Locré, loc. cit

somme qu’elle aurait promise en dot à son mari lorsqu'il y a exclusion de communauté, pourquoi dans ces trois cas aurait-on interdit une vente entre époux ? Comme ces créances sont légitimes et exigibles, il serait injuste d'empêcher une libération par la voie de la vente. Il serait dur pour des époux d’être forcés de vendre leurs biens à des étrangers, pour se faire respectivement raison de leurs droits et de se priver de la douceur de les conserver pour eux et pour leurs enfants quelque soit celui d’entre eux sur lequel la propriété réside (1). »

Les exceptions de l’article 1595 sont des dations en paiement. — De cela il résulte que les trois exceptions énumérées par la loi dans l’article 1595 ne sont pas des ventes, mais des dations en paiement ; les documents des travaux préparatoires précédemment cités, les auteurs, la jurisprudence reconnaissent ce caractère commun aux (rois exceptions de l’article 1595 ; selon Porlatis, en effet : « Lecontrat a moins le caractère d’une vente proprement dite que celui d’un paiement forcé ou d’un acte d'administration. » D'ailleurs au texte de la loi nous ne rencontrons que les mots cession... cède... Il est vrai qu'on pour-- rait objecter la place de l’article 1595 au titre de la

vente et les premiers mots de l’article; le contrat de

1. Discours au Corps législatif. Fenet, t. XIV, p. 191. Cr Guillouard, t. 1, n° 149.

Æ'0rREe

vente ne peut... etc... mais ne peut-on pas répondre que la loi romaine assimile la dation en paiement à la vente: les deux opérations étaient confondues à cette époque : « Dare ni solutum est vendere » (1). De nos jours encore le Code de commerce dans l’article 446 nous parle aussi d’un paiement par vente, or, qu'est-ce là, sinon une dation en paiement ?

Différence unique entre la vente et la dation in solutum.— D'autre part il n’y a plus actuellement qu'une différence à signaler entre la vente et la dation en paiement :la vente fait naître une créance, la dation l’éteint, c’est un paiement: par exemple, si une personne se croyant débitrice d’une autre, donne son immeuble à cette dernière en paiement, et qu’elle s’aperçoive ensuite qu’elle ne devait rien, si elle veut répéter son immeuble, elle le pourra, puisqu'il y a dation en paiement et qu’elle n’a jamais cessé d’en ètre propriétaire ; au contraire s’il y avait vente, cette personne setait simplement créancière du prix, mais ne pourrait répéter son bien puisqu'elle n’est plus propriétaire ; la découverte de l'absence de dette à éteindre donne donc lieu à l’action en restitution de la chose dans un cas, à l’action en paiement d’une somme d'argent dans l’autre.

À part cette différence essentielle, la dation en paie-

ment et la vente produisent les mêmes effets : « La