DE LA CAPACITÉ CONTRACTUELLE

L’aliénation mentale, anéantissant la volonté, détruit toute capacité : tel est le principe fondamental. Cependant nous avons vu comment, sous la poussée des nécessités économiques, une grave exception à cette règle est apparue en droit anglais; elle à envahi le domaine des obligations presque tout entier, au point de faire douter de l’existence du principe lui-même. L’établissement de cette exception, qui est l’objectivisme contractuel, nous surprendra d'autant moins que nous savons avec quelle souplesse la jurisprudence anglaise s'adapte aux faits, grâce au système du case-law, au grand détriment peut-être de l’unité et de l’harmonie du droit anglais.

Dans certains cas, le contrat s'isole d’une façon

absolue des volontés qui l’ont créé : sa normalité seule suffit à le maintenir debout; et c’est là ce que nous appellerons : « lobjectivisme absolu ».

Dans d’autres cas, — ce sont les plus nombreux, — le contrat pourra tomber sous le coup d’une annulation, lorsque l’état de démence sera établi et qu’il sera par ailleurs démontré que l’autre partie connaissait cet état. Nous considérerons comme objectif ce dernier élément : il se trouve être, en effet, étranger à l’état subjectif de démence, et de plus, impliquant la fraude, il fait pour ainsi dire corps avec le contrat même : c’est comme la «fêlure » qui permettra de « briser » la convention : fraus omnia corrumpit. Nous rangerons cette catégorie de contrats sous la théorie de l’objectivisme relatif : car si l'élément objectif — aïnsi entendu — est la cause prochaïine de l’annulation, la cause réelle, la cause profonde de cette annulation est l’état d’aliénation mentale.

Successivement nous étudierons ces deux ordres de contrats; puis, dans une section troisième, nous dirons quelques mots de l’influence de l’ivresse sur la capacité contractuelle.

SECTION I

DE LA CAPACITÉ CONTRACTUELLE APPRÉCIÉE A UN POINT DE VUE OBJECTIF ABSOLU

Observation préliminaire. — Il importe de mettre dès maintenant à part les contrats passés avant l’alié-

nation. Il est logique que ces contrats, reposant sur un consentement normal, conservent leur plein effet. Aussi, en règle générale, la démence ne saurait dispenser de leur exécution.

Cette règle toutefois comporte des exceptions : notamment en Ce qui concerne la promesse de mariage, et peut-être aussi pour ce qui est de l’exécution des contrats de services personnels, la démence constituant alors un cas de force majeure indiscutable. Si un mandataire dont le pouvoir continue en apparence passe, de bonne foi, un contrat avec une personne qui, elle aussi, ignore le fait de l’insanité du mandant, ce contrat sera considéré comme fait antérieurement à l’aliénation, et par suite comme valable (1).

Ces contrats, qui demeurent inattaquables, ne tombent pas, on le voit, sous l’empire de la théorie objective : leur validité est normale et de droit commun.

Paragraphe I

Des contrats de « record » (2).

Au-dessus des contrats formels scellés, under seal, il existe toute une catégorie d'actes qui empruntent à leur solennité une force particulière : ce sont les con-

Û (1) V. Pitt-Lewis, op. cit., p. 151 : « superveninqg insanity, as a rule, does not excuse from the performance of the contract ». Et les cas Cannon v. Smalley (1885) et Drew v. Nunn (1879). | (2) V. Halsbury, loc. cit., n° 816; et aussi Pollock, Principles of Contract, p. 145.

trats de record, qui sont passés devant l’autorité judiciaire, et consignés en minute sur les registres, « records », du greffe : reconnaissance de dettes, etc. En raison de leur solennité même et de l’importance à la fois de la dignité de la Justice et du respect dû à ses décisions, ces contrats sont, en principe, intangibles, quelque soit d’ailleurs l’état mental des contractants.

Toutefois, la rigueur de cette règle à fléchi parfois devant les injustices criantes qu’elle engendrait : en équité, le juge arrivait à la tourner. Maïs aujourd’hui encore, en principe, les contrats de record sont inattaquables.

Paragraphe IT

Ventes ou achats en marché ouvert (1).

À la différence des contrats de record, dont la validité est indépendante des considérations économiques, les ventes ou achats en marché ouvert doivent leur force aux pures nécessités commerciales. Dans une foire ou un marché, les conventions se précipitent avec rapidité, et leur sécurité doit se proportionner à leur rapidité même. Sitôt conelu, le marché le plus souvent s'exécute. Quelles complications inextricables et désastreuses causerait l'annulation de pareilles conventions! C’est pourquoi leur validité est, en droit anglais, assurée d’une façon absolue.

(1) Halsbury, loc. cit, n° 816.

Peut-être pourrait-on faire ici un rapprochement avec Particle 2280 du Code civil français : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l’a achetée dans une foire ou un marché, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur le prix qu’elle lui à coûté » Logiquement, le propriétaire eût dû pouvoir reprendre sa chose purement et simplement (1) : mais l’acheteur était de bonne foi, il à acquis la chose dans un marché ou une foire, confiant dans la validité du contrat qu’il à immédiatement exécuté en emportant ladite chose. C’est donc, mutatis mutandis, une solution assez analogue au moins dans sa cause à la solution anglaise : la rapidité et la sécurité nécessaires à ces sortes de transactions exige un respect absolu des conventions passées. Au fond le droit français considère le marché comme valable : mais, eu égard à la qualité de la chose, il autorise le propriétaire originaire à la reprendre au détenteur actuel moyennant le prix qu’elle à coûté : c’est donc que le contrat était valable, puisque, si ie remboursement n’est pas fait, les choses restent en état.

Quant à la valeur absolue des contrats de ce genre en droit français, quelle que soit la capacité mentale du vendeur ou de l’acheteur, à vrai dire, si elle n’existe pas en droit, en fait la plupart du temps ce sera la règ le : la difficulté de la preuve la créera (2).

(1) La vente de la chose d'autrui est nulle. C. C., art. 1599.

