II. — La thèse rigoureuse de Lord Hardwick, qui limi

(1) Sacaze : Sur la folie dans ses rapports avec la capacté civile

Revue de législation, 1850, t. II, p. 207 et suiv. 2) Demolombe, tome VIII, p. 295, n° 422.

tait strictement à laliénation mentale l'interdiction et ses conséquences protectrices, devait bientôt fléchir devant les nécessités pratiques.

Dans le cas Ridgway v. Darwin en 1802, Lord Eldon proclama que la Déclaration d’aliénation devait être étendue aux cas de faiblesse d'esprit provenant des causes les plus diverses, maladie, ivresse habituelle, grand âge, ete. : « C’est au roi, déclarait-il, de prerdre soin de ceux qui ne peuvent prendre soin d’eux-mémes » [ex parte Cranmer, 18061 (1).

Il est à remarquer que cette extension des causes d'interdiction correspond à l’apparition de l'idée essentielle de la protection légale des intérêts et des droits des aliénés eux-mêmes. Il est logique, en effet, qu’envisageant surtout cette considération, et, étant donné par ailleurs l'absence de protection légale des prodigues, la jurisprudence anglaise ait voulu étendre les bienfaits de l’interdiction, et garantir ainsi le plus possible les droits des incapables, tout en respectant lPinitiative et la liberté individuelle.

Paragraphe II

Causes actuelles de la Déclaration d’Aliénation

I. — Sous l'influence de la thèse de Lord Eldon, l’interdiction fut étendue à des cas où, à proprement parler, il ne pouvait être question d’aliénation mentale : ainsi au cas de faiblesse d’esprit habituelle provenant soit

(1) Pitt-Lewis, op. cit, p2g. 176.

Pa 74 : fret

du grand âge [ Gibson v. Jeyes, 18017, soit de Pépilepsie [Cory v. Cory, 1747], ou de l’ivresse habituelle et constante [ Ridgway vw. Darwin, 1802].

En résumé, le droit anglais exige pour que soit créé un état d'incapacité légale, une altération de l'esprit permanente ou tout au moins habituelle, entraînant une grave inaptitude au gouvernement de la personne ou à l'administration du patrimoine.

IT. — C’est, en somme, la solution du droit français : Particle 489 C. C., quand ïil parle d’imbécillité, de démence ou de fureur, n’a point une portée étroitement circonscrite. « Le Tribunal doit uniquement considérer et apprécier l'aptitude physique de la personne à administrer elle-même ses propres affaires; s’il estime que la raison est altérée au point de ne pas lui permettre de comprendre la portée des actes qu’elle fait, il doit prononcer l'interdiction » (1).

€ Il faut, écrit un autre juriste français éminent (2). que l'absence de raison soit relative aux affaires ordinaires de la vie civile, au gouvernement de la personne et des biens d'un individu, et il ne suffirait pas qu'un homme fût sous l'empire de visions et s’égarât dans des idées spéculatives d’une fausseté palpable, pour qu’il dût être interdit, si d’ailleurs il gouvernait bien ses affaires et que le public n’eût rien à craindre de sa déraison. » |

En dernière analyse, il apparaît done qu'it serait

(1) Planiol, Traité de Droit civil, tome I, n° 2039. Cf. Demolombe, tome VIII, n°5 422 et 458.

(2) Huc, Droit civil, t. III, n° 508.

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hors de propos d'indiquer une à une les causes d’interdiction; c’est uniquement une question d'espèce laissée au pouvoir souverain d'appréciation du juge, qui se contentera de résoudre cette question : le prétendu incapable est-il dans un état mental tel qu’il lui est impossible de gouverner sagement sa personne et de gérer ses biens?

Il reste à signaler enfin la possibilité actuelle d’un dédoublement du verdict du jury anglais, en cette matière. En effet, l’act de 1890 (sec. 98, 2°) autorise le jury à déclarer une personne incapable pour cause de faiblesse d’esprit de gérer ses affaires, mais capable de se gouverner elle-même. On aperçoit tout l’intérêt de cette disposition : il semble en effet qu’il y ait là un moyen de protéger le patrimoine d’une personne faible d’esprit, mais non véritablement aliénée, sans porter atteinte d’une façon aussi blessante à la dignité de cette personne. C’est une protection des biens très efficace, venant, dans une certaine mesure, pallier le défaut de protection du prodigue en droit anglais.

SECTION II