CHAPITRE UNIQUE. — De la Déclaration d’Aliénation mentale

Section I. — Des Causes de la déclaration d’aliénation mentale. SPL Evolution hiétoriqueer ee Rime net eee I. Ancien droit; limitation étroite de ces causes; comparaison avec l’ancien droit français; II. Evolution vers uBe SOON APIUSAATSE SRE ce nee ED

$ II. — Causes actuelles de la déclaration d’aliénation mentale. FeDroitianglais 2 Droit COMpATE Sn a CRE

Section IT. — Procédure de la Déclaration d’Aliénation mentale. $ I. — Requête (petition) 1. Qui peut provoquer L’ « interdiction? » Droit comparé. 2.4Formes "de las demande teste ur $ IT. — Ordonnance (order) 1. Analyse de l'ordonnance; 2. Rôle du master et du jury ; SA DTOI COMPATÉ Sr RENE S PORC MS PAPAS

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Pages $ III. — Enquête (inquisition).

1. Procédure d’enquête; 2. Droit comparé .............., 84 $ IV. — Verdict.

ES Of RP ONU A LA EL I CON 85 $ V. — Moyens de recours.