la nouvelle échelle des incapacités édictées par le projet :

Le liquidé concordataire est remis à la tête de ses affaires ; il conserve ses droits électoraux, et, relativement à l'éligibilité, il n’encourt que l'interdiction d’être élu membre du Tribunal de commerce, de la Chambre de commerce, du Conseil des prud'hommes et des Chambres consultatives des arts et manufactures (nouvel art. 460, al. 2).

Le débiteur qui n’a pas obtenu la liquidation judi-

claire, Où qui, après en avoir reçu le bénéfice, ne réussit pas dans sa tentative de concordat, est déclaré en état de faillite par un jugement publié et affiché. À partir de ce moment, tous ses droits électoraux, de quelque nature “qu'ils soient, demeurent suspendus jusqu’au moment où 1l aura été statué sur son excusabilité : déclaré excusable, il reprend ses droits d’électeur, mais il n’est éligible à aucune fonction élective; s’il n’est pas déclaré excusable, il reste soumis à toutes les incapacités civiles et politiques édictées par les lois actuelles contre les faillis (nouvel art. 518, al. 1 et 2).

Enfin, suivant les cas, le failli est puni des peines de la banqueroute simple ou frauduleuse (nouveaux art. 587 et 594).

$ 4. — Proposition Millerand et amendement Maxime Lecomte.

Malheureusement l'étendue de la réforme, ses affinités avec les questions les plus délicates de notre droit

(obligations, contrat de mariage, autorité maritale, régime hypothécaire, etc... has fin prochaine de la Législature et surtout ces renversements successifs de ministères qui ravivent les préoccupations politiques au détriment de la vie législative, tout, en un mot, sernblait présager à la Commission parlementaire la platonique satisfaction d’avoir bien fait son devoir, et rien de plus.

Néanmoins, le rapport du 16 juin 1887 fut le signal de milliers de pétitions adressées à la Chambre par des négociants ou par des syndicats professionnels de Paris, de Saint-Étienne, de Lyon, de Marseille, etc, qui réclamèrent la discussion immédiate des propositions relatives à la réforme des faillites : il se produisit un mouvement manifeste de l'opinion publique vers la modification de cette partie de nos lois commerciales ! ; car on se rendait un compte très exact que la loi de 1838 n'avait les faveurs ni des débiteurs qui la fuyaient comme une sauvegarde décourageante, ni des créanciers qui en ajournaient le plus longtemps possible les lenteurs et les frais, ni même de nos grands Tribunaux consulaires, comme ceux de Lyon et de Marseille, qui, au lieu de prononcer un jugement déclaratif de faillite contre les débiteurs malheureux et de bonne foi, constataient la cessation de leurs paiements et désignaient un liquidateur. Ce procédé, conforme peut-être aux principes des lois transitoires des 22 avril et 19 dé-

* E. Thaller, op: cit. — Par contre, M. Langlais (op. cit.) impulait celte « agitation factice » aux agents d’affaires qui exploitent chez les uns l'ignorance, chez les autres l’impatience d’un frein nécessaire.

cembre 1871, n'en était pas moins dénué de valeur légale au regard des créanciers ”.

Les pétitions redoublèrent en 1888 : l’une d'elles, insérée en avril dans le journal « FExpress-Finance » au nom du commerce parisien, insistait sur l’utilté de limiter la discussion à la partie la plus urgente du projet de la Commission parlementaire et de rédiger une loi très courte, où se trouveraient condensées les dif férentes modifications sur lesquelles tout le monde se montrait d'accord.

L'idée devait faire son chemin.

Sans attendre la discussion du projet de la Commis-

sion, M. Millerand proposa, dans la séance du 17 mai 1888, un texte de loi qui organisait, en quatre articles seulement, une réforme partielle. Aux termes de la nouvelle proposition, serait affranchi de la qualification de failli le débiteur qui déclarerait, dans les dix jours, la cessation de ses paiements, et qui obtiendrait de ses créanciers un concordat (art. 1 et 2); toutefois,

1 Trib. comm. Marseille, 20 déc. 1881 (Journal des Faillites, 1882, p. 582); Trib. comm. Lyon, 4 mars 1882 (Journal des Failliles, 1882, p. 138); Adde Journal des Faillites, 1882, pp. 149 et suiv. : « Des Liquidations judiciaires, de leur pratique, de leur légalité, » par R. Garraud, professeur à la Faculté de droit de Lyon. Le vice principal des liquidations judiciaires de cette époque consistait dans l'impossibilité pour le débiteur d'obtenir autre chose qu'un concordat amiable, signé ou tout au moins tacitement consenti par tous ses créanciers; de telle sorte qu'un créancier récalcitrant vendait en secret sa signature au prix d'avantages personnels et onéreux, faute desquels il poursuivait le pauvre débiteur en déclaration de faillite, malgré tout un passé d'honneur et de probité.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA LOI DU # MARS 1889 83 à.

même dans l’hypothèse où le commerçant aurait laissé passer le délai de dix jours sans déclarer la cessation de ses paiements, ou bien dans le cas où il n'aurait point obtenu de concordat, le Tribunal, s’il jugeait le débiteur excusable, « pourrait ne pas prononcer contre lui la déclaration de jaillite, et l'affranchir ainsi des incapacités légales » (art. 3)*.

La Chambre vota l'urgence et le renvoi à la Commission parlementaire.

