SECTION I DES CAUSES DE LA DÉCLARATION D’ALIÉNATION

La déclaration d’aliénation mentale à pour but, nous l'avons indiqué, de créer un état d'incapacité légale, afin de supprimer l'incertitude dangereuse de lincapacité de fait.

Mais les raisons qui motivèrent cette institution ont évolué : l’idée de protection des droits de l’aliéné a fini par dominer toutes les autres considérations, et l’on conçoit qu’à cette évolution corresponde une modification parallèle des causes de l’interdiction anglaise.

Paragraphe I Evolution historique

I. — La nécessité de l’accomplissement des devoirs féodaux avait fait apparaître la pratique de la reprise

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des fiefs des déments ou des idiots par la Couronne. Des enquêtes spéciales étaient ordonnées pour établir l'état d’idiocey ou de lunacy : et cet état devait être tel que le tenant du fief fût incapable de rendre les services dus par sa terre, et notamment le service d'armes. En d’autres termes, le jury devait avant tout apprécier la capacité ou l’incapacité du dément relativement à l’accomplissement de ces services : la cause du verdict d’aliénation était adéquate au but que lon voulait atteindre.

En conséquence, l’imbécillité ou la démence furent originairement les seules causes de la Déclaration d'aliénation. Il était indispensable que le jury déclarât expressément la personne à la fois aliénée ef incapable de gérer ses affaires.

Sur appel, un jugement déclarant une personne incapable de se diriger sainement et de gérer ses affaires pour cause de faiblesse d'esprit, weakness of mind, fut infirmé [ex parte Barnesley, 17441.

La prodigalité n’est pas en droit anglais une cause d'interdiction. Le cas moderne le plus connu qui l’établit est probablement le cas Windham (1861), dans lequel après une enquête de 35 jours, le jury décida que la simple incapacité d’administrer son patrimoine, sans aliénation mentale, ne saurait justifier une déclaration d’aliénation avec toutes les graves conséquences qu’elle comporte.

Lord Hardwicke observait : « 11 y a des degrés différents de faiblesse et de force d'esprit, suivant différentes causes. Il peut exister une faiblesse d'esprit qui rend

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un homme incapable de se diriger par la violence d’une passion, par le vice ou par l’extravagance, et qui pourtant, sous lempire des lois de ce pays, n’est pas suffisante pour motiver une déclaration d’aliénation » (1).

Dans l’ancien droit français (2), au contraire, les causes d'interdiction étaient beaucoup plus nombreuses et beaucoup plus étendues. Le dérèglement des mœurs en était une, et, d’après le témoignage de Meslé, on appliquait particulièrement cette mesure aux femmes qui menaient une vie débauchée, aux veuves surtout qui se remariaient follement à des personnes indignes. Dans ce sens, l’'Ordonnance de Blois, art. 123, statuait : « Les veuves ayant enfants d’un autre mariage et qui se remarient follement à des personnes indignes de leur qualité, les aucunes à leurs valets » pourront être interdites.

Autant done l'interdiction anglaise était strictement limitée aux cas d’imbécillité ou de démence b'en caractérisés, autant l'interdiction française était /compréhensive, englobant dans son application tout ensemble la folie et la prodigalité, la démence et la débauche.

(1) Pitt-Lewis, op. cit, p. 76.

(2) V. Meslé, part. II, chap. XIII, n°5 3 et 18.

Il existait même dans l’ancien droit des interdictions partielles, c’està-dire relatives à certains actes déterminés. V. Rép. du Droit français. Vo Interdiction.

Actuellement le dérèglement des mœurs et la débauche ne constituent pas par cux-mêmes une cause d'interdiction, mais sont des circonstances très aggravantes de l’état d’imbécillité, de démence ou de fureur, dans lequel on prétendrait qu'une personne est tombée.

Demoi., t. 8, n° 432. Cassation, 6 déc. 1831, S., 32, 1, 2, 10. — Ure personne ne peut être interdite sous le seul prétexte qu’elle voudrait

contracter un mariage inconvenant quelqu'inconverant que fût ce mariage. Rennes, 2 mars 1825, de Bruyer

Do NPA 2e

D'un autre côté, la simple monomanie, sans incapacité de la part du malade de gouverner son patrimoine, n’était pas suffisante, en droit anglais, pour causer une déclaration d’aliénation. On conçoit, en effet, qu'il n’y ait pas entre l’aliénation mentale et partielle et l’inaptitude de gérer ses affaires, un rapport de causalité absolue et nécessaire : dans le cas, par exemple, où une personne souffre d’une idée fixe et délirante [ex parte Hall : 18021]. N'est-ce pas là une application raisonnable de la théorie de la Partial Insanity?

Cependant il s’est trouvé, en France, des juristes qui ont soutenu que tout individu atteint d’une manie partielle et circonscrite devait être nécessairement interdit (1).

Il y à là une erreur contre laquelle s’est élevée la doctrine française (2) : « Les magistrats sont chargés d'apprécier à leur point de vue et eu égard à l’application qu’ils doivent en faire dans la vie civile, les raisonnements, les systèmes de la psychologie et de la médecine; et c’est toujours relativement à l’état particulier des facultés mentales et à toutes les circonstances qui sy rattachent qu’ils décident eux-mêmes, dans chaque hypothèse, s’il y a lieu ou s’il n’y à pas lieu à interdiction. »

Sur ce point, la doctrine anglaise et la doctrine française sont, en principe, d'accord.