(2) Ii ne faut pas oublier non plus, dans cet ordre d’idées, la protection accordée par l’art. 2279 C. C. au possesseur de bonne foi en ce qui concerne les meubles.

Paragraphe TITI Théorie des actes nécessaires ou courants (1)

Nous arrivons ici à l’étude de l’une des théories les plus originales du droit anglais : la théorie des « #ecessaries ». Un incapable, mineur, aliéné interdit ou non, sera obligé par les contrats de fournitures nécessaires, Correspondant normalement aux exigences de sa situation sociale.

I. Son but. — Ce n’est pas tant l’intérêt économique général, que l'intérêt particulier de l’incapable qui à fait apparaître cette théorie. « Cette exception à la règle de l'incapacité à été introduite non pour le bénéfice du commerçant qui à confiance dans l’incapable mais pour celui de l’incapable lui-même » (2). Elle a, en eftet, pour but d’assurer au mineur comme au dément le crédit nécessaire. Leur refuser ce crédit, serait commettre la pire des injustices. Un aliéné va chez un pharmacien qui connaît son état; « voit-on le pharmacien refusant de lui vendre ce qu’il demande, même sur ordonnance du médecin, sous prétexte d’incapacité? Ce serait inhumain et ce serait absurde, dit avec raison M. Saleilles » (3).

Il faut cependant remarquer que l’intérêt du crédit général n’est pas sans bénéficier de cette règle; il est seulement relégué au second plan.

(1) V. à ce sujet Pollock. Principles of Contract, p. 69 et suiv.; Pitt- Lewis, op. cit., p. 151 et 152.

(2) Parke B., in Peters, V. Fleming (1840), cit. par Pol., p. 70.

(3) Bull. de la Soc. d’ét. lég. 1904, p. 438,

IT. Sa portée. — Mais que faut-il entendre au juste par necessaries? Comment les caractériser?

L'act même qui pose le principe s'efforce d’en déterminer l'étendue. « Quand des mnecessaries sont vendues et livrées à un mineur, ou à une personne qui, par suite de son état mental, est incapable de contracter, cet incapable doit en payer le prix convenable. Necessaries veut dire choses convenables à la situation sociale de lincapable et à ses besoins au temps de la vente et de la livraison » (1).

« Le terme « necessaries » n’est donc pas strictement limité aux articles nécessaires à la vie, mais doit être étendu aux fournitures propres à maintenir la personne dans sa situation sociale et son genre de vie » (2).

C’est donc sur le caractère concret de Pacte, et non sur sa nature juridique, que le juge devra se baser pour décider ou non de sa validité. En définitive, c’est là une question de fait laissée à l'appréciation so uveraine de lautorité judiciaire.

« La situation du défendeur et les chefs de la demande étant établis, ©est à la Cour de dire si, prima facie, les choses fournies sont telles qu’en saine justice le jury peut les considérer comme « necessaries » — ou si le cas est tel qu’il faut rejeter sur le demandeur la charge de prouver que les marchandises sont bien dans l'exception, ‘c’est-à-dire sont bien des « necessaries ». Dans ce dernier cas, le demandeur doit dé-

(1) Goods Act, 1893, s. 2., cit. par Pollock, Principles of Contract, p. 69. (2) Parke B., in Peters. V. Fleming (1840), cit. par Pol., op. cit., p. 70,

montrer que, bien que lesdites marchandises ne soient pas d’une façon générale des « necessaries », cependant il existe dans l’espèce des circonstances qui les rendent telles. Ainsi, des fournitures relatives à un régime médical, qui, à première vue, semblent être un luxe, peuvent être considérées comme « nécessaires » si un médecin les a ordonnées » (1).

« On dit souvent qu’en général le critère de la nécessité est l'utilité, et que rien ne peut être nécessaire sans être utile. On pourrait discuter cette affirmation (2); ce qui est certain, c’est que l’inverse n’est pas soutenable : une chose utile peut être un luxe déraisonnable et coûteux. En définitive, la Cour compétente prendra en considération les coutumes et usages du pays » (3).

Si la Cour estime qu’il n’y à pas de preuves sur la foi desquelles on puisse à première vue traiter les marchandises fournies comme des « nécessités », ce sera alors au jury de dire si, en fait, elles le sont pour le défendeur, eu égard aux circonstances de la cause.

D'accord avec la majorité des cas, l’act de 1893 à disposé que l’on doit considérer les besoins de l'acheteur au moment de l'achat. Si les marchandises sont à ce moment « nécessaires », en tout état de cause et quelle que soit l’ignorance du commerçant de ce caractère de nécessité, ce dernier sera fondé à en recouvrer le prix.

(1) Pollock, op. cùl., p. 70; et le cas Wharton v. Mackenzie (1844).

(2) Est-il rien de plus nécessaire, par exemple, au fumeur que le tabac: Cette chose pourtant peut être considérée comme nuisible, loin d’être utile,

(3) Pollock, Loc. cût,

Par contre, si Pincapable à tout ce qu’il lui faut et qu’en réalité les marchandises fournies ne lui sont plus nécessaires, la bonne foi du commerçant ne leur rendra pas cette qualité, et ce dernier ne pourra en recouvrer le prix. À la vérité, il n’y à pas de règles de droit rejetant sur lui un devoir positif d’enquêter, mais, s’il omet de le faire, ce sera à ses risques et périls. Le fait pour le défendeur d’avoir suffisamment d'argent liquide pour acheter ce qui est urgent, n’équivaut pas au fait d’être pourvu, et il peut, dans ce cas, s’obliger au paiement de « necessaries » (1).

