L'ALIÉNÉ EN DROIT PUBLIC ANGLAIS
(Lunacy Acts)
I1 semble qu’en Angleterre, où la liberté individuelle paraît plus que partout ailleurs respectée, le législateur, par une conséquence logique, s’est particulièrement occupé de la question. du placement et de linternement des aliénés.
Nous avons vu comment prit naissance et se développa la législation anglaise, comment et pourquoi elle fut au début uniquement inspirée par lidée de sécurité publique, puis, plus tard, de quelle façon prédomina le principe du respect des intérêts du dément lui-même.
Les Lunacy Acts ont conservé intact ce dernier principe, en amplifiant ses conséquences et ses applications. Mais il ne faut pas oublier qu’à côté de l'intérêt propre du dément surgissent de multiples considérations, considérations d'ordre public, considérations d'ordre familial ou d'ordre médical, lesquelles rendent des plus délicates la solution des différents problèmes que pose au législateur la question de l’aliénation mentale. L'intérêt même de l’aliéné se présente sous plusieurs aspects : d’un côté, la liberté individuelle ne doit perdre aucune de ses garanties; d’un autre côté, le traitement médical exige l’internement du malade.
La législation anglaise, encore qu’'imparfaite et
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critiquable, semble être néanmoins la plus complète de toutes les législations modernes sur tous ces points. La meilleure preuve de sa supériorité n'est-elle pas fournie par le simple fait de l’adoption par les autres Etats de la plupart des principes qu’elle à admis? (1).
Le Lunacy Act de 1890 (53 Vict. cap. 5), modifié par un autre act de 1891, est d’ailleurs une œuvre législative considérable; il ne comprend pas moins de 342 articles, auxquels il convient d'ajouter un certain nombre de formules ou schedules correspondantes.
Il est en dehors de notre sujet d'entreprendre létude détaillée de cet act, qui intéresse surtout le droit public anglais; cependant, il nous à semblé indispensable d’en esquisser les grandes lignes pour que l’on puisse avoir une idée d'ensemble de la législation des aliénés en droit anglais; ce rapide examen formera comme une toile de fond sur laquelle se détachera mieux notre sujet : la capacité civile de l’aliéné.
Paragraphe I
Inspection générale des Aliénés (2).
Le principe qui semble dominer tout le droit publie anglais, en ce qui concerne le traitement des aliénés, est Pidée d’un contrôle général organisé sur leur placement et leur détention, et même sur l’administration de leurs biens.
(1) Au sujet des critiques formulées sur la législation anglaise par leg autorités anglaises elles-mêmes, voir Bul. 1904, p. 187, lettre et note de M. Pasquier.
(2) Lunacy act 1890, part. V, VII, VIII et IX.
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Ce contrôle, qui semble la meilleure des garanties de là liberté individuelle, est exercé par les Commissioners in Lunacy, commissaires aux aliénés. Ceux-ci sont au nombre de onze : trois juristes, trois médecins et cinq membres honoraires; ils ont à Londres un Central Office. Il est intéressant de noter cette composition qui crée une compétence en quelque sorte double, l’une intéressant les droits patrimoniaux de laliéné, et l'autre garantissant le traitement médical de la personne du dément.
Certains commissioners font des tournées d’inspections dans des régions déterminées, visitant les différents asiles des comtés et des bourgs, les hôpitaux et les maisons autorisées, les workhouses où sont internés les aliénés pauvres, et même les aliénés isolés, single patients, soignés à domicile. Seuls les aliénés interdits, ou aliénés de la Chancellerie, Chancery Patients, échappent à leur contrôle : ceux-ci, en effet, font l’objet d’une surveillance spéciale, exercée par les Inspecteurs de la Chancellerie ou Lord Chancellor’s Visitors.
Les commissioners ont pour mission générale de faire respecter les dispositions des Lunacy acts et de poursuivre les contrevenants.
Ils ont aussi compétence pour provoquer les enquêtes à fin de déclaration d’aliénation, lorsque le patrimoine d’un aliéné est mal administré.
— Il faut, en passant, souligner l'importance de ce rouage administrätif. La fonction des commissaires aux aliénés, se limitant à la surveillance du traitement de ceux-ci, sera d'autant mieux et d'autant plus facile-
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ment remplie; de plus leur spécialisation leur donnera une compétence, dont l’utilité est indiscutable. C’est pourquoi l’idée de ce contrôle général des aliénés a été reprise à la Société d’études législatives, et pleinement adoptée sans qu’on eût à développer outre mesure les avantages évidents de ce système.
Paragraphe IT
Placement et Détention (1).
Mais il ne suffit pas d'établir une surveillance rigoureuse sur le traitement des aliénés internés, il faut aussi et surtout entourer des garanties les plus solides leur placement dans les asiles ou les hôpitaux.
Le principe directeur de la législation anglaise sur ce point est que nul ne saurait être interné sans un ordre délivré par une autorité judiciaire (2).