Deux jours après, le 19 mai, M. Maxime Lecomte déposait une proposition en trois articles à titre d’amendement au projet Millerand et qui n’en différait que par une gradation-dans les peines. Ainsi l’article 3 distingue trois classes de débiteurs : les débiteurs malheureux et de bonne foi, qui ont déposé leur bilan et obtenu un concordat, ne sont pas déclarés faillis et ils n’encourent aucune déchéance; les faillis simples qui n’ont pas été réhabilités conservent intacts leurs droits politiques, ils sont simplement flétris en tant que commerçants, en conséquence ils ne sont ni électeurs ni éligibles aux Tribunaux et Chambres de commerce, aux Chambres consultatives des arts et manufactures et

! Journal officiel du 18 mai 1888, D. P., p. 1421 : texte, annexe n° 2691. Il eût été plus juridique, semble-t-il, d'insérer dans cet article 3, que le tribunal « pourrait rapporter le jugement déclaratif de faillite »; car la proposition Millerand ne dispensail pas le tribunal de rendre, aux termes de la loi de 1838, un jugement déclarant la faillite, lorsque le débiteur avait déposé son bilan ou que ses créanciers avaient pris l'initiative de sa mise en faillite.

LS OR aux Conseils de prud'hommes; enfin, les banqueroutiers continuent de subir toutes les peines et incapacités édic-

tées par les lois antérieures ’.

La Commission parlementaire repoussa tout à la fois la proposition Millerand et l'amendement Maxime Lecomte, comme sacrifiant les intérêts des créanciers à une commisération excessive envers les débiteurs ?: mais, dès ce moment, elle comprit la nécessité que lui imposait la fin prochaine de la Législature, d'abandonner son long projet de revision pour adopter une loi restreinte qui renfermât les diverses innovations du projet général et maintint la loi de 1838 pour toutes les autres dispositions relatives à la matière des faillites

et banqueroutes.

$ 5. — Second projet de la Commission parlementaire. — Loi du 4 mars 1889.

M. Laroze déposa, le 9 juin 1888, un rapport supplémentaire sur une proposition de loi aux termes de laquelle la Commission ajoutait presque en son entier, à la législation ancienne des Faillites, le Titre [ du projet présenté par elle le 16 juin 1887; en outre de quelques dispositions transitoires, le nouveau projet comprenait

1 Journal officiel, Doc. parl. de juillet 1888, p. 730. Cet amendement était un diminutif du contre-projet qu'avait déposé M. Maxime Lecomte, le 7 mars 1885.

? Voir le Rapport supplémentaire déposé par M. Laroze, le 9 juin 1888. |

done vingt articles divisés en deux chapitres relatifs, l’un à la Liquidation judiciaire , autre à certaines modifications apportées à la Faillite *.

L'urgence fut votée, et ce second projet de la Commission, doté des faveurs du Gouvernement, fut accepté par la Chambre à la suite d’une seule délibération qui occupa les séances des 16, 18 et 20 octobre 1888 °. La Chambre se contenta d'insérer deux nouveaux articles pour régler le délai de la notification à faire au bailleur dans les termes de l’article 450, et pour admettre au rang du privilège des gens de service le salaire acquis aux ouvriers du débiteur pendant les trois mois qui ont précédé l'ouverture de la liquidation judiciaire ou de la faillite.

La proposition fut alors transmise le 25 octobre au Sénat et, après déclaration d'urgence, à une Commission spéciale. M. Demôle, choisi comme rapporteur, déposa, le 21 décembre, un rapport dans lequel il constatait que la Commission du Sénat avait cru devoir apporter de nombreuses modifications au projet de la Chambre des députés * : notamment convocation des

1 Journal officiel du 10 juin 1888, D. P., p. 1707; texte, Journal officiel, Doc. parl. de juillet 1888, p. 730, annexe n° 2761.

? Journal officiel des 17, 19 et 21 oct., pp. 2194, 2208 et 2236. Le Gouvernement craignait que la Compagnie du percement de l'isthme de Panama ne fût, à la suite de sa suspension de paiements, déclarée en faillite et par contre-coup déchue de sa concession. Plus tard, la Cour de Paris, dans un arrêt en date du 8 mars 1889, reconnut à la Société un caractère civil, qui l’empéchait de tomber sous l'application de l’art. 437 du Code de commerce.

$ Sénat, annexe à la séance du 21 décembre 1888, n° 170,

créanciers par lettres ordinaires ; institution des contrôleurs rendue facultative ; changements apportés à la matière des incapacités ; enfin, aux termes d’un article spécial (art. 21), inéligibilité absolue du liquidé. Cette nouvelle proposition comportait vingt-quatre articles. Le 28 décembre l'urgence fut prononcée. La discussion s’engagea devant le Sénat le 11 janvier 1889 : elle se poursuivit le 15; enfin le 17, le projet Demôle fut adopté, sauf quelques modifications, et après retrait d’un contre-projet de M. Léon Renault, qui n’admettait pas la Liquidation judiciaire et autorisait simplement le Tribunal, en homologuant le concordat et dans certains cas déterminés, à rapporter la faillite.

Le projet de loi subit encore de nouveaux change- “ments de la part des Députés, soit sur la demande de la Commission (2° rapport de M. Laroze, en date du 26 janvier 1889), soit à la suite d'amendements présentés au cours de la discussion. Bref, le 7 février eut lieu l'adoption en deuxième délibération par la Chambre, qui rétablit quelques-unes des dispositions repoussées par le Sénat.

Après un nouveau rapport déposé le 25 février par M. Demôle, le Sénat sanctionna par un second vote, le 28 février, le texte proposé par la Commission sénatoriale qui maintenait quelques-unes de ses modifications précédentes.

Enfin la Chambre des députés vota définitivement le projet de loi, dans sa séance du 2 mars, tel que l'avait amendé le Sénat.

La loi sur la Liquidation judiciaire et la Faillite fut promulguée le 4 mars 1889 et publiée le 5 à l’Officiel.

En voici le texte :

OT

Portant modification à la législation des faillites