CRIME DE FAUSSE MONNAIE

Les articles 136 et 137 apportaient encore une restriction à l’article 378 en imposant aux dépositaires de secrets l’obligation de se porter dénonciateurs du crime de fausse monnaie. La non révélation était punie d’un emprisonnement d’un mois à deux ans.

Sous l'empire de cette législation, la loi du secret n’étai] donc pas absolue, mais les articles 103 et suivants, 136 et 137 ont été abrogés par la loi du 28 avril 1832 et l'obligation de dé-

nonciation imposée aux personnes qui acquièrent la connaissancedecrimes intéressant la sûreté de l'Etat a cessé d'exister.