On à longuement discuté (3) en France pour savoir quelle autorité devait avoir le pouvoir de décision en ce qui concerne le placement des aliénés. L'autorité administrative, qui, actuellement, en droit français, décide, sur la foi d’un seul certificat médical, du placement des fous, a-t-elle une compétence suffisamment éclairée et de nature à rassurer l'opinion publique? Ne sera-t-elle pas portée au contraire à faire cesser le trouble public causé par un individu, en l’internant, sans autrement
(1) Lunacy act 1890, part. I et II (sec. 4 à 89 incl.).
(2) Lunacy act, sec. 4, 1°.
(3) Il suffit pour s’en convaincre de lire les très longues et très doctes
discussions qui ont pris place à ce sujet devant la Société d’études législatives. Bul. 1904, rapport Larnaude et sa discussion,
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se préoccuper de l’état véritable de ses facultés mentales?
D'autre part on à soutenu que le médecin devait être seul compétent pour ordonner le placement : mais n'est-ce point là exagérer dangereusement le rôle du médecin, qui, logiquement, doit se borner à celui d'expert? (1)
La solution anglaise qui confie au juge le pouvoir d’ordonner l’internement semble à tous égards préférable, et C’est en fin de compte à cette solution que s’est ralliée la doctrine française.
A. Formalités (2). — Ce principe posé, un aliéné peut être interné, en Angleterre, de six manières différentes :
1° En vertu d’un ordre d'urgence, wrgency order, ordinairement signé par un parent, et sur la foi d’un seul certificat médical : l’effet de cet ordre est purement provisoire.
20 En vertu d’un ordre de réception, obtenu sur pétition à l’autorité judiciaire compétente : c’est la règle générale.
3° En vertu d’un ordre sommaire de réception délivré par un magistrat compétent, lorsque Paliéné est vagabond, pauvre ou négligé.
49 En vertu d’un ordre délivré suivant la procédure du Criminal lunacy act,
Ou 5° de l’Idiots act.
(1) Projet du sénateur Combes. V. Journal Officiel, 1886; Débats, Sénat,
p. 1380 et suiv.
(2) Pitt-Lewis, p. 100, L. A., sec. 4 à 38,
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69 Enfin en vertu d’un ordre délivré par les commissaires aux aliénés.
Nous allons d’ailleurs retrouver ces différentes formalités en étudiant brièvement les diverses catégories d’aliénés, mais le groupement de ces formalités ne nous a pas semblé sans intérêt.
B. Différentes catégories d’aliénés :
En droit anglais, les aliénés peuvent être rangés, tant au point de vue du placement que de la détention, en cinq classes :
19 Les aliénés simples, private patients, disposant normalement de quelques ressources.
20 Les aliénés vagabonds ou délaissés, wandering or neglected lunatics.
30 Les aliénés pauvres, pauper lunatics.
49 Les aliénés criminels, criminal lunatics.
5° Les « idiots » proprement dits.
Nous allons rapidement envisager chacune de ces catégories distinctes d’aliénés, relativement à leur placement et à leur détention.
10 Private patients (1).
a) Placement. — Exceptionnellement, et dans certains cas particulièrement aigus, dans lesquels il importe que le fou soit enfermé sur-le-champ, le placement d’un aliéné simple peut avoir lieu en vertu d’un ordre d’urgence, signé par un parent et appuyé d’un seul certificat médical. La force de l’urgency order ne dépasse pas sept jours, délai dans lequel une pétition régulière doit être portée devant l’autorité judiciaire compétente (2).
(1) L. A, Sec. 4 à 11 incs. (2) IL. A., sec. 11.
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Normalement, le placement a lieu en vertu d'un ordre de réception, reception order, délivré sur pétition par l'autorité judiciaire (1).
La pétition doit être présentée autant que possible par un parent ou par le conjoint de laliéné présumé.
Cette pétition doit être accompagnée d’un état contenant tous les renseignements convenables sur le malade, et appuyée de deux certificats médicaux distincts.
L'autorité judiciaire compétente — il existe une liste officielle des autorités compétentes — peut alors délivrer l’ordre de réception (2).
b) Détention (3). — Ces formalités préliminaires remplies, l’aliéné peut être interné, soit dans un asile d’alénés autorisé, soit dans un hôpital spécial, soit dans un asile de comté ou de bourg, soit enfin dans une demeure privée à titre d’aliéné isolé, single patient.
Les asiles privés, private asylums (4), doivent avoir obtenu des commissaires aux aliénés, une autorisation ou licence spéciale.
Les hôpitaux spéciaux, registered hospitals, sont des établissements aménagés par le gouvernement, où les aliénés sont entretenus, tout ou partie, par leurs propres contributions, le surplus des contributions de quelques-uns servant à soigner les autres, comme dans les asiles privés.
(1) I4 A., sec. 5 et 6.
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) L. A., part. II, sec. 39 à 89 incl.
) L. A., part. VIII, sec. 207 à 237 incl.
