DE LA DÉCLARATION D'ALIÉNATION MENTALE

en droit anglais

GÉNÉRALITÉS

Tout acte juridique repose sur un consentement librement donné; or la démence détruit la volonté, l’aliéné ne peut donc accomplir aucun acte juridique valable : « furiosi nulla voluntas est. (1) furiosus nullum negotium gerere potest, quia non intelligit quid agat » (2).

Tel est le principe qui domine toutes les législations; il dérive du dogme de la volonté, dogme juridique qui, malgré les exceptions très importantes qu’il comporte, reste incontestable : le droit ne peut sanctionner ce qui n’existe pas, ni prêter sa force à une volonté inconsciente et égarée.

Mais la démence n’est pas toujours totale, absolue; elle affecte des formes sans nombre, et des degrés multiples. Comment analyser le mécanisme psychique de l'agent au regard d’un acte déterminé? Comment doser exactement sa capacité juridique d’après sa Capacité mentale réelle ? (3).

Le Droit romain avait institué une curatelle du

(1) Pomponius, D. 60, 117.

(2) Gaïus, 3, 106.

(3) V. à ce sujet le rapport de M. Saleilles sur la capacité civile des aliénés à la Société d’études législitives. Bul. 1904, p- 410 et suiv.

ENT: V ere

fou qui était le corollaire de l'incapacité naturelle produite par la folie (1). « Ou le furieux, disait-on, est en proie à sa maladie, et alors il ne peut consentir; les actes faits par lui sont nuls d’après le droit commun et Sans qu’il soit nécessaire de lui prêter un secours particulier — ou bien il est dans un moment lucide et alors il peut consentir, ses actes sont valables d’après le droit commun, et il n’y à aucun motif pour les annuler » (2).

Philosophiquement, la législation romaine est logique et rationnelle. Mais elle se heurte précisément à la difficulté très grande de la détermination des éléments psychiques qui entrent en jeu dans une opération juridique : comment régler d’une façon adéquate la capacité juridique sur la capacité mentale véritable? Et cet obstacle semble insurmontable dans la plupart des cas, malgré les données scientifiques actuelles et peutêtre à cause de ces données. Devant ce fait, il faut reconnaître que l’aliéné, sous l'empire de la loi romaine, risquait fort de voir ses intérêts lésés soit directement,

(1) Girard, Manuel élémentaire de droït romain, p. 222 et suiv. : « la nature même frappe le fou d’une incapacité qui, par la force des choses, g’étenä à tous les actes, mais qui, d’ailleurs, venant directement et exclusivement de la nature, se règle exclusivement sur la folie, commence avec elle sans décision judiciaire et, si la folie est intermittente, s’iaterrompt avec elle à chaque intervalle lucide. »

(2) Demolombe, tome VIII, p 300, 4° édit.

On discute même en droit romain si le pouvoir du curateur devait ou non cesser au moment où commençait un intervalle lucide. Justinien décida que le curateur cünserverait son titre, mais déclara que son rêle serait intermittent comme la folie elle-même; « per intervalla quæ perfectissima sunt nihil curalorem agere, sed ipsum juriosum dum sapit et hereditatem adire et omnia aliu facere quæ sanis hominibus competunt ». (Loi 6 au Code.)

LABS RE

soit indirectement, et la sécurité du crédit était grandement compromise, au détriment du juriosus lIuimême.

La protection légale des aliénés était done en droit romain très insuffisante, à la fois pour le dément et pour les tiers. Au contraire, les prodigues qui dilapidaient leur fortune étaient protégés avec une sollicitude que peut-être ils appréciaient peu, mais qui n’en était pas moins très efficace. « D’après le droit commun (1), le prodigue serait valablement engagé; car les consentements qu’il donne sont valables : sa volonté joue librement. Mais ces actes lui sont nuisibles, et c'est précisément parce qu'ils seraient valables et le ruineraient qu’il faut les lui défendre, les lui interdire. »

La curatelle romaine des prodigues fut peut-être l’idée qui inspira l'interdiction de notre ancien droit. Il est difficile de pénétrer les intentions de l'individu qui entre dans un rapport de droit; quoi de plus simple, lorsque sera démontré un état habituel de démence, que de supprimer cette difficulté en établissant audessus de cette incapacité de fait, une incapacité de droit basée sur un jugement. Les aliénés seront ainsi protégés d'une façon continue et efficace. Il convient toutefois de dire que cette protection deviendrait injuste et manquerait son but, si elle créait un état d’incapacité absolue : une législation véritablement protectrice devra tenir compte des intervalles lucides et,

(1) Demolombe, oc. cit.

cxceptionnellement, reconnañtre à certains actes, accomplis pendant ces intervalles, une force légale incontestable,

Toutefois il faut 8e rappeler que la curatelle romaine des fous, et jusqu’à un certain point celle des prodigues, étaient primitivement inspirées beaucoup plus par la considération des intéréts de Ï4 famille du furiosus ou du prodigue, que par la nécessité de la protection de ces incapables,

De même, au moyen-âge, ce furent surtout les intéréts de la famille du dément ou les exigences du régime féodal, qui motiverent et développerent l’interdiction des aliénés, .

C’est ainsi, nous l’avons vu, qu’en Angleterre, la Couronne prit l’habitude, afin de s'assurer à ellemême les services féodaux, d'ouvrir des enquêtes de Vunotico inquirendo pour faire statuer par un jury sur l’état d’imbécillité ou de démence d’une personne. Cette procédure est restée en vigueur dans le droit anglais moderne; mais les causes de ces inquisitions se sont modifiées et étendues, et leur but #est transformé, Au lieu de conférer au souverain des droits exorbitants, dont trop souvent il] mésusait, le verdict d’aliénation aboutit à la création d’un état d'incapacité légale, avec 8e8 conséquences de droit : la tutelle des biens et de la personne du dément, I] s’agit donc là d'une véritable interdiction, ayant, à sa base, un jugement, et, pour but, la protection de VPaliéné,

Les causes, la procédure, les effets de la déclaration d’aliénation, offrent avec l'interdiction du droit fran-

çais des analogies aussi frappantes qu'instructives, et que nous signalerons.

Mais cette procédure est, nous l’avons déjà fait observer, très coûteuse et n’intéresse que les aliénés de la classe riche. Comment le droit anglais protégera-t-il les aliénés de fortune moyenne ou petite? C’est ce que nous verrons en étudiant les pouvoirs du « quasicommittee », sorte de tuteur aux biens qui remplit sensiblement les mêmes fonctions que le committee of the estate des aliénés déclarés tels après enquête, lunaties so found by inquisition. Ainsi donc, après avoir indiqué les causes premières de l'interdiction du droit anglais, nous étudierons les causes actuelles de cette institution. Puis, rapidement, nous parcourrons les phases de la procédure, et nous analyserons ensuite les effets du verdict de lunacy, notamment en ce qu’ils portent atteinte à la capacité civile du lunatic so found. Enfin, après avoir, dans toutes ces questions, établi de brefs parallèles avec le droit français, nous entreprendrons l’étude de la quasi-interdiction qui intéresse la classe la plus nombreuse des aliénés anglais.