DE LA QUASI-INTERDICTION

Nous avons déjà, à maintes reprises, indiqué que la déclaration d’aliénation mentale comportait une procédure, très coûteuse et était, en conséquence, un véritable luxe que seuls pouvaient s'offrir les aliénés des classes riches (1).

Et pourtant c’est un fait indéniable que la masse des lunatics se recrute parmi les classes pauvres ou de petite fortune. Cette catégorie d’aliénés n'est-elle pas elle aussi digne d'intérêt? De quel droit pourrait-on lui refuser toute protection légale?

La législation anglaise à trouvé une heureuse solution de ce problème: tout en supprimant l’inquisition et le verdict de lunacy, elle autorise, dans certains cas et sous la réserve de preuves précises, la nomination d’un quasi-committee, dont les pouvoirs sont analogues à ceux du committee du lunatic so found, et dont la fonction, sous le contrôle de la juridiction des aliénés,

(1) V. Pitt-Lewis, p. 95.

assure une protection très efficace des biens du lunatic not so found. C’est ce que nous avons appelé la quasiinterdiction du droit anglais.

Paragraphe I

Dans quels cas il y a lieu à la nomination d’un quasi-committee (1)

Un quasi-commitice (quasi-curateur) peut être nommé :

19 A toute personne légalement détenue comme aliénée, bien que non déclarée telle après enquête, en d'autres termes, à tout aliéné interné mais non interdit.

20 À toute personne, au regard de laquelle il est prouvé par un certificat des Masters, ou par un rapport des commissioners, ou par un affidavit, ou autrement, que cette personne est aliénée et incapable de gérer ses affaires, et que sa fortune ne dépasse pas 2.000 livres de capital, ou 100 livres de revenu annuel. — Pour établir ces chiffres, on doit défalquer le montant des dettes et dépenses faites pour l'entretien du lunatic depuis sa folie.

3° À toute personne, au regard de laquelle il est établi que cette personne est, par suite d’une infirmité mentale provenant de la maladie ou de l’âge, incapable de gérer ses affaires.

En pratique, l’on estime qu’à peu près tous les cas qui ne tombent pas sous l'empire de la juridiction des

(1) Lunacy act 1890, sec. 116. Halsbury, op. cit, n°5 891 à 894 et. les notes; v. aussiles cas cités.

aliénés sont visés par cette disposition : par exemple : a) les idiots non internés; b) les étrangers internés ailleurs qu’en Angleterre, mais y ayant des propriétés; e) les sujets anglais internés à l'étranger, mais ayant des propriétés en Angleterre ou dans ses colonies.

40 Enfin à toute personne qui est ou à été un aliéné criminel, criminal lunatic, et qui continue à être aliénée et détenue comme telle.

Paragraphe IT

Nomination et pouvoirs du quasi-committee (1)

A, — La nomination du quasi-committee se fait sur assignation devant un Master. Dans les sept jours de la délivrance de l’assignation, dont copie doit lui être laissée, le lunatic présumé peut former une sorte d’opposition, objection, qui doit être signée par lui-même ou par son avoué.

Le master apprécie ; il peut, suivant les circonstances de la cause: a) rendre l’ordonnance requise, b) examiner lui-même le lunatic ou €) commettre pour cet examen un inspecteur de la Chancellerie, d) engager le demandeur à présenter requête aux fins d’inquisition, ou e) enfin ne rendre aucune ordonnance.

En ce qui concerne le choix «ét la nomination du quasi-committee, les mêmes règles, qui président au choix et à la nomination äu committee d’un lunatic so found, s'appliquent.

(1) Halsbury, op. cit., n°5 cités.

B.— Le principe est que tous les pouvoirs qui auraient pu être exercés, après un verdict de lunacy, par le committee of the estate, peuvent l'être par le quasi-committee sous la direction du Juge ou du Master.

D'autre part, on peut conférer au quasi-Ccommittee soit un pouvoir limité à certains actes, soit une puissance générale, En toute occurrence, le quasi-committee est soumis à la juridiction de la Cour, comme le

committee d’un lunatie so found.