RATE

actions de la loi, la pignoris capio, ne porle aucune atteinte à la liberté du débiteur.

PicNoris cAapro. — C’est une prise de gage faite em termes solennels, extra jus, c'est-à-dire hors la présence du magistrat, peut-être même hors la présence de l'adversaire, un jour néfaste, si besoin est. Toutes ces. règles constituent, ainsi que Gaïus‘ le fait remarquer, de graves anomalies. Beaucoup de jurisconsultes ont hésité à la classer parmi les actions de la loi. Si les règles de cette pignoris capio sont anormales, les cas dans lesquels elle peut être employée sont restreints et tout à fait spéciaux. Ce n’est point, à proprement parler, une voie d'exécution du droit privé, et l'étude de cette action « offre moins d'intérêt pour l'étude du droit que pour celle des mœurs ? ». Ces cas furent introduits les uns par la loi, les autres par la coutume. Ainsi la pignoris capio était donnée pour le recouvrement de læs #4htare : le soldat qui ne recevait point du éribunus ærarius la solde à laquelle il avait droit, pouvait user de cette action. Les equites avaient aussi la pignoris capro quand on ne leur versait point soit l’æs hordiarium, soit l’æs equestre, destinés, le premier à l'achat du cheval, le second à l'entretien du cavalier. Ces cas sont ceux qui

furent introduits par la coutume. La loi des XII Tables.

donnait la pignoris capio contre celui qui ne payait point

1 Gaïus, IV, & 29.

2 Accarras, tome IL, 8 746.

SE re

la victime achetée pour le sacrifice, ou le prix de la location d’une bête de somme, quand cette bête devait être affectée à un service religieux. Enfin, les publicains chargés de recouvrer les impôts du peuple romain obtenaient la pignoris capio contre ceux qu'une loi quelconque forçait à payer un impôt !. Cette prise de gage devait donc être d’un usage peu fréquent.

Ce cas d'exécution sur les biens n’est pas absolument isolé, et certains autres textes montrent qu’elle fut connue de touttemps à Rome. Ils ont trait, en effet, à des espèces où, pour des raisons d'intérêt public, on demanda pendant un certain temps la suspension des poursuites sur les biens. Ainsi, vers l’an 269 de Rome, Valérius, qui était alors dictateur, pour encourager le peuple à soutenir une nouvelle guerre contre les nombreux ennemis de la République, dut promettre que, pendant la durée de la guerre, les biens et la personne des débiteurs seraient soustraits à l’action des créanciers *. Tite-Live relate un fait analogue qui s'était passé en l’an 259 de Rome. Un consul avait porté l’édit suivant :

Ne quis civem Romanum vincium aut clausum teneret, quominus ei nomimis edendi apud consules polestas fieret ; ne quis miitis, donec in castris essel, bona possideret aut venderet, hberos nepotesve ejus morare-

tur à.

1 Gaïus, IV, 8 26, $ 27, $ 28.

2 Denys D'HALICARNASSE, VI, 41.

3 Tire-Live, I, 24.

ss

On peut dire que, dès le début du Droit romain, l'exécution sur les biens fut connue, et la bonorum venditio ne s’implanta point sans aucune racine dans le passé. Certaines institutions en préparèrent les formes : ainsi la

bonorum sectio.

Bonoruu secrio. — La bonorum sectio est la vente publique de biens des citoyens qui refusent de payer les amendes auxquelles ils ont été condamnés par le Trésor. La vente a lieu en bloc, per universitatem. Les questeurs sont envoyés en possession de ces biens, font annoncer la vente au moyen de proscriphones, et celle-ci a lieu à l’encan, en présence de la lance. Celui dont les biens étaient vendus est considéré comme mort, et les bonorum sectores, les acheteurs en masse de son patrimoine, étaient ses héritiers, tenus de ses dettes. Ce sont des successeurs universels, acquérant la propriété quiritaire sans tradition aucune, et par le simple fait du paiement de l'enchère !. Tenus des obligations du débiteur, ils peuvent intenter les actions qu'il possédait, et cela sans qu'il soit nécessaire d'introduire aucune fiction dans la formule. Enfin, ils ont pour se faire mettre en possession l’interdit seclorium :

Tlem ei qui publica bona emerit, ejusdem conditionis

interdictum proponitur quod appellatur sectorium,

1 Varrox (De re rustica, 2, 10) mentionne la bonorum sectio parmi les moyens d'arriver au dominium legitimum.

Fe

quod sectores vocantur qui pubhica bona mercantur. Les acquéreurs étaient fort mal considérés à Rome. En général, il se formait une société entre plébéiens pour ce genre d'acquisition, et l’on conçoit facilement que ce trafic des biens, dont les véritables possesseurs se trouvaient dépouillés, n'ait point été en honneur *. La bonorum sectio servit aussi plus tard à la vente des biens provenant du butin fait sur l'ennemi, ou des biens composant les successions vacantes. Elle était souvent désignée sous le nom de swbhastatio, à cause de

la lance symbolique.

INTRODUCTION DE LA BONORUM VENDITIO. — Ge fut cette procédure de la bonorum sectio qui inspira celle de la bonorum venditio. La bonorum venditio est le résultat, dans le Droit privé et au profit des créanciers, d’une sorte de combinaison entre la bonorum sectio et la manus injectio — voie d'exécution forcée des jugements, établie par la loi des XII Tables et permettant à celui qui l’exerçait de s'emparer de son adversaire: — Le préteur en imita les détails, mais à la personnalité physique du débiteur, il subtitua sa personnalité juridique. Gaïus indique dans le Commentaire IV, $ 35, la date de cette introduction de la bonorum vendito : |

Similiter et bonorum emptor ficto se herede agit. Sed

interdum et alio modo agere solet; nam ex persona ejus

1 Gaïus, IV, 146.

2 Trre-Live, XIU, 23.

cujus bona emerit sumpta inltentione, convertit condemnalionem in suam personam ; id est, ut quodillius esset, vel 1h dare oporteret, eo nomine adversarius huic condemnetur ; quæ species actionis appellatur Rutihana, quia a prælore Publio Rutiho, qui et bonorum vendiionem introduxisse dicitur, comparata est.

On connaît deux préteurs de ce nom, l’un qui vivait en l’an 586, Publius Rutilius Calvus !, et l’autre du temps de Cicéron, Publius Rutilius Rufus ?. La majorité des auteurs attribue l'introduction de cette formule à Publius Rutilius Rufus. De plus, il est certain que celte procédure était organisée au temps de Cicéron, qui y fait allusion dans le Pro Quintio.

L'introduction de la bonorum venditio supprima-t-elle la contrainte par corps, ou bien faut-il dire que le créancier a le choix entre les deux procédés d'exécution, et peut ou jeter son débiteur en prison, ou faire vendre ses biens? A notre avis, le créancier conserve le choix, mais la bonoruim venditio devint le mode le plus ordinaire d'agir. Le créancier le choisissait quand le patrimoine offrait des ressources. Aussi Cujas pense-t-il que l'exécution corporelle ne fut plus employée que contre les débiteurs qui n’avaient que peu ou point de biens?.

Il paraît notamment certain que la contrainte personnelle a subsisté au cas de confessio in jure, ou de judi-

1 Tite-Live, XLV, 42.

2 CicéroN, De Oratore, I, 53.

3 Guyas, sur le Code « Quibus bon. ced. poss. ».