COMPLOTS FORMÉS CONTRE LA SURETÉ LE L'ÉTAT

Aux termes de l’article 103 toute personne ayant connaissance de complots formés contre la sûreté de l’État devait le dénoncer dans les vingt-quatre heures. L'article 104 punissait la non révélation de la réclusion, s’il s'agissait d’un crime de lèse-majesté et l’article 105 d’un emprisonnementde deux à cinq ans et d’une amende de 500 à 2000 francs s’il s'agissait

d'autres complots.