PRINCIPES FONDAMENTAUX

Paragraphe I

Notions sur la Capacité civile et les exceptions qu’elle comporte

Considérée au point de vue de l'exercice des droits, la capacité civile n’est autre chose que l'aptitude à accomplir un acte juridique valable : «la capacité d’une personne est son aptitude à exercer ses droits par elle-même ou à remplir ses obligations » (1).

D’après la doctrine anglaise, il y à plusieurs manières d’être ou de devenir incapable, totalement ou partiellement. On distingue l’incapacité relative à la minorité, l'incapacité de la femme mariée, celle résultant de certaines condamnations pénales, et enfin l'incapacité de fait, proprement dite, qui dérive de l’altération ou de la disparition des facultés mentales (2).

(1) Planiol, op. cit., t. I.

(2) Cf. F. Pollock, Principles of Contract, p. 52 et suiv. (7° éd.)

L’incapacité relative à la minorité provient de la nécessaire observation des aptitudes réelles de la personne; le raisonnement, que doivent fortifier la maturité d'esprit et lPexpérience, n'apparaît point comme suffisamment puissant pour que la loi puisse livrer à eux-mêmes les mineurs de 21 ans et les laisser sans protection (1).

L’incapacité de la femme mariée procède de létat même créé par le mariage : le droit anglais considère le mari et la femme comme une seule personne; or, c’est le mari qui à le pouvoir de décision, il s'ensuit que la femme tombe sous ie coup d’une incapacité relative. Toutefois il faut remarquer que cette règle vénérable à perdu beaucoup de sa force, et que la femme mariée anglaise s’est, en droit moderne, notablement émancipée .

D'autre part, la loi peut refuser à certains individus particulièrement indignes le drois d'accomplir certains actes, à titre de peine.

Enfin la capacité civile disparaît par leffet de l’aliénation mentale.

Paragraphe II

Incapacité de fait dérivant de la démence

L'activité juricique suppose une volonté raisonnable et libre; dès que cette volonté disparaît ou s’égare,

(1) En Angleterre, comme en France, l’âge de la majorité (full age) est fixé à 21 ans.

l’activité de l’agent fonctionne pour ainsi dire à vide, et en dehors des règles protectrices du droit. Le principe est donc que l’aliénation mentale détruit la capacité civile. Ce principe est clairement posé en droit anglais : « la théorie générale du droit, au regard des actes faits et des contrats passés par les parties touchant leurs droits et intérêts, est, en tous cas, qu’un libre et plein consentement doit lier les parties Le consentement est un acte de raison, accompagné d’une délibération; et en conséquence, l’absence de ce consentement éclairé fait que les conventions passées par les idiots, les lunatics et autres personnes aliénées sont nulles » (1).

I. — Cependant le droit anglais semble, dans certains cas et notamment en matière contractuelle, aller à lencontre de ce principe subjectif, pour obéir au contraire à une théorie objective, qui est, dans une certaine mesure, la négation de l’incapacité de fait. Il paraît avoir cédé là à une série de considérations qu’il importe de développer.

C’est qu’en effet, en face d’un acte accompli, surgissent, à côté de l’intérêt propre de la partie aliénée, des intérêts multiples et opposés. Voici un contrat passé : le dément était, au moment de l’acte, dans une tranquillité relative, pouvant laisser croire à sa sanité d’esprit, par ailleurs le contrat est normal. Malgré cela,

(1) Halsbury, op. cit., v° Lunatics, n° 815 (t. 19).

Je droit anglais ne parle pas d'incapacité de fait, au sens où sembleat l'entendre certains civilistes modernes : il envisage seulement l'influence de l’aliénation mentale sur l'intelligence et la volonté dans un acte donné, que cette influence supprime totalement le consentement, ou simplement le vicie.

on peut rapporter la preuve que l’un des contractants a agi sous l'empire d’une idée délirante, que sa volonté en fait était irréelle, qu’en conséquence le consentement qu’il à donné n’était ni libre ni éclairé : il ne pouvait savoir ce qu'il faisait, pas plus qu’il ne pouvait prévoir les conséquences de son acte. Logiquement, le contrat est nul; mieux, il est inexistant.

Mais on aperçoit quelles suites désastreuses pourrait avoir l’annulation de ce contrat. L'autre partie était de bonne foi; elle ignorait l’état de démence. Elle à pris ses mesures en vue de l'exécution du contrat, et peut-être même a-t-elle déjà commencé à lexécuter. On peut, d'autre part, supposer que l’aliéné s’est obligé envers plusieurs parties, ou que son co-contractant avait intéressé d’autres personnes à l’exécution de ladite convention. On conçoit ainsi quels dommages injustifiés et sans recours vont être causés par l’annulation de Pacte.