« Dans le même ordre d'idées, le jury pourrait aisément tomber dans l’erreur Ge croire que le caractère de nécessité dépend non pas tant des moyens et de la position réels de l’acheteur que de ses moyens et desa position apparents. Il y à d’ailleurs en ce sens quelques décisions, dans lesquelles on accorde un poids considérable au rang apparent de la partie. Cela revient à dire qu’un incapable peut s’obliger pour des choses qui, en fait, ne lui sont pas nécessaires. On conçoit cependant que la croyance du commerçant na rien à voir avec le caractère de nécessité (2). Le jury devra juger si les choses fournies, eu égard à la situation et aux besoins réels du défendeur, sont bien pour lui des « nécessités ». Par exemple, la Cour dira s’il con-

(1) La thèse contraire a été soutenue dans le cas Mortara v. Hall (1834). Mais, dans ce cas, elle semble étre hors de cause; car les fournitures livrées (dans l’espèce 209 paires de gants en 6 mois) ne pouvaient raisonnablement étre jugées nécessaires. (Pol., loc. cit.! p. 71, note Z)

(2) Dalton v. Gib. (1839) : le cas de dol excepté, bien entendu.

venait au défendeur d'acheter une montre à crédit; et le jury décidera si la montre achetée est telle qu’elle pouvait lui être raisonnablement vendue » (1).

Dans le cas Ryder v. Wombwell (2), la Cour de lEchiquier décida que, parce qu’un jeune homme doit attacher ses manchettes, il ne s'ensuit pas qu’une paire de diamants, finement montés, du prix de 25 livres chacun, doive être considérée comme une « nécessité » même au regard d’un jeune homme de bonne condition; et la Cour infirma un jugement rendu en ce sens.

La compréhension du terme « necessaries » est donc très vaste. Dans le cas Chapple v. Cooper (3), une veuve mineure (l’espèce eût été analogue si celle-ci avait été démente) était poursuivie en paiement des dépenses funéraires occasionnées par la mort de son mari. La Cour estima qu’un enterrement décent peut être considéré comme nécessaire et, l'époux et la femme étant en droit la même personne, l’enterrement décent du mari était pour la femme une « nécessité ». « Peut-être vaudrait-il mieux, fait observer sir KF. Pollock, adopter ce principe plus large qu’un contrat passé en vue de l’accomplissement d’un devoir social ou moral, sinon légal, auquel il serait scandaleux de faillir, est d’un caractère nécessaire tout comme un contrat fait en vue d’un service personnel ou de l’achat de marchandises » (4).

(1) On voit ici le fonctionnement judiciaire des tribunaux anglais : la Cour appréciant en droit, le jury statuant sur les faits,

(2) Ryder v. Wombwell (1868), cit. par Pollock, Loc. cit.

(3) Chapple v. Cooper (1844).

(4) Il faut observer que le caractère de nécessité et, par conséquent,

la validité du contrat ou, en tout cas, le remboursement du créancier, s'imposent alors plus impérieusement encore.

La notion de « necessaries » est donc une notion essentiellement relative. Telle chose, qui convient à un incapable d’un certain rang, n’a plus au regard d'un autre incapable le même caractère de « nécessité »; bien plus, vis-à-vis du même individu, suivant les circonstances, une chose identique peutêtre ou non une « necessary ». « Un uniforme, des domestiques en livrée, des chevaux, des montres et même des bijoux peuvent être dans certains cas des nécessités; dans d’autres cas, ils ne le seront plus » (1). Les frais faits dans un procès d’inquisition, et plus généralement ceux faits en vue de la protection de la personne ou du patrimoine de l’aliéné, sont certainement des « necessaries ».

De même, un lunatice est obligé lorsque des marchandises nécessaires ont été fournies à sa femme. Au surplus, le pouvoir de la femme d’engager le crédit du mari pour des « necessaries » n’est pas un simple mandat, mais dérive des relations du mari et de la femme, et n’est pas révoqué par l’aliénation du mari (2). Cependant, lorsque la femme a reçu une somme d’argent suffisante, destinée à l’achat des fournitures courantes, le mari ne saurait être tenu.

Peu importe que le commerçant sache ou non l’état mental de l’aliéné, pourvu qu’il n’ait pas d'intention frauduleuse, et que, de plus, il ait la volonté de vendre et non pas de donner. La Cour, dailleurs, présumera cette volonté d’après les circonstances de la cause (3).

(1) Fitt-Lewis, p. 151.

(2) Pollock, op. cit, p. 92, et le cas Read v. Legard (1851). (3) Pollock, Re Rhodes (1890), 44 Ch. Div. 94.

L'action en paiement de « necessaries » se trouve dans le patrimoine du créancier et peut être exercée obliquement par les propres créanciers de celui-ci. Un cas très récent (1), en même temps qu’il montre bien le caractère concret des « necessaries », établit cette règle, d'ailleurs normale.

«John Griffith Beavan (2) vivait avec quatre filles et un fils dans une maison qu’il occupa jusqu’à sa mort. En 1904, il devint incapable de gérer ses affaires à la suite d’une attaque de paralysie, et il mourut en 1906. I1 avait un compte-courant à la banque demanderesse, dans laquelle étaient payés tous ses revenus; ceux-ci provenaient principalement de rentes d'immeubles qu’il possédait. Ce compte-courant était de temps à autre à découvert.

Après l'attaque de paralysie, le fils s’entendit avec la banque pour continuer ledit compte. À partir de cette époque, la famille du de cujus et le de cujus luimême vécurent de l’argent ainsi avancé par la banque. La question est de savoir jusqu’à quel point la banque a le droit d’actionner les héritiers, en tant que représentants de leur auteur.

On à soutenu que la banque demanderesse n'avait aucun droit contre le patrimoine du défunt, mais pouvait seulement attaquer son fils avec lequel elle avait accepté de continuer le compte. Il m’apparaît, et je pense qu’il ne peut y avoir de discussion sur ce point,

(1) Law Times reports, vol. 105, p. 784 Re Beavan. (2) Nous rappertons ici l’opinion même du juge, précédée de l’exposé de l'affaire.

qu’en droit une personne entretenant un aliéné est fondée à recouvrer contre son patrimoine le montant des dépenses nécessaires, ayant trait à la position sociale du Junatic. Partant de là, une question se pose : quel est le droit de celui qui prête de l’argent à cette personne, lorsque cet argent sert au paiement des fournitures nécessaires à l’aliéné? Il m'apparaît qu'aucun droit ne résulte du prêt contre le patrimoine de l’aliéné luimême. Mais je pense qu’un droit en équité appartient dans ce cas au prêteur, jusqu'à concurrence du prix des « necessaries »; il a tout simplement le droit de se mettre à la place de son débiteur pour recouvrer ce prix (1).

