SECTION PREMIERE DE LA MIS£IO IN POSSESSIONEM REI SERVANDÆ CAUSA

Dans cette section, nous aurons à examiner.

1° La procédure suivie pour obtenir du préteur l'envoi en possession.

2 Les créanciers qui peuvent l'obtenir et ceux à qui il profite. |

30 Les biens compris dans l'envoi.

4° Les effets de La missio in possessionem.

5 L'administration du patrimoine saisi tant que dure l'envoi en possession.

.6o Les causes qui mettent fin à cet envoi.

70 Le rôle particulier de la missio in possessionem en tant que voie d'exécution spéciale et indépendante de la vente.

$ 4. — Procédure de la missio in possessionem

Le créancier, même muni d’un jugement rendu contre son débiteur, ne pourrait agir de sa propre autorité contre lui et s'emparer de ses biens : il s’exposerait à l’action furti ou à l’action vi bonorum raptorum (1).

Pour obtenir l'envoi en possession, il devait s’adresser au magistrat et lui demander un décret.

La question de savoir si l’envoi en possession donnait lieu à une cognilio causæ esttrès controversée. Les uns soutiennent que, dans tous les cas, le magistrat ne devait statuer sur la demande des créanciers que cause cognila; d’au-