HISTORIQUE

I. — Le common-law s'occupe peu des aliérés; et cette indifférence n’est pas faite pour nous surprendre. Nous savons, en effet, que jusqu’à la fin du XVIIT- siècle la folie était considérée comme une maladie mystérieuse et incurable; les fous n’inspiraient que du mépris. Mais les misérables pouvaient devenir dangereux; dès lors, la société dut prendre des mesures de protection contre eux. Il importe de bien mettre en relief cette idée que la première législation intéressant les aliénés eut pour point de départ, non pas une préoccupation quelconque de protection des aliénés eux-mêmes, mais bien le besoin où fut la société de se défendre contre le danger créé par eux.

C’est ainsi que le common-law permit au premier

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venu enfermer un fou dangereux, On conçoit que cette mesure ouvrait la porte aux violations les plus éhontées de la liberté individuelle.

Il est à remarquer que cette règle du common-law reste encore en vigueur : un fou furieux, dangereux à lui-même ou aux autres, peut être enfermé par le premier venu (1), mais la protection légale des Lunacy acts lui serait acquise, et la responsabilité de celui qui userait de ce droit serait de ce fait gravement engagée.

II. — On ne devait pas toutefois tarder, sans que changeât l’idée-motrice de cette première partie de la législation sur les aliénés, à édicter toute une série de mesures légales tant sur leur personne que sur leurs biens.

Cette législation, en effet, repose sur deux considé- ‘ations inhérentes au régime féodal et pour ainsi dire connexes : l’importanee de la propriété foncière, d’une part, et l’exercice des droits de la Couronne, d'autre part. Mais il est facile de voir qu’elle est loin d’être inspirée par l’idée de protection de la personne ou des biens des déments.

Le Statut des Prérogatives Royales, sous le règne d'Edouard II, légiférait ainsi : «le roi aura la garde des terres des « idiots », jouissant de leurs revenus sans abus ni déprédation, et remplira leurs devoirs de vassalité, tant qu'il détiendra leurs terres. Après leur mort, il rendra les biens aux ayants-droit » (2).

(1) Pitt-Lewis, p. 67, et les cas : Brookshaw v. Hopkins (1778); Scott v. Waken (1862); Sym v. Fraser (1868).

(2) The Slatute of Prærogatives, 17, Räward II, ce. 9 et 10 (13824).

Pitt-Lewis, p. 68 et 69.

Encyclopedia of the laws of England, tome VIII. Vo Lunacy, p. 452.