La question est de savoir dans quelle mesure l’argent avancé à été dépensé en « nécessités » pour le de cujus, eu égard à sa situation sociale, ou pour la protection normale de son patrimoine. »

III. Fondement juridique. — Le droit anglais semble s'être peu préoccupé d’assigner à cette théorie un fondement juridique : il à obéi à des nécessités pratiques, et c’est tout.

Toutefois, il apparaît que sir F, Pollock fait découler l'obligation de l’incapable d’une sorte de quasi-contrat (2). Et cette opinion, sur laquelle d’ailleurs léminent juriste anglais ne s'étend pas, paraît logique.

(1) F/expression anglaise, indiquant cette situation. ne manque pas d’une certaine saveur : le créancier se met « in the shoes », mot à mot « dans les souliers » de son débiteur.

(2) It is equally setiled that a lunatic or his estate may be liable « quasi ex contractu » for necessaries supplied to him in good faith. Pol., op. cit., p. 92.

D'une part, elle semble bien résulter des textes, et d’autre part, elle est conforme à la réalité des faits.

I1 faut remarquer, en effet, que l’act de 1893 ne valide pas purement et simplement l'engagement pris par l’incapable : « celui-ci, décide-t-il, doit payer le prix convenable ». La loi ne sanctionne donc pas le contrat lui-même, id est, l'accord de volontés et ses conséquences; l'obligation apparaît au contraire comme dérivant du fait même de la fourniture de marchandises à l’incapable, qui en doit rembourser le prix convenable. Nous sommes donc ici bien plutôt dans le domaine du fait juridique que dans celui de l'autonomie de la volonté (1).

I1 faut observer, d’ailleurs, que très souvent, en ce qui concerne l’aliéné, on ne pourrait vraisemblablement parler de contrat. Hors le cas de l'incapacité de droit, de deux choses l’une : ou bien l’aliéné sera capable en fait relativement à l’acte urgent, et alors l’acte sera valable d’après le droit commun; ou bien il sera incapable en fait, et alors l’acte courant l’obligera dans une certaine mesure, en vertu de la théorie des « necessaries ». Mais, dans ce cas, l’application même de la théorie suppose l’incapacité de la volonté, et cette théorie ne peut dès lors s'appuyer juridiquement sur la formation d’un véritable contrat. Logiquement, elle trouve sa base dans un quasi-contrat.

(1) « L'acte juridique est un acte de volonté tendant à un résultat juridique que la’ volonté a le pouvoir de produire; le fait juridique est un fait de volonté entraînant une conséquence juridique qui n’est pas forcément celle que la volonté à prévue et voulue. » (Cours de droit comparé par M. Lerebours-Pigeonnière, professeur à la Faculté de Droit de Rennes)

Toutefois, dans certaines hypothèses, la doctrine des necessaries s'explique par la passation d’un contrat normal. Dans le cas du mineur, par exemple, vraisemblablement l'acte courant est le résultat d’une volonté consciente ; mais la loi, intervenant pour protéger le mineur, est venue frapper tous ses actes d’une nullité relative; cette nullité, la théorie des « necessaries » l’écarte, et nous savons pourquoi. .

De même, un aliéné interdit, avant que sa pleine capacité ne lui soit rendue par un « supersedeas », peut retrouver une certaine capacité de fait qui lui permettra de vouloir normalement les actes courants. Et là encore on peut parler de contrat. L’utilité de la théorie que nous étudions sera d’écarter, à propos de ce contrat et pour les causes que nous avons signalées, la nullité de droit qui en principe anéantit tous les actes du lunatic so found. Et c’est dans cette hypothèse surtout que la théorie des « necessaries » nous paraît très utile; « lorsqu'il se dessine des retours à la santé, priver l’aliéné de toute capacité, lui fermer complètement la vie civile, la vie des affaires, serait contrarier le traitement et même compromettre la guérison » (1).

IV. — Frappés de l'utilité incontestable de la théorie anglaise des actes nécessaires, de savants juristes français se sont efforcés de la transporter dans notre droit (2).

(1) Cf. discussion sur le rapp. Saleilles. Bul. 1904, p. 446.

(2) Eod. loc. V. la proposition de M. Larnaude : Il s’agit ici, il nous semble, uniquement, de l’aliéné interdit convalescent, à qui l’on voudrait restituer une partie de sa capacité. Ce n’est que l’une des faces de la théorie anglaise des necessaries.

On à cru tout d’abord que permettre à laliéné la passation des actes de pure administration serait suffisant, et on à proposé « un système d'incapacité basée sur la nature des actes juridiques. »

Mais, outre que ce système est fort insuffisant et risque de favoriser les pires injustices (1), en ce qui concerne les actes courants il faut dire qu’il manque absolument de souplesse, et que la théorie anglaise lui est indiscutablement supérieure. En premier lieu, il sera difficile de définir exactement l’acte d’administration, et d’en fournir un critère suffisant. En second lieu, il ne faut pas oublier que c’est l’intérêt du crédit de l’aliéné qui doit inspirer toute décision en cette matière; or, on voit mal comment s’établira la relation nécessaire entre les actes d'administration et ce crédit même : comment la passation d’un bail, par exemple, pourra-t-elle affecter, à ce point de vue, un caractère d'urgence et de nécessité?

