‹ De la Capacité de Contracter Entre ÉpouxChapitre 75 sur 80 · Lehr. Elém. du CG. civ. russe, n°29, p · texte numérisé non relu

Lehr. Elém. du CG. civ. russe, n°29, p

de se transférer réciproquement et directement la propriété de leurs biens, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux ou d’hypothéquer leurs biens l’un au profit de l’autre en se conformant aux règles du droit commun pour ces diverses sortes d'opérations. Ils peuvent en général faire ensemble toute convention et contracter toute obligation réciproque permise par la loi : ainsi le mari pourrait valablement convenir avec sa femme de lui donner une certaine somme à condition d’être affranchi vis-à-vis d'elle de toute obligation ultérieure. >» Nous devons pourtant faire remarquer que dans ce pays la femme doit obéissance à son mari, ce qui diminuerait peut-être l'utilité des contrats que les époux peuvent passer ensemble. Cependant la Russie est le seul pays avec l’Angleterre, en Europe, où les époux jouissent réciproquement de la plus grande liberté dans leurs rapports contractuels pendant le mariage (1).

II. — Droit anglais. — Depuis l’act du 18 août 1882, emprunté à la législation des États-Unis, en particulier à celle des États de New-York, la femme mariée sous le régime de cette loi est capable d’acquérir et tenir comme sa propriété séparée tout bien réel et personnel et d’en disposer par testament ou autrement de la même manière que si elle n’était pas

mariée et sans qu'il soit nécessaire qu’un trustee

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