DE LA TRANSACTION ENTRE ÉPOUX
L’utilité de la transaction est si grande « Melior est certa pax, quam sperata victoria » en notre matière que lors de la rédaction du Code civil, le législateur n’avait pas craint d'insérer au titre du divorce par consentement mutuel, un article (l'art. 279) qui était ainsi conçu : « Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel seront tenus de faire préalablement inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et immeubles, et de régler leurs droits respectifs sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger. » D’ailleurs la législation révolutionnaire avait été, elle aussi, très favorable aux transactions ;en tête de la loi de 1790, en termes pompeux, elle avait écrit ces mots : « Le législateur s’interdit de faire aucune disposition qui tendrait : à diminuer soit la faveur, soit l'efficacité des transactions...» Cette déclaration avait été reproduite également dans la constitution de l’an III. Troplong lui-
même s'était exprimé ainsi : « La transaction a toujours été vue avec faveur, tellement que les lois reconnaissent en elle une autorité qui doit être respectée à l’égal des jugements (1). » La prohibition de transiger est odieuse. Malgré cela ce jurisconsulte ne reconnaît pas aux époux le droit de transiger, car les époux ne peuvent se vendre leurs biens : qui transige aliène, donc la transaction est impossible entre époux.
Non, ce n’est pas notre avis, la transaction est non seulement possible entre époux, mais c’est encore du devoir du législateur de l’encourager par tous les moyens dont il dispose : La transaction n’est pas translative mais déclarative de droits, elle ne ressemble que vaguement à la vente, car c’est un acte récognitif (2). En la prohibant, vous forcez systématiquement les époux à faire régler par la justice cer” tains différends dont parfois ils ne sont pas responsables? Quel profit en tirerez-vous ? Ne préférez-vous pas ramener la paix au foyer domestique, plutôt que de voir traîner en public l'honneur d’une famille ? N’aimez-vous pas mieux empêcher des séparations judiciaires, des scandales, plutôt que de laisser les méchants avides de la misère d’autrui venir se repai-
tre du ridicule insipide de la publicité actuelle d’un
