Cassat., 27 juin 1893. D

tion quoique rentrant dans la matière des sociétés entre époux est incontestablement valable (1), mais la question n’a jamais été discutée en justice, du moins je n'ai pas trouvé de décisions judiciaires à ce sujet.

En somme nullité absolue d’après la jurisprudence des sociétés entre époux (2). L'insertion ici d’un arrêt de la Chambre des requêtes du 7 mars 1888 résumera la question et nous servira de conclusion à ce premier paragraphe: citant les articles 220, 1388, 1395, 1451 du Code civil et article 5 du Code de commerce, l’arrêt s'exprime ainsi : « Attendu qu'il résulte de ces principes que toute société existant entre époux, même séparés de biens judiciairement, conférerait à chacun de ses membres une égalité de droit incompatible avez l’exercice d2 la puissance maritale et modifierait les rapports d’intérêts existant entre eux, contrairement à la règle de l’immutabilité des con-