Par ailleurs il est incontestable que cette atteinte portée au crédit en général et à l’intérêt des tiers aura par contre-coup l'effet le plus funeste au regard des intérêts de laliéné lui-même. Car il faut dire, sans hésitation possible, que le crédit est assuré, non par la certitude de l'annulation de certains actes, mais bien par la certitude de leur validité et de leur exécution. Le crédit n'est-il pas, par définition, la confiance réciproque des parties dans laccomplissement des conventions passées? Cette confiance est nécessaire à la vie sociale; elle engendre, développe et multiplie les rapports économiques d’individu à individu, de peuple

à peuple. Peut-on concevoir l’utilité et même lexistence de ce que l’on pourrait appeler un crédit négatif, qui aurait pour résultat d'empêcher la passation des contrats, en proclamant à l’avance leur nullité? (1)

Le droit anglais l’a si bien compris que, dans le cas même où l'incapacité de droit frappe un lunatic, il garantit la validité de certains actes nécessaires et courants, dont le but est de pourvoir à la satisfaction des besoins de’l’interdit, eu égard à sa situation sociale. Cela prouve bien que la nullité, qui détruit la capacité contractuelle, a pour résultat d'empêcher que lon traite avec l’incapable, d’anéantir en un mot son crédit. S

Par une conséquence logique, le respect du droit des tiers et du crédit général d’une part, et d'autre part la considération de l'intérêt même de l’aliéné, devaient faire que le droit anglais arrivât à objectiver en quelque sorte les contrats. « Un contrat s’est lié; il devient comme une entité juridique qui à une existence indépendante de l’état de subjectivité des parties. Il existe par lui-même... » (2)

II. — Dès lors, si, pour établir la validité d’un contrat, on néglige de tenir compte de la qualité des volontés qui l’ont créé, si en un mot on pose en règle l’objectivisme contractuel, ne peut-on pas dire que l’incapacité de fait n’existe pas en droit anglais, ou, d’une manière générale, que le subjectivisme lui est étranger?

(1) Cp. Saleilles, op. cit., p. 448 : « garantir le crédit, c’est assurer la validité des actes passés avec les tiers, et non pas les annuler ». (2) Cf. eod. loc., p. 449.

On Va prétendu (1), Mais il nous semble que c’est la une opinion trés discutable, sinon tout à fait inexacte,

I suffit de rappeler le principe général nettement indiqué dans les derniers ouvrages sur la jurisprudence et la législation anglaises : les parties ne sauraient être Hiées que par leur consentement réfléchi et rationnel; dés lors, comment un aliéné pourrait-il # obliger?

Nous avons vu de quelle facon le droit anglais à été amené à objectiver les contrats, à négliger le principe de l'incapacité de fait, en 4e plaçant sur le terrain de l'utilité générale et des nécessités économiques, Mais c'est là une exception, des que disparaissent les auses qui Pont fait naître, cet objectivisme s’efface à son tour, En d’autres termes, dés que la sécurité du crédit n'exige plus que le contrat formé soit regardé comme une « entité juridique », le principe de l’incaparité de fait reprend #68 droits,

Aussi nous semble-t-il plus conforme à la vérité de dire qu’en droit anglais le subjectivisme est la regle et Pobjectivigme, l'exception. Le critére de lexception est l'intérêt du crédit; on conçoit des lors que presque toute la matiere des contrats tombe sous Pempire de l'exception, car les conventions sont la manifestation nécessaire du crédit Jui-méme, Maïs le principe n’en reste pas moins vrai : le Droit ne peut sanctionner que les actes d’une volonté intelligente et libre.

En matiére contractuelle, exception semble donc emporter la règle, et c’est ce qui explique lopinion

(1) CL. cod, loc. « Le subjectivisme paraît bien étranger au droit

naglais.... »

que nous avons combattue, et que peut-être l’on pourrait admettre dans les limites de cette matière. Il est cependant, à notre sens, préférable de conserver, même dans le domaine des obligations, le principe rationnel et juridique de l'incapacité de fait, sauf à admettre que Pexception s'applique dans le plus grand nombre des cas (1).

Mais nous verrons comment, en dehors de la capacité contractuelle, le subjectivisme reprend tout son empire; nous constaterons avec quel soin le juge anglais analyse, en matière de testament, par exemple, le mécanisme psychique de l’agent pour proclamer ou non la validité de l’acte.