Ce que lon veut, c’est que, malgré son anormalité, laliéné puisse vivre selon ses moyens et son rang; or supprimer sa Capacité, c’est détruire son crédit; rendonslui sa capacité, dans la mesure où son crédit l'exige. Mais, d’un incapable à l’autre, la « surface » varie; comment suivre ces exigences différentes à l’aide d’une formule légale rigide? Mieux vaut s’en remettre au juge pour apprécier le caractère d'urgence et de néces-

(1) En effet, interdire à lPaliéné les actes les plus importants comme le testament, la reconnaissance d’un enfant naturel, ete, lorsque son intelligence et sa volonté les lui permettent, serait frire cause commune avec ses evnnethis.

sité des actes de l’incapable : « nous avons plus de confiance en lui, écrit M. Saleilles, que dans une formule légale ».

SECTION II

DE LA CAPACITÉ CONTRACTUELLE APPRÉCIÉE À UN POINT DE VUE OBJECTIF RELATIF

A côté des actes que l’état de démence ne peut, faire tomber, il est des contrats passés par laliéné qui peuvent être annulés sous certaines conditions. La première de ces conditions, celle qui pour ainsi dire déclanche le mécanisme de l'annulation, est d'ordre objectif : elle consiste dans la connaissance, que le co-contractant à eue, de l’état d’aliénation mentale de Pincapable, et elle implique l’idée de fraude. D'autre part, il faut que cet état ait réellement existé : et c’est là l’élément subjectif qui vient se combiner avec l’objectivisme contractuel et en atténuer la portée.

Nous étudierons tout d’abord la vieille règle de l’ancien droit anglais, puis nous établirons les causes de nullité des contrats passés par le lunatic not so found, et les droits de celui-ci, ou mieux le,caractère de ladite nullité.

Paragraphe I Arcien droit anglais (1)

La vieille règle du droit anglais était que « personne ne pouvait se rendre soi-même incapable, the partie

(1) Cf. Pollock, op. cit, p. 91 et suiv.

shall not disable himselfe ». En d’autres termes, l’on ne pouvait invoquer sa propre incapacité, ni arguer de son état de démence personnelle. N’était-ce pas là le triomphe de l’objectivisme absolu? L’aliénation mentale n’était pas une cause de nullité, ou du moins le dément ne pouvait agir lui-même en nullité. Dans certains cas, en effet, la Couronne ou les représentants de l’aliéné pouvaient attaquer certains actes passés par celui-ci.

Sir F, Pollock confesse qu’il ne trouve aucune raison justificative ou même simplement explicative de l’existence de cette règle qui à depuis longtemps cessé d’être appliquée (1).

En effet, outre qu’elle est contraire à l’esprit même des principes généraux du droit, en fait, elle favorisait les pires abus : elle constituait une sorte de prime à l'exploitation des malheureux déments et des pauvres d'esprit. Loin de les protéger, elle consacrait légalement les entreprises et les manœuvres frauduleuses des gens sans scrupules contre leur patrimoine. On pouvait traiter avec eux dans un moment où leur état mental ne leur permettait pas de se rendre compte de ce qu’ils faisaient. Le marché conclu, même si le dément revenait à la raison et voulait anéantir l’acte que réellement il n'avait pas consenti, le common-law intervenait et empêchait l’incapable de faire tomber Pacte en invoquant son état de démence : « la partie ne peut se rendre elle-même incapable ».

(1) Pol., op. cit, p. 93 : « No intelligible reason is given for the: early rule... »

Mais la jurisprudence anglaise ne tarda pas à se rendre compte que cette règle était la consécration de véritables injustices. Le juge arriva à greffer sur elle une exception qui, finalement, devait l'emporter les contrats d’une personne aliénée pouvaient, sur sa propre demande, être déclarés nuls et de nul effet, quand celle-ci était en mesure de démontrer non seulement que le contrat avait été fait pendant une crise de folie telle qu’elle enlevait au contrat toute force, mais encore que l'existence de cet état était connu de l’autre partie.

Donc, d’une part, la nature de l’aliénation mentale devait être telle qu’elle rendait le malade absoïument incapable au regard de l'acte particulier accompli. D'autre part, l’acte ne pouvait être annulé contre la partie qui était dans l’ignorance de la condition de l'autre (1).

Paragraphe IT

Etude de la règle actuelle. — Causes de nullité (2)

La règle actuelle est donc qu’une personne dont l’état mental est tel qu’elle est incapable de passer un contrat déterminé, n’est pas liée par ce contrat vis-à-vis d’une autre personne qui connaît son état.

Nous pouvons done dire que, pour qu’un contrat soit annulé, il faut deux conditions : 1° la personne doit, au moment,de la passation de Pacte, être aliénée

(1) Pitt-Lewis, p. 152 et 153.

(2) Bod. loc. É

au point de ne pouvoir comprendre l’acte même qu’elle fait; 20 le co-contractant doit connaître cette incapacité mentale, En d’autres termes cette nullité comporte deux éléments : un élément subjectif et un élément objectif, l'incapacité de fait et la connaissance de cette incapacité par l’autre partie.

I. Elément subjectif. — I1 ne suffit pas d’une altération générale des facultés mentales. I1 y a lieu de faire ici une nouvelle et intéressante application de la théorie de la Partial Insanity qui, comme on le sait, après s'être introduite en matière pénale, puis en matière testamentaire, à fini par envahir le domaine même des contrats. D’après cette théorie, un individu peut avoir perdu sa capacité au regard de certains actes, tandis que, pour d’autres, il est resté capable. Cela revient à dire que l'incapacité de fait est essentiellement relative et que, pour être une cause de nullité, elle doit être spécialement établie au regard même de l’acte suspect. En d’autres termes, pour qu’un contrat soit annulable, il faut, tout d’abord, que l’aliéné ait été,'au moment où s’est formé ledit contrat, incapable de se rendre compte de l’acte qu’il accomplissait et d’en prévoir les conséquences.

Par. exemple, lorsqu'un individu donne à bail une terre, qu'il s'imagine être «imprégnée » de soufre, mais que par ailleurs il se comporte normalement, stipulant notamment un prix convenable, il à été décidé que le bail était bon et valable (1).

