POSITIONS

DROIT ROMAIN

1° La capitis deminutio n’entraine pas dans tous les cas une déchéance.

2 Le simple pacte engendre une obligation naturelle.

3° Dans la théorie de la tradition comme dans celle de l'usucapion, on doit appeler justa causa le fait juridique antérieur à la tradition matérielle de la chose et qui révèle chez le tradens l'intention de transférer la propriété.

4° Le créancier conditionnel qui, pendente condilione, a intenté son action peut la reproduire après la réalisation de la condition.