DES INCAPACITÉS EN MATIÈRE DE FAILLITE ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Aït. 8. — Le failli non réhabilité, ou le débiteur qui a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire et qui n’a pas justifié avoir intégralement payé ses dettes, conformément à l’article 6, ne pourra être n1 électeur ni éligible pour la formation des Tribunaux de commerce, des Chambres de commerce, des Chambres consultatives des arts et manufactures et des Conseils de prud'hommes ; il ne pourra représenter les parties devant le Tribunal de commerce ; l'entrée de la Bourse lui sera interdite.

Les autres déchéances édictées par les lois antérieures ne frapperont que l'individu condamné comme banque-

routier. »

Mais la fin de la troisième Législature survint, empêchant la discussion de s'ouvrir sur le projet de la Commission parlementaire.