Au cas de séparation judiciaire, la femme était

réputée feme sole quant à sa fortune et en gardait l'usage séparé.

1v. — Il pouvait consister en dons faits par le.mari à

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la femme en toute propriété.

v. — Si la femme exerçait un commerce en dehors de son mari, son fonds de commerce rentrait dans son separate estate. |

vi. — Enfin il pouvait résulter d’une clause testamentaire affectant à son usage séparé tels biens qui lui avaient été légués.

Notons qu'aucune forme spéciale de mots n'était requise dans tout seltlement pour affecter le bien d’une femme à son usage séparé, du moment que l'intention de lui donner un tel droit en opposition avec les droits légaux du mari était claire et sans équivoque. Parmi les divers cases concernant la question, nous relevons les expressions suivantes, qui étaient considérées comme suffisantes pour exclure des droits du mari ; ainsi un don (gift) ou a seltlement fait à la femme ou à des truslees, ou à son profit for her sole and separate use (Packer v. Brooke 9 Ves 583); ou for her ownuse and at her own disposal (Inglefield v. Coghlan 2 Coll. 247), ou encore for her own use and benefit independant of any other person (Margelts v. Barunger, 16 Sim 568). À l'inverse n’était pas considéré comme formule suffisante {0 pay lo a married woman and her assigns ou io pay à fund ruto her own proper hands to and for her own use and benefit (Tyler v. Lake 2 R. and My 183) ou enfin tobe under her sole control (Massey v. Paker 2 My, and K, 174). |

Chose assez curieuse, les mêmes mots employés dans une donation étaient interprétés différemment, suivant