(1) Jenkins v. Morris (1880) : le bailleur comprenait ce qu'il faisait eb en prévoyait les conséquences. Il faut ajouter que l’on a tendance,

11, Elément objectif, — Au moment de la formation du contrat, Vétat de démence de Pune des parties doit étre connu de l’autre, La nullité de l’acte ne pourra étre prononcée sans l'existence de cette condition, quelle que 80it d’ailleurs l'incapacité de fait de l’un des contractants,

« Dans le cas Mollon ». Camroux (1), les administrateurs du patrimoine d'un intestat avaient intenté contre une Société d'assurances une action en recouvrement du prix de deux annuités. L'intestat était aliéné au moment où le contrat était intervenu; mais la convention était normale, et, par ailleurs, linsanité d'esprit du de cujus n’était pas connue de la Société, 11 fut jugé que les primes ne pouvaient être recouvrées et la régle fut posée en ces termes par la Chambre de PEchiquier :.« Les cas modernes démontrent que, lorsque l’état mental n’est pas connu de Pautre partie contractante et qu'aucun avantage n’est pris au détriment du lunatic, celui-ci ne saurait avoir gain de cause, spécialement quand le contrat n’est pas simplement exécutoire (c'est-à-dire à exécuter dans l’avenir), mais

en droit anglais, à respecter un contrat normalement passé « in a bu- #iness-Ue way » : cette tendance s'explique par la théorie objective. Du reste, le droit français suit une voie identique, puisqu'il valide, après la inort du contractant, tout acte passé par Jui dont la teneur ne prouve pas en ele-méme la démence, à moins toutefois qu'il n’y ait eu interdiction provoquée, ou qu'il ne s'agisse d’un testament ou d’une donation. ‘

(1) Molton v, Camroux (1848), cit. par Pollock, op. cit, p 93 et 94.

Cette régle à, d'ailleurs, té vivement critiquée par un savant civiliste anglais, comme injuste pour J’aliéné, Prof. Goudy : « Contracts by Lunalis, » Rappelons qu'elle à été dictée par Le besoin de sécurité dans les relations commerciales.

déjà exécuté en tout ou en partie, et que les contractants ne peuvent être replacés l’un et l’autre dans le statu quo ».

De même, dans Zmperial Loan Co. v. Stone (1), le défendeur, aetionné en paiement dun billet à ordre, excipa de son état de démence au temps où il avait souserit le billet, Le jury décida qu'en effet il était bien aliéné à ce moment, mais ne put dire si le mandataire du demandeur, alors présent, connaissait ou non le véritable état du signataire, et le verdict rendu en ce sens ne fut pas jugé comme donnant gain de cause au défendeur, mais comme justifiant une nouvelle procédure., La Cour fut unanime, et sa décision ne laisse place à aucun doute.

Il est difficile de voir comment, dans certains Cas, il peut être prouvé que l’autre partie avait connaissance de l'état mental de l’aliéné, où même simplement comment une présomption peut l’établir.

Dans ce sens, la preuve d'une conduite anormale de Paliéné dans des aëtes que l’autre partie ignorait, avant ou après le contrat en discussion, ne sera pas suffisante. De même, une preuve générale qu'il était de notoriété publique que l’une des parties était aliénée, n’est pas non plus convaincante (2).

D'un autre côté, la preuve que la conduite de l’aliéné présumé était, avant l'acte, telle que l’on ne pouvait véritablement traiter avec lui sans s'apercevoir de sa folie est certainement admissible et suffisante, Ou en-

(1) Imperial Loan Co. v, Stone (1892), Q. B. 599. (2) Greenslade v. Dare (1885) cit. par Pitt-Lewis, op. cù., p. 158.

core, lorsqu'il est démontré qu’une personne était aliénée au moment de la formation du contrat, le simple fait que l’autre partie était en relations personnelles directes avec elle, peut être une preuve, quoique légère, que le co-contractant connaissait sa démence (1).

Paragraphe ITI

Caractère de la nullité. — Droits de l’incapable (2).

Un contrat tombant sous le coup de l’annulation dont nous venons d'étudier les conditions, n’est pas nul de plein droit : il est simplement annulable, d’une nullité relative, non absolue. En conséquence, seule la partie incapable pourra invoquer la nullité dont il s’agit — et dautre part, elle aura la faculté de ratifier la convention passée.

I. — La personne qui à contracté avec l’incapable n’a pas le droit d’agir en nullité; elle ne peut pas dire à ce dernier : « Vous étiez fou, quand notre contrat s’est formé; par conséquent, il ne me lie pas. » La loi ne permet pas en effet de prendre avantage de son propre tort : et cette interdiction rappelle la règle de droit romain : « nemo auditur turpitudinem suam allegans. »

En d’autres termes, si un contractant savait que l’autre partie était incapable au moment de l’acte, la loi lui défendra de dire que ce contrat est nul et ne peut être confirmé; « car une personne ne peut en même temps

(1) Beavan v. Mc Donell (1854), cit. eod. loc. — Lovatt v. Tribe

(1862), id. cit.

(2) V. Pitt-Lewis, op. cit, p. 154.

souffler chaud et souffler froid » (1), c’est-à-dire invoquer à son avantage une mesure qui à été prise contre elle, et tirer profit d’une situation qui précisément lui a été interdite.

II. — L'incapable à la faculté de confirmer le contrat dont il pouvait légalement demander l'annulation. Cette règle est un avantage que la nullité relative comporte toujours : et cela s'explique par le caractère même de cette nullité. En effet, celle-ci existe dans un simple but de protection : on à voulu empêcher les individus malhonnêtes d’abuser de l’état mental, de la faiblesse d'esprit de l’insensé. Lorsque ce dernier sera revenu à la raison, et qu’il pourra sainement examiner les clauses des conventions passées, on lui donnera l’option de demander la nullité des contrats formés pendant son incapacité, ou de dire s’il veut les maintenir. Il sait à ce moment ce qu’il fait, ce qu’il veut : la protection légale n’a plus lieu d’apparaître contre sa volonté, et, s’il consent à l’acte, il sera obligé.