Il est vrai de dire que l’on s’est hâté de mettre à part le testament et le mariage, comme soumis à une jurisprudence spéciale (2). Cette jurisprudence nous apparaît bien plutôt comme la jurisprudence normale, en dépit du caractère sui generis de ces actes. Elle correspond bien à la méthode inductive anglaise, que nous avons déjà exposée : classer les faits, les disséquer, et s’efforcer de doser exactement la capacité actuelle de la personne agissante, relativement à l’acte en litige. Et l’on pourrait, au contraire, s'étonner de voir l'esprit juridique anglais se désintéresser des circonstances et des faits qui ont entouré l’acte en discussion, pour

(1) Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il y a, en effet, des cas même en matière contractuelle où le principe de pure subjectivité s'applique, c’est-à-dire où l’on tient compte avant tout de la sanité d'esprit de l’agent. V. Halsbury, loc. cit.

(2) Rap. Saleilles, Loc. cit., p. 448. « Il y a, en ce qui concerne le ma-

riage, et le testament, une jurisprudence spéciale qui admet sans hésitation l'incapacité et la nullité. »

objectiver cet acte, et en faire, comme on la dit, une entité juridique. A première vue, il y à là une négation évidente de la méthode et de l'esprit anglais, qui apparaissent comme inconciliables avec les entités, qu’elles soient métaphysiques ou juridiques (1). Il à fallu les exigences de la vie économique et du développement commercial pour que l’objectivisme l’emportât en matière contractuelle.

III. — Nous avons déjà indiqué dans un précédent chapitre que l’incapacité de fait était en droit romain le principe exclusif; l’incapacité de droit résultant de la démence n’existait pas; la capacité civile se réglait aussi exactement que possible sur la capacité naturelle. Maïs nous avons aussi montré à quelles difficultés souvent insüurmontables ce système se heurtait. Comment analyser avec précision la puissance psychique de l’agent? Ce sont même ces difficultés qui firent apparaître dans le droit moderne le régime plus simple et plus protecteur de l’incapacité de droit créée par l’interdiction.

Mais, en droit français, la question reste entière au cas où l’interdiction., pour une raison ou pour une autre, n’a pas été prononcée. Nous retombons dans l'incapacité de fait avec ses incertitudes et ses complications. Toutefois, il faut noter que le principe subjectif demeure en droit français la règle indiscutable, sans comporter

(1) Est-il utile de rappeler à ce sujet que le matérialisme et l’évolutionnisme ont eu en Argletérre leurs plus ardents champions avec Darwin, Stuart Mill et Herbert Spencer? D'autre part, on à depuis longtemps remarqué que le droit anglais répugne à la généralisation et à la synthétisation. « Les Anglais ont un véritable culte pour les faits, pour

les détails précis. » V. Gérard, thèse, Rennes, 1910 : « Les « Torts » ou Délits civils en droit anglais », p. 2 et suiv.

les exceptions si graves du droit anglais : l’activité juridique implique une volonté intelligente et libre; si celle-ci fait défaut, l’acte tombe, ou plutôt l’acte est inexistant, car l’un de ses éléments essentiels lui manque (1). Ce n’est pas à dire que les applications de ce principe soient toujours faciles et claires. Et, en effet, la preuve de la démence actuelle, surtout si elle ne résulte pas de l’acte lui-même, est souvent sinon impossible, du moins très difficile à rapporter : c’est là un obstacle de fait. Il existe également un obstacle de droit; lorsque le prétendu aliéné est mort, la loi ne permet à ses héritiers d'attaquer les actes par lui passés que sous certaines conditions déterminées. Il s'ensuit que souvent, eu égard à toutes ces difficultés, le principe subjectif reste même en droit français lettre morte, pour faire place à une sorte d’objectivisme de fait qui, sans atteindre l'importance de l’objectivisme anglais, arrive néanmoins à maintenir debout des actes ou des contrats suspects.

(1) Cette thèse, soutenue par plusieurs juristes français et notamment par M. Planiol, nous semble plus logique. Toutefois, elle ne prévaut pas en jurisprudence. Les conséquences qu’entraîne l’inexistence de l’acte ont paru dangereuses non seulement au point de vue de l’intérêt général, mais encore pour le dément lui-même. D’autre part, on à pensé que l’aliénation mentale ne détruisait pas forcément le consentement, mais parfois, en altérant l'intelligence, le viciait simplement. C’est pourquoi au lieu d'aboutir à l’inexistence ou à la nullité absolue, on est arrivé à prononcer une nullité relative de l’acte passé par le dément. Mais il faut observer que, quelle que soit la nullité qui frappe l’acte de l’aliéné, c’est toujours au point de vue subjectif que le droit français se place, même dans le domaine des obligations.