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En ce qui concerne les déments proprement dits ou tunaties : «leurs terres et tènements seront gardés sans abus ni déprédation, eux et leur maison vivront et seront soutenus avec les revenus desdits biens; le surplus leur sera conservé jusqu’à leur retour à la raison. Leurs terres ne pourront être aliénées et le roi ne prendra rien pour son propre usage. Si l'intéressé meurt aliéné, l'excédent des revenus sera distribué pour le salut de son âme après avis de Pl « Ordinary ».
Il est dès maintenant intéressant de noter la différence profonde de traitement entre les idiots et les tunatics, différence qui s'explique d’ailleurs par le caractère même de leur aliénation : l’imbécillité congénitale étant incurable, la démence étant au contraire susceptible de guérison. La Couronne jouit elle-même des revenus des idiots; mais n’est vis-à-vis des lunatics qu’un « trustee », une sorte de fidéicommissaire.
Cette différence de traitement devait plus tard servir au jury, lorsque la Couronne fit des deniers des aliénés un emploi illégitime, pour sauvegarder dans une certaine mesure les intérêts des déments; au lieu de rendre un verdict d’idiocy (imbécillité), ce qui eût conféré à la Couronne les droits les plus larges, le jury rendait le plus souvent un verdict de non compos mentis (lunacy), restreignant ainsi au minimum les droits du souverain sur les revenus de l’aliéné (1).
Cette législation était, nous l’avons dit, dictée par les principes même de la féodalité. En effet, l’idée essen-
(1) Eneycl., lor. cit. « Whenever they could, the juries returned verdicts of non compos mwntis, instead of idiocy. »
tielle du système féodal était que chaque fief devait fournir un nombre donné d'hommes d'armes. En tant que chef de l’armée, le roi était le souverain de toutes les terres de son royaume; ses barons ou grands lords ne tenaient leurs fiefs que sous la condition primordiale de fournir à leur roi, en temps de guerre, le service d'armes. Pour être en mesure de le faire, ces derniers sous-inféodaient à leur tour à des vassaux, sous la même condition, une certaine partie de leurs domaines. Et ainsi le roi, directement ou indirectement, se trouvait avoir droit à tous les services militaires du royaume. En conséquence, lorsque quelque tenancier devenait incapable, par suite d’aliénation mentale, de rendre le service d’armes dû par sa terre, le roi, pour s'assurer à lui-même ce service, en vertu d’une sorte de droit de retour, reprenait la terre aussi longtemps que durait l’incapacité (1).
Logiquement, les raisons d’être de cette institution
(1) Le régime féodal qui fleurissait en France sensiblement à la même époque qu’en Angleterre et dans toute l’Europe — ce régime, d’ailleurs, n'est-il pas considéré comme une sorte de stade nécessaire de l’évolution des peuples dans leur marche en progrès? — reposait sur les mêmes principes et devait engendrer les mêmes conséquences. Toutefois, il importe de remarquer que la décentralisation féodale semble avoir été beaucoup plus profonde en France qu’en Angleterre; le roi de France n'avait point alors une souveraineté comparable À celle du roi d’Angleterre. C’est ce qui explique, croyons-nous, pourquoi, lorsque la nécessaire application des règles féodales exigea une sorte de reprise du fief des déments pour assurer les services d'armes, ce ne fut point au roi que passa en France cette reprise de possession, maïs bien au Suzerain direct du tenancier devenu fou. Ce fut la garde seigneuriale qui s’appliqua aux déments comme à ceux qui étaient sous aage. Cette garde procurait au seigneur durant de longues années les revenus du fief et n’était souvent que le prélude d’une spoliation plus complète. (Brissaud, Histoire du Droit privé.)