« Dans le cas Matthews v. Baxter (2), un individu était poursuivi pour inexécution d’un contrat; pour sa défense, il soutenait qu’au moment de l’acte, il était tellement ivre qu'il était absolument incapable de parler affaires et de conclure un marché; et l’autre partie le savait bien. Mais le demandeur répliquait qu'après l'ivresse le défendeur avait ratifié et confirmé le contrat. Comme une convention nulle (ou inexistante) ne saurait être ratifiée, la question se

(1) « le must not blow hot and blow cold », eod. loc. (2) Matthews v. Baxter (1873). L. R. 8 Ex. 132,

posait nettement de savoir si le contrat était nul ou simplement annulable; la Cour jugea qu’il était annulable et que la réplique, en conséquence, était pertinente. »

III. — Les héritiers d’une personne occupent, à tous ces points de vue, la même situation que l’incapable lui-même. D'un côté, si leur auteur ne pouvait, lui vivant, faire déclarer le contrat nul, les héritiers ne le pourront pas non plus. Mais d’un autre côté, si le de cujus avait le droit d’agir en nullité, ceux-ei auront le même pouvoir. La simple preuve qu’un homme décédé était fou ne sera pas suffisante pour anéantir un Contrat passé par lui, mais ses représentants peuvent aller plus loin et établir à la fois l’insanité du de cujus relativement à l’acte et aussi la connaissance de cet état par l’autre partie. Cette preuve rapportée, le contrat sera annulé (1).

Paragraphe IV

Droit comparé.

Il nous paraît intéressant de rapprocher sur deux points le droit français du droit anglais en cette matière : d'abord en ce qui concerne le caractère de la nullité qui s'attache aux actes de l’aliéné ni interdit ni interné, et en second lieu sur la situation faite aux héritiers d’une personne aliénée.

19 Caractère dè la nullité. — En droit français, nous nous trouvons en face de deux théories absolument

(1) Molton v. Camroux (1848) cit by Pitt-Lewis, p. 156.

opposées : d’un côté, certains auteurs soutiennent l’inexistence même de l’acte accompli par un dément; de l’autre, une partie de la doctrine et la majorité de la jurisprudence déclarent se rallier au système de la nullité relative.

Nous savons qu’en droit français le principe est qu’aucun acte juridique ne saurait être valablement passé par un dément : « l’élément essentiel lui manque, à savoir la volonté d’un être intelligent ». En un mot, le principe subjectif est ici tout-puissant.

Logiquement, l’opinion qui soutient l’inexistence de l'acte semble être préférable : un contrat est un accord de volontés; peut-on dire en vérité qu’un contrat s’est formé entre une volonté consciente et une volonté égarée ou même défaillante? Non; un tel acte n’a jamais existé, il est absolument nul. Et l’on sait les conséquences de cette théorie : la nullité de l'acte pourra être constatée en tout temps et sans aucune restriction (1).

Mais ces conséquences même comportent de graves inconvénients : elles dépassent la protection du dément, à laquelle elles devraient se limiter; bien plus, elles risquent de lui être désavantageuses, en même temps qu’elles compromettent lourdement l'intérêt du crédit général. On voit en effet qu'avec ce système « une personne actionnée en exécution d’un contrat pourrait sy soustraire en invoquant la démence de l’autre » (2).

(1) Planiol, Traité de Droit civil, t. I, n° 272. Il est intéressant de noter que cette opinion commence à se faire jour en Angleterre. V, Pollock, op. cil., p. 93.

(2) Aubry et Rau, 4 éd., tome IV, $ 348.

D'un autre côté, contre toute logique, « linterdit, qui, après le mainlevée de l'interdiction, n’a que dix ans pour arguer de la nullité, serait moins favorisée que l’aliéné non interdit qui pourrait à tout moment faire déclarer l’inexistence » (1).

Aussi la théorie de la nullité relative semble-t-elle en pratique devoir s'imposer : Aubry et Rau et la jurisprudence la défendent : « Notre droit actuel, disent les éminents civilistes, d'accord avec la doctrine des auteurs anciens, ne voit dans l’altération permanente ou passagère des facultés intellectuelles qu’un défaut de capacité ou un vice du consentement qui n’empêche pas la formation même du contrat, mais qui, faisant seulement obstacle à sa validité, ne donne lieu qu’à une action en nullité ouverte au profit de l’incapable et soumise à la prescription décennale » (2). Notons également qu'avec ce système, la confirmation ou ratification après coup de l’acte s’explique aisément : le contrat s'était formé, mais un vice y était inhérent qui pouvait entraîner sa nullité; ce vice disparaissant, le contrat retrouve sa pleine validité. Au lieu qu'avec la théorie de la nullité absolue, si lon admet la possibilité d’une confirmation, il semble que l’on doive supposer l’existence non pas d’une confirmation véritable, mais la formation d’un contrat nouveau, puisque le premier était inexistant.

Ne pourrait-on, d’ailleurs, argumenter en faveur de

(1) Eod. loc. $ + Bordeaux, 22 avril 1896 (S. 96, 2, 232). Cass. 17 oct. 1900 (S. 01, 1, 117).

(2) Eod. loc. Dans le même sens : Duranton, III, 782; Larombière, art. 424, n° 12.

la thèse jurisprudentielle que la nullité se fonde non pas tant sur le défaut total de consentement que sur lincapacité de fait? Est-on sûr que le consentement de laliéné n’ait pas réellement existé au regard de l’acte déterminé? Il est d'autre part avéré que son état pathologique général le rendait incapable en fait et par là même appelait la protection juridique et créait à son profit la nullité relative de l’acte (1). Toutefois, cette distinction délicate n’a pas toujours lieu d’être faite; et en réalité, fréquemment, la démence emportera un défaut de consentement.

