Laurent. En ce sens, [, 24, n

remploi, il peut alors offrir à sa femme, et celle: ci peut l’accepter, la dation en paiement d’un bien à lui appartenant, il importe peu du reste que le remploi soit obligatoire ou facultatif la loi ne faisant pas de distinction (1).

Condition de l'exception. — Cette deuxième exception, comme je le faisais remarquer précédemment, ne permet que la vente ou plutôt la dation en paiement faite par le mari à La femme, excepté bien entendu le cas prévu par le même article alinéa 3. En effet il était tout à fait inutile d'autoriser une cession de la part de la femme, l’hypothèse où elle serait débitrice de son mari avec cause légitime se présentant peu souvent (2). D'ailleurs on ne pourrait manquer de suspecter les époux d’avoir préparé une vente sous forme de dation en paiement sans qu'il y ait véritable cause légitime. C’est pourquoi le législateur n’a pas voulu insérer dans la loi le point qui nous occupe.

Cause légitime. — La deuxième condition exigée par la loi pour que la cession soit valablement faite par le mari en dehors de toute séparation n’existe que dans le cas où la cession aura une cause lég'i-

time et la loi cite deux cas où celle-ci sera valable