DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le commerçant en état de cessation de payements dont la faillite n’aura pas été déclarée, ou dont le jugement déclaratif de faillite ne sera pas devenu définitif à la date de la promulgation de la présente loi, pourra obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire. Cette faculté s’exercera devant la juridiction saisie. La requête devra, dans tous les cas, être présentée dans la quinzaine de la promulgation.

Les faillites déclarées antérieurement à cette promulgation continueront à être régies par les dispositions du code de commerce ; sont toutefois applicables à ces faillites les dispositions de la présente loi concernant linstitution des contrôleurs.

Le jugement qui homologuera le concordat obtenu par le débiteur dont la faillite aura été déclarée antérieurement à la promulgation de la présente loi, ou qui déclarera celui-ci excusable, pourra décider que le failli ne sera soumis qu'aux incapacités édictées par l’article 21 contre les débiteurs admis à la liquidation judiciaire.

LOI DU # MARS 1889 99 re |

Gette disposition sera applicable à tout ancien failli qui aura obtenu son concordat ou qui aura été déclaré excusable. Il devra saisir par requête le tribunal de commerce qui à déclaré sa faillite et produire son casier Judiciaire Cette requête sera affichée pendant quinze jours dans l’auditoire. Le tribunal statuera en chambre du conseil. Sa décision n’est susceptible d'aucun recours.

L'inscription sur les listes électorales pourra être faite, à la suite de ces formalités, jusqu’au 31 mars, date de la clôture des listes.

La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion !.

* Applicable à la France, la nouvelle loi l'est-elle à toutes ses colonies? La difficulté provient de ce que l'article 26 passe sous silence l’Algérie et la Tunisie. Il faut décider, et la jurisprudence s'est prononcée en ce sens, que la loi du 4 mars 1889 s ‘applique à l'Algérie et à la Tunisie comme à toutes les autres colonies de la France (Vo Goirand et Périer, Commentaire théori ique el pratique de la loi du 2 mars 1889 sur la liquidution judiciaire, Paris, 1889, pp- 268 et 269 ; Rivière, Commentaire sur la Liquidation Judiciaire, Paris, 1891, p. 192).

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