Quoi qu’il en soit, la démence devra être prouvée au moment de la formation du contrat. Si elle est établie, malgré les obstacles de fait auxquels se heurtera cette preuve, doit-on dire, comme en droit anglais, qu’elle devra être relative à l’acte même en discussion? Il est logique de le soutenir (2); lorsqu’en effet, le contrat n’est pas le résultat de la folie elle-même, et que cette folie est partielle, on peut dire que, relativement à cet acte, agent était capable en fait; car il se trouvait alors dans une sorte d'intervalle lucide, pendant lequel fonctionnaient seules les parties saines de son intelligence, et qu’en conséquence, sa volonté agissait librement et sainement. C’est la théorie anglaise de la Partial Insanity. Toutefois, il est évident que si la monomanie à rejailli sur l’état mental général de l'agent, il

(1) L'intelligence peut être obscurcie ou faussée, sans que la volonté soit altérée. V. Saleilles, Bul. 1904, p. 277.

(2) La Jurisprudence française à, d’ailleurs, appliqué ce principe logique en matière de capacité testamentaire; v. plus loin.

faudra admettre Son incapacité de fait, Mais pourra-t-on alors, en vérité, parler de folie « partielle » ?

En tout cas, l’aliéné n'aura aucunement besoin de démentrer que le co-contractant connaissait son état mental : cette condition objective n'existe pas en droit français.

29 Situation des héritiers de l’aliéné. — Alors que le droit anglais place les héritiers de l’aliéné dans les droits mêmes de leur auteur, le droit français défend en principe d'agir en nullité pour cause de folie après la mort de l’aliéné. Voici le motif de cette prohibition : «le plus souvent la nullité ne sera pas demandée par l’aliéné lui-même; il ignore l’acte qu’il à fait, qu’on lui a arraché par surprise; les retours à la raison, les guérisons sont rares : l’aliéné meurt donc sans avoir attaqué ceux qui ont traité avec lui. Ce seront ses héritiers qui, après sa mort, se trouveront lésés par une aliénation ou par quelque autre contrat, et en demanderont la nullité. Or, les héritiers d’une personne dont la tête n’était pas bien solide ont une tendance naturelle à critiquer ses actes sous prétexte qu’elle n’était pas saine d'esprit. Pour étouffer dans leurs germes des contestations trop nombreuses et trop délicates à juger, la loi décide, d’une façon générale, que les actes faits par une personne décédée ne peuvent pas être attaqués pour cause de démence » (1). Cette règle toutefois souffre des exceptiens : lorsque la preuve de la démence résulte de Pacte lui-même, lorsqu'il s’agit d’une dona-

(1) Planiol, op. ci.

tion ou d’un testament, enfin lorsque l’interdiction à été demandée et que l’aliéné est mort pendant l’instance (1).

Peut-être le droit français a-t-il pris là une précaution utile : mais il apparaît qu’en pratique la seule difficulté de la preuve eût-elle même « étouffé bien des contestations »; et c’est vraisemblablement cette considération qui à fait en Angleterre omettre une semblable disposition. D’autre part, la preuve de la démence $e complique, en droit anglais, nous le savons, de celle tout aussi délicate de la connaissance de l’état mental de l’aliéné par l’autre partie. Notons en concluant que la solution anglaise en soi est plus logique et plus respectueuse des droits des héritiers (2).

Paragraphe V

Application de la théorie anglaise à quelques contrats spéciaux.

I. Contrat de société (3). — a) Formation. L'état de société est créé par un contrat qui doit remplir les conditions ordinaires de validité. Si ce contrat s’est formé entre une personne alors démente (lato sensu) avec une autre personne qui était pertinemment avertie de cet état, la société sera, au choix de l’incapable, valable-

(1) Zod. loc.

(2) Pourquoi, en effet, refuser aux héritiers le droit de démontrer la démence actuelle de leur auteur? On conçoit que cette preuve puisse être faite.

(3) %. Fitt-Lewis, op. cù., p. 157.

généraux s'appliquent

Le

strictement. « Ce cas, ajoute Pitt-Lewis, ne s’est ja-

ment formée ou non. Les principes

mais présenté; mais on peut logiquement l’envisager, car on voit l’intérêt d’un individu sans scrupules attirant dans une société une personne aliénée, mais pourvue d'argent. »

b) La société existait déjà; dans ce cas, si l’un des associés devient fou, ce fait ne met pas de plein droit fin à la société. Mais l’aliénation mentale fournira cependant à la Cour un motif suffisant pour la dissoudre. En d’autres termes, la dissolution ne s’opèrera pas ipso facto, mais pourra être prononcée par justice.

Si, avant cette décision, l’aliéné recouvre la santé, il recouvrera en même temps tous ses droits dans la société.

— Le contrat d'apprentissage est selon toute vraisemblance soumis aux mêmes règles (1).

II. Contrat d'assurances (2). — Le contrat d'assurance est aussi, quant à sa formation, soumis aux mêmes principes généraux. Cependant, quelques observations doivent être faites, eu égard à son caractère spécial, notamment en Ce qui concerne l'assurance sur la vie.

Lorsqu'un lunatic est assuré sur la vie, on doit tout spécialement envisager le fait de son aliénation, surtout si la nature de sa maladie est telle qu’elle affecte sa santé corporelle.

Il est établi en droit que, lorsqu'une personne assurée

(1) Encycl., op. cit, v° Liunacy, p. 469.

(2) Halsbury, op. cù., v° Lunatics, n°5 820 et 821.

sur la vie se suicide, le contrat est annulé, car sa mort est due à un acte criminel personnel. On sait en effet qu'en droit anglais le suicide est un erime très grave (felony). Mais, quand l'acte de suicide est dù à la folie, alors, que l'individu soit intéressé où non dans l’assurance, la police n'est pas annulée, à moins qu'il n'y existe une elause spéciale (1).

De même, tandis qu'une clause qui stipule l’assurance en ças de suicide, l'intéressé étant sain d'esprit, est nulle, une elause étendant l'assurance au €eas de suicide par folie, que l’aliéné soit ou non intéressé au contrat, ne l’est pas. Lorsque, d'autre part, la police d'assurances contient une clause annulant le contrat pour le cas où l'assuré se suiciderait, la clause s'applique même lorsque l'assuré se tue dans une cerise de démence, l’état mental étant dans l'espèce hors de

cause (2).

SECTION III