DE LA VENTE ENTRE ÉPOUX

Le contrat de vente entre époux a été expressément prévu par le Code civil dans l’article 1595. Cet article le prohibe indirectement puisqu'il ne fait que d’énoncer les cas dans lesquels il est permis. Cette prohibition est formulée en ces termes : « Le contrat « de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans « les trois cas suivants :

« 1° Celui ou l’un des deux époux cède des biens « à l’autre séparé judiciairement d’avec lui en paie- « ment de ses droits.

2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, « même non séparée, a une cause légitime, telle que « le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers « à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers « ne tombent pas en communauté ;

« 3 Celui où la femme cède des biens à son mari

« en paiement d’une somme qu'elle lui aurait pro-