DRE

shit cf Ltrèe gr de D dd perte a PO RQ Es

dt agge.

SIRET

AN Mn de | Le des à

= ASE —

date de signification du contrat de gage au débiteur de la créance. Cette signification vaut opposition pour les mêmes raisons que la signification de l’article 1690 du Code civil. Si elle est antérieure à la saisie-arrêt de Primus, la constitution de gage est pleinement valable. Si, au contraire, la saisie-arrêt de Primus estantérieure, l'indisponibilité qui en résulte n'empêche point le débiteur de constituer cette créance engage. Seulement cette constitution ne doit point nuire à Primus. Quant au créancier gagiste l'effet de son droit de rétention nous paraît, vis-à-vis des saisissants postérieurs, lui donner les mêmes droits que la cession donne au cessionnaire.