CONCLUSION

Il n’y a pas dans notre droit actuel de procédure générale organisant le concours entre tous les créanciers d’un débiteur non commerçant devenu insolvable. Nous pouvons constater, qu'à ce point de vue, les Romains avaient une législation bien supérieure à la nôtre.

Les inconvénients de l’état de choses actuel sont incontestables. La procédure d'ordre n’existe que pour les créanciers hypothécaires ou privilégiés. La procédure de distribution par contribution ne comprend queles créanciers qui sont intervenus à la saisie ; saisie qui ne reçoit aucune publicité et que bon nombre de créanciers peuventignorer sans qu’on puisse leur reprocher aucune faute. Il en résulte entre les créanciers une sorte de course à l’actif ; le désintéressement intégral est le prix de ceux qui ont été le plus rigoureux ou le mieux renseignés sur l’état des affaires de leur débiteur. Le créancier qui habite une autre province ou celui qui use de ménagements risque fort de perdre tous ses droits.

Parfois quelques créanciers trop pressés peuvent par une saisie intempestive provoquer une panique et entrainer ainsi la déconfiture d’un individu dont les affaires n'étaient pas absolument mauvaises et auraient pu se relever.

L'existence d’une procédure provoquant par une certaine publicité l'intervention de tous les créanciers enleverait à